بحث

« "الفصل 5 م.ا.ج-الفصل 16 من المرسوم عدد 3 لسنة 1964 المؤرخ في 1964/02/20-الفصل 131م.ا.ج" »

0 نتيجة

مع PDF

النص المذكور

المرسوم عدد 3 لسنة 1964 مؤرخ في 7 شوال 1383 (20 فيفري 1964) يتعلق بالتسجيل العقاري الاجباري Décret-loi · 20 فيفري 1964

في المجلات

الفصل 16 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE PREMIER – DE LA POLICE JUDICIAIRE › Section I – Des officiers de police judiciaire Lorsque plusieurs officiers de police judiciaire se trouvent saisis d'une même affaire, c'est le premier saisi qui doit continuer à procéder. Les officiers de police judiciaire qui ont le droit de requérir d'autres officiers de police judiciaire aux termes de l'article 12 ont également le pouvoir de les dessaisir à leur profit. Toutefois, les officiers de police judiciaire sont toujours dessaisis dès que le…