lois.tn

بحث

« "الفصل 459 من م م مت" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 459 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre VIII De la saisie des immeubles et de leur vente › Section III. - Dispositions spéciales aux immeubles non immatriculés Si l'immeuble a déjà été saisi conservatoirement, l'huissier- notaire signifie au débiteur la conversion de cette saisie en saisie-exécution, à l'expiration du délai prévu à l'article 287. Cette conversion est mentionnée au bas du procès-verbal de saisie conservatoire, avec l'indication de sa date ainsi que du titre exécutoire en vertu duquel elle est opérée et de la signification de ce titre au saisi.