lois.tn

بحث

« "الفصل 9 م م م ت" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 9 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES (Modifié par la loi n° 2002-82 du 3 août 2002).- Si le requis ne réside pas en Tunisie et a un domicile connu à l'étranger, une copie de l'acte lui est adressée par lettre recommandée. La production de l'accusé de réception n'est pas exigée dans les affaires examinées en référé ainsi qu'en cas d'impossibilité de le produire.