lois.tn

بحث

« "الفصل 242 م أ ع-الفصل 243 م أ ع-الفصل 124 م ح ع-الفصل 329 وما بعده من م ح ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 242 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre premier De l'effet des obligations en général Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi.