lois.tn

بحث

« "الفصل 215 من م ا ج" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 215 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE V – DE LA JURIDICTION D'APPEL › Section I – De l'exercice du droit d'appel L'acte d'appel et les pièces de la procédure sont transmis sans délai au représentant du ministère public près la juridiction d'appel, par les soins du procureur de la République ou du juge cantonal selon les cas. Page 38 sur 61 Si l'appelant est détenu, il est immédiatement, par ordre du procureur de la République ou du juge cantonal, transféré dans la maison de dépôt du siège de la juridiction d'appel. Les parties…