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Note Juridique : Les standards internationaux en matière de garanties procédurales en garde à vue
Note 01/01/2023 · 01/01/2023 PDF

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une contravention flagrante, un délit ou un crime puni par une peine d’emprisonnement. Il s’agit d’une exception au droit à la libert

Note Juridique : Note sur les standards internationaux en matière de détention préventive ou provisoire
Note 01/01/2023 · 01/01/2023 PDF

Le droit à la liberté est un droit fondamental garanti notamment par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (Article 3 DUDH : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ».) , l’article 9 du Pacte int

Note Juridique : Note sur le droit des victimes à un recours
Note 01/01/2021 · 01/01/2021 PDF

I - Cadre juridique général du droit des victimes d’actes de violations des droits humains   A La notion de victime   B Le contenu général du droit des victimes II - Standards internationaux pour le droit au recours des victimes de torture   A Un accès effectif à la justic

Note juridique : Note sur les standards internationaux encadrant les restrictions de liberté
Note 06/10/2021 · 06/10/2021 PDF

Objectif de la note : En Tunisie, des centaines, voire des milliers de personnes sont fichées par le ministère de l’Intérieur en raison de leur dangerosité présumée pour l’ordre public. Dans les faits, ce fichage n’est pas officiel et consiste en un classement confidentiel interne au minis