lois.tn

بحث

« "الفصل 1460 من م ا ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 1460 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE XI — DE LA TRANSACTION Le père qui administre les biens de ses enfants, les tuteurs, curateurs et autres administrateurs d'incapables ne peuvent transiger pour ceux dont ils administrent les biens que dans les conditions prescrites pour les aliénations. Il faut en outre : 1) que le droit soit contesté ; 2) que l'on puisse craindre sérieusement, en engageant une action en justice, de perdre la totalité de la créance ou du droit en litige,…