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« "الفصل 21 من الدستور-الفصل 53 من المجلة الجزائية-الفصل 263 من م ا ج" »

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الفصل 21 — Code pénal LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES › CHAPITRE II – DES PEINES ET DE LEUR EXÉCUTION Tous les individus condamnés par le jugement pour des faits compris dans la même poursuite sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais.