lois.tn

بحث

« "الفصل 201 من م ا ش" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 201 — Code du statut personnel LIVRE XII(1) — DES DONATIONS › CHAPITRE II — Conditions de la donation La donation est parfaite par la délivrance au donataire de la chose donnée. La donation est nulle si le donateur ou le donataire décède avant la délivrance, même si le donataire a fait l'impossible pour prendre possession de la chose donnée.