lois.tn

بحث

« "الفصل 196 من م ا ج" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 196 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section IX – De la reconstitution des procédures ou décisions judiciaires détruites ou disparues Si une grosse ou une expédition de la décision a pu être retrouvée, elle tient lieu de minute et est classée comme telle au greffe. À cet effet tout dépositaire public ou privé d'une grosse ou expédition de la décision est tenu, sur l'injonction du président de la juridiction, de la remettre au greffe de cette dernière. À défaut de remise volontaire, il peut être procédé à toutes perquisitions ou saisies…