lois.tn

بحث

« "الفصل 272 من م ا ج" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 272 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section III – Des arrêts rendus par la Cour de cassation Lorsque la cour casse avec renvoi, elle renvoie l'affaire pour nouvel examen à la juridiction qui a rendu la décision cassée, ladite juridiction étant autrement composée. Elle peut également, quand les circonstances le justifient, renvoyer l'affaire à une juridiction de même degré.