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« "الفصل 145 من م.ت.ب.-الفصل .544 من م. ا.ع-الفصل 185 من م.م.م.ت.-الفصل 144 من م. ت.ب." »

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الفصل 145 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre premier De l'appel › Section IV. - Des effets de l'appel La juridiction d'appel ne peut statuer que sur les chefs critiqués par l'appelant.