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Annexe à la Tableau "J" : Tableau A Extrait du tarif des droits de douane

Loi de finance ANX · 31/12/1980 PDF

LF 1981 : Tableau "J"

Loi de finance TAB J · 31/12/1980 PDF

LF 1981 : Tableau I Fonds spéciaux du trésor

Loi de finance TAB I · 31/12/1980 PDF

LF 1981 : Tableau H Dépenses en capital crédits d'engagement et de paiement

Loi de finance TAB H · 31/12/1980 PDF

LF 1981 : Tableau G ressources du budget capital

Loi de finance TAB G · 31/12/1980 PDF

LF 1981 : Tableau F : Crédits de programme

Loi de finance TAB F · 31/12/1980 PDF

LF 1981 : Tableau E : Budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat

Loi de finance TAB E · 31/12/1980 PDF

LF 1981 : Tableau D des dépenses des budgets annexes au budget général

Loi de finance TAB D · 31/12/1980 PDF

LF 1981 : Tableau C Dépenses des budgets

Loi de finance TAB C · 31/12/1980 PDF

LF 1981 : Tableau B : Budgets annexes

Loi de finance TAB B · 31/12/1980 PDF

LF 1981 : Tableau A : Recette

Loi de finance TAB A · 31/12/1980 PDF

LFC 1986 : Tableau «F » : Modificatif - fonds spéciaux du trésor

Loi de finance TAB F · 01/09/1986 PDF

LFC 1986 : Tableau «E » : Budgets rattachés pour ordre au budget général de l'État

Loi de finance TAB E · 01/09/1986 PDF

LFC 1986 : Tableau «D» : Tableau des dépenses des budgets annexes du budget général

Loi de finance TAB D · 01/09/1986 PDF

LFC 1986 : Tableau «C» : Dépenses ordinaires de l'État

Loi de finance TAB C · 01/09/1986 PDF

LFC 1986 : Tableau «B» : Budgets annexes

Loi de finance TAB B · 01/09/1986 PDF

LFC 1986 : Tableau «A» : Recettes ordinaires de l'État (rectifiées)

Loi de finance TAB A · 01/09/1986 PDF

Loi de finances rectificative pour l’année 1986 : Loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi de finances rectificative pour la gestion 1986

Loi de finance L F C 1986/83 · 01/09/1986 PDF

Modifiée par : - Loi de finances pour l’année 1987 : Loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour l'année 1987 - Loi n° 87-45 du 2 août 1987 relative à l'accélération du recouvrement des créances fiscales par l'abandon des pénalit

LF 2026 : Tableau " B " : Recettes et dépenses des comptes spécieux du trésor pour l’année 2026

Loi de finance TAB B · 12/12/2025 PDF

LF 2026 : Tableau " F " : Effectif global du personnel autorise des ministres y compris leurs services centraux et régionaux et des établissements publics sont les budgets sont rattaches pour ordre du budget de l'état pour l'année 2026

Loi de finance TAB F · 12/12/2025 PDF

LF 2026 : Tableau " E " : Recettes et dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattaches pour ordre au budget de l’État pour l’année 2026

