lois.tn

بحث

« "الفصلين 125 و 304 من المجلة الجزائية-الفصل 258 م إ ج-الفصل 168 من م إ ج" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 304 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA PROPRIÉTÉ › Section VII – Dommages divers à la propriété d’autrui Modifié par la loi n° 69-44 du 26 juillet 1969 – Quiconque, volontairement et autrement que par une explosion ou un incendie, cause un dommage à la propriété immobilière ou mobilière d’autrui, est puni de l’emprisonnement pendant trois ans et d’une amende de deux mille dinars. Page 55 sur 58 Si les détériorations sont de nature à compromettre la solidité ou l’existence de la chose, la peine est de cinq ans…