lois.tn

بحث

« "الفصل 236 م ج-الفصول 150 و 152 و 154 من م.ا.ج" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 154 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section III – De l'administration de la preuve Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès- verbaux ou rapports établis par les officiers de police judiciaire ou les fonctionnaires ou agents auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les délits et contraventions, font foi jusqu'à preuve du contraire. Cette preuve doit être rapportée par écrit ou par témoins.