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« "الفصل 411 م ت-الفصل 276 م إج" »

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الفصل 276 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section IV – Du pourvoi dans l'intérêt de la loi Le procureur général près la Cour de cassation peut nonobstant l'expiration du délai de cassation se pourvoir dans l'intérêt de la loi si la décision attaquée a été rendue en violation de la loi et qu'aucune des parties n'ait exercé de recours dans les délais. L'arrêt qui admet le pourvoi se limite à redresser l'erreur de droit, sans renvoi, et il ne peut porter atteinte aux droits acquis par les parties et les…