lois.tn

بحث

« "الفصل 143 م اج" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 143 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section II – De la comparution des délinquants et des audiences Le président a la direction des débats et la police de l'audience. Les débats sont publics et ont lieu en présence du représentant du ministère public et des parties à moins que le tribunal ne décide le huis clos, soit d'office, soit à la demande du ministère public pour sauvegarder l'ordre public ou les bonnes mœurs. Mention en est faite au procès-verbal d'audience. Le plaignant, s'il est présent et s'il n'est pas…