lois.tn

بحث

« "الفصل 50 من م إ ج" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 50 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section I – Des juges d'instruction Le juge d'instruction a pour mission d'instruire les procédures pénales, de rechercher diligemment la vérité et de constater tous les faits qui serviront à la juridiction de jugement pour fonder sa décision. Il ne peut participer au jugement des affaires dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction.