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« "الفصل 62 م إ ع" »

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الفصل 62 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Section III De l'objet des obligations contractuelles Les choses, les faits et les droits corporels qui sont dans le commerce peuvent seuls former objets d'obligations ; sont dans le commerce, toutes les choses au sujet desquelles la loi ne défend pas expressément de contracter.