Loi de finance TAB E · 12/12/2025 PDF

LF 2026 : Tableau " D " : Dépenses du budget de l’État pour l’année 2026

Loi de finance TAB D · 12/12/2025 PDF

LF 2026: Tableau " C " : Dépenses du budget de l’État pour l’année 2026

Loi de finance TAB C · 12/12/2025 PDF

LF 2026 : Tableau "A" : Recettes du budget de l’État de l'année 2026

Loi TAB A · 12/12/2025 PDF

Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

Loi de finance L F 2026/17 · 12/12/2025 PDF

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions Budgétaires Article premier Les recettes et les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2026 sont estimées comme suit : <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td> - Recettes du budget de l’Etat  - Dépenses du budget de l’Etat  </td> <td> 52 560 000 000 Dinars  63 575 000 000 Dinars </td> </tr> </tbody> </table> Art 2 Est et demeure autorisée pour l’année 2026 la perception au profit du budget de l’Etat des recettes d’un montant total de 52 560 000 000 Dinars répartis comme suit : <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td> - Les recettes fiscales - Les recettes non fiscales - Les dons </td> <td> 47 773 000 000 Dinars 4 437 000 000 Dinars 350 000 000 Dinars </td> </tr> </tbody> </table> Ces recettes sont reparties conformément au <a href="/document/lf-2026-tableau-a-recettes-du-budget-de-l-etat-de-l-annee-2026/108947">tableau « A »</a> annexé à la présente loi. Art 3 Les recettes affectées aux comptes spéciaux du trésor pour l’année 2026 sont fixées à 1 924 925 000 Dinars conformément au <a href="/document/lf-2026-tableau-b-recettes-et-depenses-des-comptes-specieux-du-tresor-pour-l-annee-2026/109165">tableau « B »</a> annexé à la présente loi. Art 4 Le montant des recettes des comptes de concours pour l’année 2026 est fixé à 53 104 000 Dinars. Art 5 Le montant des crédits de paiement des dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2026 est fixé à 63 575 000 000 Dinars. Ces crédits sont repartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au <a href="/document/lf-2026-tableau-c-depenses-du-budget-de-l-etat-pour-l-annee-2026/108950">tableau « C »</a> annexé à la présente loi. Art 6 Le montant des crédits d’engagement des dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2026 est fixé à 66 800 000 000 Dinars. Ces crédits sont repartis par missions, par missions spéciales et par programmes, conformément au <a href="/document/lf-2026-tableau-d-depenses-du-budget-de-l-etat-pour-l-annee-2026/108954">tableau </a><a href="/document/lf-2026-tableau-d-depenses-du-budget-de-l-etat-pour-l-annee-2026/108954">« D »</a> annexé à la présente loi. Art 7 Est autorisée pour l’année 2026 la perception des ressources du trésor d’un montant total de 27 064 000 000 Dinars. Ces ressources sont utilisées pour financer le résultat du budget de l’Etat et couvrir les charges de trésor comme suit : En dinars <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Désignations</td> <td style="text-align:center">Montant</td> </tr> <tr> <td>Ressources des emprunts extérieurs </td> <td>6 808 000 000</td> </tr> <tr> <td>Ressources des emprunts intérieurs </td> <td>19 056 000 000</td> </tr> <tr> <td>Ressources de trésor</td> <td>1 200 000 000</td> </tr> <tr> <td>Total sources de financement</td> <td>27 064 000 000</td> </tr> <tr> <td>Financement de déficit budgétaire y compris les dons extérieurs, privatisation et confiscation</td> <td>11 015 000 000</td> </tr> <tr> <td>Remboursement du principal de la dette intérieure </td> <td>7 932 000 000</td> </tr> <tr> <td>Remboursement du principal de la dette extérieure </td> <td>7 917 000 000</td> </tr> <tr> <td>Prêts et avances du trésor</td> <td>200 000 000</td> </tr> <tr> <td>Total des utilisations</td> <td>27 064 000 000</td> </tr> </tbody> </table> Art 8 Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l’Etat pour l’année 2026 est fixé par missions à 1 585 597 000 Dinars conformément au <a href="/document/lf-2026-tableau-e-recettes-et-depenses-des-etablissements-publics-dont-les-budgets-sont-rattaches-pour-ordre-au-budget-de-l-etat-pour-l-annee-2026/108955">tableau « E »</a> annexé à la présente loi. Art 9 L'effectif global du personnel autorisé au titre de l'année 2026 au profit des ministères y compris les services centraux et régionaux et le personnel des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est de 687 000 agents. Cet effectif est réparti par missions et par missions spéciales conformément au<a href="/document/lf-2026-tableau-f-effectif-global-du-personnel-autorise-des-ministres-y-compris-leurs-services-centraux-et-regionaux-et-des-etablissements-publics-sont-les-budgets-sont-rattaches-pour-ordre-du-budget-de-l-etat-pour-l-annee-2026/108958"> tableau « F »</a> annexé à la présente loi. Art 10 Le montant maximum dans la limite duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder des prêts du trésor aux établissements publics en vertu de <a href="/document/titre-premier-principes-generaux/14120">l’article 62 du code de la comptabilité publique</a> est fixé à 200 000 000 Dinars pour l’année 2026. Art 11 Le montant maximum