lois.tn

بحث

« "احكام الفصلين 134 و72 م م م ت" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 134 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre premier De l'appel › Section II. - De la procédure en appel (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- L'appelant doit : - assigner ses adversaires à l'audience conformément à l'article 5 et dans un délai minimum de 20 jours avant l'audience. Ce délai est réduit à trois jours si la décision attaquée est une décision de référé ou de l'espèce de celles qui sont visées à l'article 81. - l'assignation doit être accompagnée d'une copie de la requête d'appel ainsi que…