انتقل إلى المحتوى
§
lois
.tn
بحث
/
تصفح
المجلات
التثبّت
التراتب
حول
FR
عربي
بحث
« "الفصل 243 م م م ت" »
0 نتيجة
ترتيب حسب
الأهمية
الأحدث
الأقدم
OK
مع PDF
×
في المجلات
الفصل 243 — Code de procédure civile et commerciale
TITRE VI — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › Chapitre V Des interruptions d'instance
L'instance est reprise par un ajournement fait, soit à la requête de la partie adverse, aux héritiers de la partie décédée, au représentant légal de la partie qui a perdu la capacité d'ester en justice ou à la personne qui remplace celle qui a perdu cette qualité, soit par ceux-ci, à la partie adverse. L'instance est également reprise si les héritiers, le représentant légal de la personne qui perd la capacité…