lois.tn

بحث

« "الفصل 270 من م ا ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 270 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre III De l'inexécution de l'obligation et de ses effets › Section première De la demeure du débiteur L'interpellation du créancier n'est pas requise : 1) lorsque le débiteur a refusé formellement d'exécuter son obligation ; 2) lorsque l'exécution est devenue impossible.