dans la limite duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder la garantie de l’Etat pour la conclusion des prêts ou l’émission des sukuk islamiques conformément à la législation en vigueur est fixé à 7 000 000 000 Dinars pour l’année 2026. Art 12 Par dérogation aux dispositions de <a href="/document/loi-n--2016-35-du-25-avril-2016-portant-fixation-du-statut-de-la-banque-centrale-de-tunisie/3024">l’article 25 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, fixant le statut de la Banque centrale de Tunisie</a>, il est fait autorisation à la Banque centrale de Tunisie d’accorder au profit du Trésor public de la République tunisienne des facilités de trésorerie dans la limite d’un montant maximum de 11 000 millions de dinars. Ces facilités sont octroyées sans intérêts et sont remboursables sur une période de 15 ans, incluant une période de grâce de 3 ans. Une convention est conclue entre le ministre chargé des finances et le Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie, fixant notamment les modalités de mise à disposition et de remboursement des facilités accordées. Chapitre premier Consolidation du rôle social de l’Etat Encouragement du recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur dans le secteur privé Art 13  Est prise en charge par l’Etat, la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre du salaire payé au profit des salariés diplômés de l’enseignement supérieur recrutés par les entreprises du secteur privé à partir du 1er janvier 2026 comme suit : - La première année: 100% - La deuxième année: 80% - La troisième année: 60% - La quatrième année: 40% - La cinquième année: 20% Elargissement des interventions du Fonds national de l’emploi et priorisation des chômeurs de longue durée Art 14 Est ajouté au paragraphe 2 de <a href="/document/loi-de-finances-2000-n--99-101-du-31-decembre-1999-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2000/2585">l’article 13 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi des finances pour l’année 2000</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents un paragraphe dont le texte suit : « Le fonds intervient également dans le financement des programmes et des mécanismes visant à améliorer les qualifications des demandeurs d’emploi, des étudiants en terminales de l’enseignement supérieur et des apprenants des centres de formation professionnelle. » Soutenir le pouvoir d’achat Approbation de l'augmentation des traitements et salaires dans les secteurs public et privé et les pensions des retraités au titre des années 2026, 2027 et 2028. Art 15 Sont augmentés les traitements et les salaires dans les secteurs public et privé au titre des années 2026, 2027 et 2028. Cette augmentation s’applique aux pensions des retraités. L’augmentation des traitements, des salaires et des pensions des retraités est fixée par décret. Appui à la santé publique Soutien à l’Agence nationale du médicament et des produits de santé Art 16 L’Agence nationale du médicament et des produits de santé bénéficie de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ses acquisitions locales de réactifs, solutions, fournitures médicales, appareils et équipements destinés au contrôle des médicaments. Cet avantage est accordé pour les acquisitions locales sur la base d’une attestation ponctuelle de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée délivrée à cet effet par le service fiscal compétent. Elargissement du champ de l’avantage accordé aux équipements médicaux importés par les hôpitaux et les cliniques pour inclure les structures sanitaires militaires Art 17 Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’exonération des droits de douane dus à l’importation, les équipements médicaux acquis directement ou à travers le ministère de la défense nationale au profit des cliniques militaires et des centres de santé militaires spécialisés dans le cadre des réglementations en vigueur. Financement de l’acquisition de médicaments spécialisés non inclus dans le régime de base de l’assurance maladie Art 18 Est ajouté au premier paragraphe de <a href="/document/مرسوم-عدد-21-لسنة-2021-مؤرخ-في-28-ديسمبر-2021-يتعلق-بقانون-المالية-لسنة-2022/38627">l’article 12 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi des finances pour l’année 2022</a> ce qui suit : et l’acquisition de médicaments spécialisés non inclus dans le régime de base de l’assurance maladie. Soutien aux cliniques de la sécurité sociale et au Centre d’appareillage orthopédique Art 19 Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’exonération des droits de douane les opérations d’importation et d’acquisition locale des équipements, matériels et produits réalisés par la Caisse nationale de sécurité sociale au profit des cliniques de la sécurité sociale et du Centre d’appareillage orthopédique, et nécessaires à leur activité. Cet avantage est accordé pour les acquisitions locales sur la base d’une attestation de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée délivrée à cet effet par le service fiscal compétent. Renforcement des ressources de financement des caisses sociales Art 20  1) Est relevé de "cent dinars" à "deux cents dinars" le droit d'inscription foncière exigible au titre des donations d’immeubles entre ascendants et descendants et entre époux prévu par le deuxième paragraphe de <a href="/document/loi-n-80-88-du-31-decembre-1980-portant-loi-de-finances-pour-la-gestion-1981/15694">l'article 26 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour l'année 1981</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. 