lois.tn

بحث

« "الفصل 338 م م م ت" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 338 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre IV De la saisie-arrêt › Section I. - Dispositions générales Le tiers saisi est tenu de faire sa déclaration même s'il n'est pas débiteur de la partie saisie.