lois.tn

بحث

« "الفصل 483 من م ا ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 483 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section IV Des présomptions L’exception de la chose jugée doit être opposée par la partie qui à intérêt à l’invoquer ; elle ne peut être suppléée d’office par le juge.