2) Est ajouté au paragraphe II de<a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084"> l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre</a> le numéro 10 bis ainsi libellé : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Nature des actes, écrits et formules administratives</td> <td style="text-align:center">Montant du droit en dinars</td> </tr> <tr> <td>II. LES FORMULES ADMINISTRATIVES……………..(sans changement)</td> <td> </td> </tr> <tr> <td>10 bis - Les cahiers des charges qui ne sont pas soumis à un droit de timbre spécial.</td> <td>20,000 sur chaque cahier</td> </tr> </tbody> </table> 3) Est ajouté aux dispositions de <a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084">l'article 119 du code des droits d'enregistrement et de timbre</a> le numéro 9 ainsi libellé : 9) Au dépôt pour les cahiers des charges. 4) Un droit supplémentaire de 0,100 dinars est dû sur chaque opération de recharge téléphonique égale ou supérieure à 5 dinars. 5) Une taxe est due sur les jeux et les compétitions dont la participation s’effectue par les différents moyens de technologies de communication prévus par <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2024-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">l’article 17 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi des finances pour l’année 2025</a>, et ce au taux de 40% du prix de la participation dans le jeu ou la compétition. 6) Est ajouté au paragraphe I de <a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084">l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre</a> le numéro 6 bis ainsi libellé : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Nature des actes, écrits et formules administratives </td> <td style="text-align:center">Montant du droit en Dinars</td> </tr> <tr> <td>I. ACTES ET ECRITS ……………..(sans changement)</td> <td> </td> </tr> <tr> <td> 6 bis- Les factures délivrées par les grandes surfaces commerciales prévues par le <a href="/document/code-de-l-amenagement-du-territoire-et-de-l-urbanisme-2020/25344">code de l'aménagement du territoire et de l’urbanisme</a> : - dont le montant varie de 50 dinars à 100 dinars ; - dont le montant est supérieur à 100 dinars. </td> <td>   1,500 par facture 2,000 par facture </td> </tr> </tbody> </table> 7) Est ajouté au numéro 2 de <a href="/document/مرسوم-عدد-21-لسنة-2021-مؤرخ-في-28-ديسمبر-2021-يتعلق-بقانون-المالية-لسنة-2022/38627">l'article 12 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022</a> un paragraphe, ainsi libellé : Le compte est également financé : - par une contribution due par les banques et les établissements financiers prévus par la <a href="/document/loi-n--2016-48-du-11-juillet-2016-relative-aux-banques-et-aux-etablissements-financiers/16003">loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, par les entreprises d'assurance et de réassurance</a> exerçant leur activité conformément aux dispositions du <a href="/document/مـجـلــة-الـتأمـيــن-2019/19812">code des assurances</a> y compris les entreprises d'assurance et de réassurance takaful et le fonds des adhérents, par les opérateurs de réseaux des télécommunications prévus par le code de télécommunications et par les concessionnaires automobiles, et ce, à partir du 1er janvier 2026. Ladite contribution est fixée à 4% des bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient à partir de l'année 2026 avec un minimum de 10.000 dinars. Ladite contribution est payée dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités impartis pour le paiement de l'impôt sur les sociétés. Ladite contribution n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Le contrôle de cette contribution, la constatation des infractions et le contentieux y afférents ont lieu comme en matière d'impôt sur les sociétés. - par prélèvement de deux dinars sur le prix journalier de location de voitures, pour chaque automobile, effectué par les agences de location de voitures et versé mensuellement, comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la base d’une déclaration établie selon un modèle établi par le ministère des finances. Est affecté au profit du compte de diversification des sources de sécurité sociale : - un pourcentage de 50% du droit d'inscription foncière exigible sur les donations d’immeubles entre ascendants et descendants et entre époux prévu par le deuxième paragraphe de <a href="/document/loi-n-80-88-du-31-decembre-1980-portant-loi-de-finances-pour-la-gestion-1981/15694">l'article 26 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour l'année 1981</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - un pourcentage de 50% du droit sur les tickets de vente