بحث

« "الفصل 96 من م ش ت" »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 96 — Code des sociétés commerciales LIVRE TROIS — LES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITE LIMITEE Titre Premier Dispositions Générales › De la constitution de la société à responsabilité limitée La société à responsabilité limitée est constituée par un écrit conformément aux dispositions de l’article 3 du présent code qui doit être signé par tous les associés ou par leurs mandataires justifiant d’un pouvoir spécial. L’acte constitutif doit comporter les mentions suivantes : 1) pour les personnes physiques : les noms, prénoms et état civil, domicile et nationalité et pour les personnes morales : la…