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« "الفصلين 41 و42 م ا ع" »

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الفصل 41 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Section II De la déclaration de volonté Parag. A. – De la déclaration unilatérale La ratification équivaut au mandat. Elle peut être tacite et résulter de l'exécution par le tiers du contrat fait en son nom. Elle a effet en faveur de celui qui la ratifie et contre lui, à partir de l'acte qui en est l'objet, s'il n'y a déclaration contraire ; elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à partir du jour où elle a été donnée.