délivrés aux clients, prévu par le numéro 10 du paragraphe I de <a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084">l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre</a>. - un pourcentage de 50% du droit de timbre dû sur les cahiers des charges prévu par le numéro 10 bis du paragraphe II de <a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084">l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre</a>. - un pourcentage de 20% de la taxe sur les vols et les voyages maritimes internationaux créée en vertu de l<a href="/document/loi-de-finances-2017-loi-n-2016-78-du-17-decembre-2016-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2017/6">’article 81 de la loi n° 2015-53 du 15 décembre 2015, portant loi des finances pour l’année 2016</a> telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - un pourcentage de 20% de la taxe de séjour dans les établissements touristiques créée en vertu de <a href="/document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/5">l’article 49 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi des finances pour l’année 2018</a> telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - un pourcentage de 20% de la redevance de compensation due sur les boites de nuit n’étant pas rattachées à un établissement touristique et les cabarets, prévue en vertu de <a href="/document/loi-de-finances-2013-loi-n-2012-27-du-29-decembre-2012-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2013/14">l’article 63 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi des finances pour l’année 2013</a>, telle que modifié par <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2024-loi-n--2023-13-du-11-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2024/70942">l’article 45 de la loi des finances pour l’année 2024</a>. Est aussi affecté au profit du compte de diversification des sources de sécurité sociale le rendement du relèvement : - du droit de timbre dû sur les factures prévu par le numéro 6 bis du paragraphe I de <a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084">l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre</a>. - du droit supplémentaire dû sur chaque opération de recharge téléphonique égale ou supérieure à 5 dinars. - la taxe est due sur les jeux et les compétitions dont la participation s’effectue par les différents moyens de technologies de la communication prévus par <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2024-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">l’article 17 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi des finances pour l’année 2025</a>. Consolidation du droit au logement et soutien aux mécanismes de mise à disposition d’un logement décent Elargissement du champ d’intervention du Fonds de promotion du logement pour les salariés. Art 21 Est ajouté à <a href="/document/loi-n--77-54-portant-institution-d-un-fonds-de-promotion-du-logement-pour-les-salaries/17528">l’article 5 de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, relative à la création du Fonds de promotion du logement pour les salariés</a>, un paragraphe ainsi libellé : Il contribue au financement de la construction des logements et à l’aménagement des lots sociaux réalisés par la Société nationale immobilière de Tunisie et ses filiales, la Société de promotion des logements sociaux et l’Agence foncière de l’habitation, conformément aux conditions et modalités fixées par décret. Consécration du droit au transport Exonération des ouvriers de l’impôt sur le revenu au titre des services de transport pris en charge par l’employeur Art 22 Sont modifiées, les dispositions du point 25 de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">l’article 38 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a> comme suit : 25. La valeur de l’avantage octroyé aux ouvriers par les entreprises au titre des services de transport du et au lieu du travail. Chapitre deuxième Soutien aux entreprises économiques et appui à l'investissement pour la réalisation du développement équitable Appui au financement des entreprises économiques dans les régions les moins développées Art 23 Est créée une ligne de financement d’un montant de 15 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi, allouée à l’octroi de crédits à des conditions préférentielles pour financer des activités dans tous les domaines économiques, selon les indices de développement régional, et ce, durant la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. La priorité dans l'octroi des crédits mentionnés est accordée aux régions les moins développées. La gestion de cette ligne est confiée à la Banque tunisienne de solidarité en vertu d’une convention conclue à cet effet entre le ministère chargé des finances, le ministère chargé de l’emploi et la Banque tunisienne de solidarité fixant les conditions et les modalités de gestion de ladite ligne de financement. Appui au financement des sociétés communautaires pour la relance du rythme de leur création et la promotion du développement et de l’emploi Art 24  1) Est abrogée l’expression " du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 " mentionnée au premier paragraphe de <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2023-decret-loi-n--2022-79-du-22-decembre-2022-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2023/49515">l'article 29 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023</a>, tel que modifié et complété par <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2024-loi-n--2023-13-du-11-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2024/70942">l'article 32 de la loi n° 2023-13 du 10 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024</a>, et remplacée par l’expression " du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ". 