lois.tn

بحث

« "الفصل 177 من المجلة الجزائية" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 177 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE IV – ATTENTATS CONTRE L’AUTORITÉ PUBLIQUE COMMIS PAR LES PARTICULIERS › Section XVI – Faux Celui qui fait sciemment usage d’un faux est puni des peines prévues pour le faux, suivant les distinctions des articles précédents.