بحث

« "الفصل 1043 م ا ع" »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 1043 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE V — DU DEPOT ET DU SEQUESTRE › Chapitre II Du séquestre Le dépôt d'une chose litigieuse entre les mains d'un tiers s'appelle séquestre ; il peut avoir pour objet des meubles ou des immeubles ; il est régi par les règles du dépôt volontaire et par les dispositions du présent chapitre.