2) Est Allouée une dotation supplémentaire d’un montant de 35 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi au profit de la ligne de financement des sociétés communautaires créée en vertu de <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2023-decret-loi-n--2022-79-du-22-decembre-2022-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2023/49515">l’article 29 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023</a>. Appui au financement des petites et moyennes entreprises Art 25 Est créée une ligne de financement d’un montant de 10 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi au profit des petites et moyennes entreprises, allouée au financement des besoins de gestion et d’exploitation à des conditions préférentielles, et ce durant la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. La gestion de la ligne est confiée à la Banque de financement des petites et moyennes entreprises en vertu d’une convention conclue à cet effet avec le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l’emploi fixant les conditions et les modalités de sa gestion. Appui à l’autofinancement au profit des promoteurs de projets et des petites entreprises Art 26 Est créée une ligne de financement d’un montant de 23 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi, allouée à l’octroi de crédits sans intérêt et sans exigence de garanties afin de renforcer l’autofinancement des promoteurs de projets et des petites entreprises, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, et sa gestion est confiée à la Banque tunisienne de solidarité en vertu d’une convention conclue entre le ministère chargé de l’emploi et le ministère chargé des finances, fixant les conditions et les modalités de gestion de ladite ligne de financement. Appui au financement des petits agriculteurs Art 27 L'Etat prend en charge la mise en place d'une ligne de financement d'un montant de 10 millions de dinars au profit des petits agriculteurs pour financer des crédits saisonniers à des conditions favorables, et ce pour la saison agricole 2025-2026. Sa gestion est confiée à la Banque tunisienne de solidarité, en vertu d'une convention conclue avec le ministère chargé des finances fixant les conditions et les modalités du bénéfice ainsi que le mode de sa gestion. Prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises Art 28 L’Etat prend en charge la différence entre le taux appliqué aux crédits et financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire, dans la limite de trois points, pour les crédits et financements octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des petites et moyennes entreprises dans le secteur agricole et les autres secteurs productifs, à l’exception du secteur commercial, du secteur financier, du secteur de la promotion immobilière privée et du secteur des hydrocarbures et des mines, sans que la marge appliquée par les banques et les établissements financiers ne dépasse le taux de 3,5 %. Cette mesure s’applique aux crédits et financements d’investissement octroyés à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à fin décembre 2027. Les conditions et les modalités du bénéfice de cet avantage sont fixées par décret. Encouragement du conditionnement de l’huile d’olive Art 29 Bénéficient de l’exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, les intrants nécessaires au conditionnement de l’huile d’olive produite localement. Cet avantage est accordé pour les acquisitions locales sur la base d’une attestation de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée délivrée à cet effet par le service fiscal compétent. Pour bénéficier dudit avantage le bénéficiaire est tenu d’obtenir un programme annuel visé par les services compétents du ministère chargé de l’industrie. Exonération des contrats de prêts accordés aux petits agriculteurs et petits pêcheurs des droits d'enregistrement Art 30  1) Est ajouté aux dispositions de <a href="/document/titre-ii-regles-d-imposition/3080">l'article 25 du code des droits d'enregistrement et de timbre</a> le numéro 10 ainsi libellé : 10- les contrats de prêts accordés aux petits agriculteurs et aux petits pêcheurs. 2) Est abrogé le numéro 29 de <a href="/document/titre-ii-regles-d-imposition/3080">l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre</a>. 