lois.tn

بحث

« "الفصل 114 م ش ت" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 114 — Code des sociétés commerciales LIVRE TROIS — LES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITE LIMITEE Titre Premier Dispositions Générales › Chapitre premier De la gestion Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée par tous les actes accomplis par le gérant et relevant de l’objet social. Les dispositions ci-dessus indiquées s'appliquent, en cas de pluralité de gérants, aux actes accomplis par chacun deux. L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en aient eu connaissance. Les…