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« "الفصلين 12 و 33 من القانون عدد 117 المؤرخ في 1992/09/07-الفصل 258 وما بعده من م. إ . ج" »

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النص المذكور

قانون عدد 117 لسنة 1992 مؤرخ في 07 ديسمبر 1992 المتعلق بحماية المستهلك Loi · 7 ديسمبر 1992

في المجلات

الفصل 258 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section I – Des décisions susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en cassation Peuvent se pourvoir en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort, même exécutées, pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loi : 1) le condamné ; 2) la partie civilement responsable ; 3) la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ; 4) le procureur de la République ; 5) le procureur général de la République et les avocats généraux près les…