lois.tn

بحث

« "الفصل 204 من المجلة الجزائية-الفصل 162 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 204 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE III – DU JUGE CANTONAL › Section III – De la procédure devant le juge cantonal statuant en matière de délits En matière de délits, le juge cantonal est saisi — dans les conditions prévues par l'article 206 du présent code. Il ne peut être formé devant le juge cantonal, statuant en matière de délits, de demandes en dommages- intérêts excédant le taux en premier ressort du juge cantonal statuant en matière civile.