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« "الفصل 247 م م م ت" »
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الفصل 247 — Code de procédure civile et commerciale
TITRE VI — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › Chapitre V Des interruptions d'instance
La demande en péremption est introduite devant la juridiction saisie de l'instance suivant les règles ordinaires applicables devant cette juridiction. Elle peut être également formulée par voie reconventionnelle si le demandeur requiert la reprise d'instance après l'expiration du délai de trois ans. La demande en péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être introduite contre toutes les parties. La…