lois.tn

بحث

« "الفصل 422 م ا ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 422 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales Aucune forme spéciale n’est requise pour la preuve de l’obligation, si ce n’est dans les cas où la loi prescrit une forme déterminée.