انتقل إلى المحتوى
§
lois
.tn
بحث
/
تصفح
المجلات
التثبّت
التراتب
حول
FR
عربي
بحث
« "الفصل 275 وما بعده من م ش ت" »
0 نتيجة
ترتيب حسب
الأهمية
الأحدث
الأقدم
OK
مع PDF
×
في المجلات
الفصل 275 — Code des sociétés commerciales
LIVRE QUATRE — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Titre Premier Des Sociétés Anonymes Sous-titre premier Dispositions générales › Chapitre premier Du conseil d’administration › Des assemblées générales
L’assemblée générale ordinaire, doit se réunir au moins une fois par année et dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, et ce pour : - Contrôler les actes de gestion de la société. - Approuver selon le cas, les comptes de l’exercice écoulé. - Prendre les décisions relatives aux résultats après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration ou de celui du directoire et de celui…