بحث

« "الفصل 71 من مجلة حماية الطفل-الفصل 72-للفصل 258 وما بعده من م. إ . ج" »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 71 — Code de la protection de l'enfant TITRE II — LA PROPTECTION DE L'ENFANT DELINQUANT Chapitre Préliminaire Dispositions générales Les enfants, âgés de treize à dix-huit ans révolus auxquels est imputée une infraction qualifiée, contravention, délit ou crime ne sont pas déférés aux juridictions pénales de droit commun. Ils ne sont justiciables que du juge des enfants ou du tribunal pour enfants.