lois.tn

بحث

« "أحكام الفصل 443 من م إ ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 443 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section II De la preuve littérale Sont également authentiques : 1) les actes reçus officiellement par les juges, en leur tribunal ; 2) les jugements rendus par les tribunaux tunisiens et étrangers, en ce sens que ces derniers peuvent faire foi des faits qu’ils constatent, même avant d’avoir été rendus exécutoires.