lois.tn

بحث

« "الفصل 59 من م إ ج" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 59 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section II – De l'audition des témoins Le juge d'instruction a le droit d'entendre toutes personnes dont il estime le témoignage utile.