lois.tn

بحث

« "الفصل 144 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 144 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section II – De la comparution des délinquants et des audiences Le tribunal entend d'office les témoins dont il juge l'audition utile. Le représentant du ministère public, la partie civile et l'inculpé peuvent demander à faire entendre des témoins ; ils doivent indiquer l'identité de ces témoins et l'objet de leur déposition. Le tribunal est juge de l'opportunité de la demande. Il est statué en cas de refus, par jugement motivé.