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« "الفصل 183 من م مم ت" »

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الفصل 183 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section III. - De la procédure Cette requête doit indiquer les nom, prénom et domicile des parties, la décision attaquée, sa date et la juridiction qui l’a rendue.