lois.tn

بحث

« "الفصل 41 م م م ت" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 41 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › Chapitre IV De la compétence d'attribution › Section III. - De la compétence des Cours d'Appel (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Les cours d'appel sont seules compétentes pour connaître : 1) de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance de leur circonscription; 2) de l'appel des ordonnances de référé rendues par le président du tribunal de première instance ainsi que des injonctions à payer; 3) de l'appel des jugements rendus en matière de…