lois.tn

بحث

« "الفصلين 11 و 48 سابعا من مجلة الضريبة على دخل الاشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 11 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés CHAPITRE I — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES › SOUS-SECTION I — DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS I- BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX 1. DEFINITION I. Le résultat net est déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise y compris notamment la cession de tout élément d'actif. N’est pas admise en déduction la moins-value provenant de la cession des actions ou des parts des organismes des placements collectifs en valeurs mobilières prévus par le code des organismes de placements collectifs promulgué par la loi…