lois.tn

بحث

« "الفصل 220 م.ش-الفصل 309 م.م.م.ت" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 220 — Code du travail LIVRE V — LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL(1) › TITRE UNIQUE — LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) › Chapitre V De la compétence des conseils de prud'hommes et des voies de recours contre leurs décisions Le Président du Conseil de Prud'hommes du lieu d'exécution, ou lorsqu'il n'en existe pas, le juge cantonal de ce lieu, est compétent pour statuer sur les difficultés relatives à l'exécution des décisions rendues par les conseil de prud'hommes.