lois.tn

بحث

« "الفصل 15 من م ش-الفصل 242 من م ا ع-الفصل 13 من عقد الوكالة الحرة-أحكام الفصل 224 من م.ا.ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 224 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE IV — TRANSPORT DES OBLIGATIONS › Chapitre II De la subrogation La subrogation conventionnelle a lieu lorsque le créancier, recevant le paiement d'un tiers, le subroge aux droits, actions, privilèges ou hypothèques qu'il a contre le débiteur ; cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement.