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« "أحكام الفصل 229 م.م.م.ت" »
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الفصل 229 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VI — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › Chapitre III De la vérification d'écriture Si, à l'occasion de la production par une partie, d'une pièce, la vérification d'écriture est demandée, le tribunal doit apprécier souverainement, si cette demande constitue un moyen dilatoire, auquel cas il la rejette.
Si, au contraire, elle lui paraît vraisemblable, et s'il ne peut statuer sans enquête, il sursoit à l'examen du fond et ordonne une enquête.