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« "الفصل 27 من الدستور-الفصل 172 و ما بعده من المجلة الجزائية-الفصلين 258 و 260 من م ج" »

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الفصل 27 — Code pénal LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES › CHAPITRE II – DES PEINES ET DE LEUR EXÉCUTION Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989 – Lorsque la loi prévoit la peine de l’interdiction de séjour ou celle du renvoi sous la surveillance administrative, le tribunal peut la substituer à un travail rééducatif pendant une période qui ne dépasse pas cinq ans. Cette peine est subie après l’emprisonnement. 22 Art. 18 – Paragraphe 2 modifié par la loi n° 2009-68 du 12 août 2009. Page 9 sur 58 Si le condamné…