lois.tn

بحث

« "الفصل 6 من م ا ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 6 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › De la capacité (Modifié par le décret du 3 août 1956).- Ont une capacité limitée : 1) les mineurs au-dessus de treize ans et jusqu'à « dix-huit ans révolus »(1), non assistés par leur père ou tuteur ; 2) les interdis pour faiblesse d'esprit ou prodigalité, non assistés par leur conseil judiciaire, dans les cas où la loi requiert cette assistance ; 3) les interdits pour insolvabilité déclarée. Et généralement tous ceux auxquels la…