lois.tn

بحث

« "الفصل 119 من م ح ع-الفصل 110 من م م م ت-الفصل 201 CPCC-الفصل 23 من القانون المؤرخ في 25 ماي 1277" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 119 — Code de procédure civile et commerciale TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre VI De l'audience de plaidoirie et de jugement (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Le tribunal peut remettre le prononcé du jugement à une audience ultérieure qu'il fixe pour étude ou délibération. Entre temps il n'est reçu ni mémoires, ni pièces. Toutefois, le tribunal peut dans certains cas, autoriser l'une des parties à déposer une note écrite après l'avoir communiquée à la partie adverse ; cette autorisation doit être mentionnée sur le…