بحث

« "الفصل 199 منم ا ع" »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 199 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE IV — TRANSPORT DES OBLIGATIONS › Chapitre premier Du transport en général Le transport des droits et créances du créancier primitif à une autre personne peut avoir lieu, soit en vertu de la loi, soit en vertu d'une convention entre les parties.