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« "الفصل 119 من م إج" »

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الفصل 119 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE III – DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION Si les faits retenus à la charge des inculpés constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre d'accusation prononce la mise en accusation devant la cour criminelle. L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation. Cet arrêt est communiqué aux parties avec les pièces de la procédure.