lois.tn

بحث

« "الفصلين 19 من م م م ت و 1118 من م ا ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 19 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES L'exercice de l'action appartient à toute personne ayant qualité et capacité pour faire valoir en justice ses droits. Le demandeur doit avoir un intérêt dans l'exercice de l'action. Toutefois, en matière de référé et en cas de péril en la demeure, l'action peut valablement être introduite par le mineur doué de discernement. Le tribunal doit déclarer d'office l'action irrecevable s'il ressort du dossier que le…