3) Les dispositions prévues par le numéro 1 du présent article s'appliquent aux contrats de prêts conclus à partir du 1er janvier 2026. Exonération de la pomme de terre des taxes au profit des fonds spéciaux du Trésor Art 31  La pomme de terre est exonérée de : - la taxe sur les fruits et légumes au profit du Fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche - la taxe au profit du Fonds d’indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles. Chapitre Troisième Interventions sociales Création d’un "Fonds de soutien aux personnes à Handicap " Art 32 Est créé un fonds spécial intitulé "Fonds de soutien aux personnes à Handicap" qui aide à l'intégration économique et sociale des personnes à handicap, à travers le financement des interventions relatives aux domaines de la formation, de l'emploi, de l'encouragement à la création de projets, ainsi que de l'intégration économique, sportive et culturelle. Les modalités de gestion du Fonds et les conditions de ses interventions sont fixées par décret. Le ministre chargé des affaires sociales est l’ordonnateur de ce Fonds. La gestion du Fonds de soutien aux personnes à handicap est confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale, en vertu d'une convention conclue à cet effet entre ladite Caisse, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des finances. Le Fonds de soutien aux personnes à Handicap est financé par: • Un prélèvement de 1 % des indemnités résultant des accidents de la route et des accidents de travail, perçu par voie de retenue à la source sur les montants payés par les entreprises d'assurance, les fonds des adhérents, le compte de garantie des victimes d'accidents de la route ou les caisses de sécurité sociale. Le recouvrement du prélèvement, son contrôle, la constatation des infractions et le contentieux y afférents s’effectuent comme en matière de retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. • Les dons et autres ressources pouvant être affectés en sa faveur, conformément à la législation en vigueur. Promouvoir l’intégration économique des personnes handicapées Art 33  Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, du droit de consommation et des taxes dues, les opérations d’importation et d’acquisition locale des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de projets par les personnes handicapées. Les conditions et procédures d’application du présent article sont fixées par décret. Art 34  1) Est abrogée l’expression " du 1er janvier au 31 décembre 2025 " mentionnée à <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2024-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">l'article 22 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025</a>, et remplacée par l’expression " du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ". 2) Est Allouée une dotation supplémentaire d’un montant de 5 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi au profit de la ligne de financement des personnes handicapées créée en vertu de<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2024-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659"> l’article 22 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025</a>. L’assistance aux personnes atteintes de la maladie de l’xeroderma pigmentosum et des personnes allergiques au gluten Art 35 Les personnes atteintes de la maladie de l’xeroderma pigmentosum reçoivent une allocation financière mensuelle de 130 dinars par personne au titre de la prise en charge d’une partie des frais d'achat des dispositifs de protection. Ainsi que, les personnes allergiques au gluten issues de familles pauvres et à faibles revenus inscrites au programme « Amen Social » bénéficient d’une allocation mensuelle de 130 dinars par personne au titre de la prise en charge d’une partie des frais d'achat de produits alimentaires. Les modalités et conditions d'octroi de ladite allocation sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances. Allègement de la fiscalité des bus et des véhicules automobiles de 8 ou 9 places acquis par, ou au profit des associations d’aide aux enfants atteints de la maladie "Xeroderma Pigmentosum" et des associations de réadaptation et d’intégration des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme Art 36  1) Est ajoutée l’expression «et les associations d’aide aux enfants atteints de la maladie "Xeroderma Pigmentosum" et les associations de réadaptation et d’intégration des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme» après l’expression « et les associations &oelig;uvrant dans le domaine de soutien et de l’assistance des personnes sans soutien familial» prévue au premier paragraphe du numéro 27 du paragraphe I du <a href="/document/tableau-a-nouveau-liste-des-matieres-equipements-et-services-exoneres-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee/15207">tableau "A"nouveau</a> annexé au Code de la taxe sur la valeur ajoutée, et l’expression « ou des personnes atteintes de la maladie "Xeroderma Pigmentosum" ou des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme» après l’expression «transport des handicapés ou des personnes sans soutien familial» prévue au troisième paragraphe du même numéro. 2) Est ajoutée l’expression « les associations d’aide aux enfants atteints de la maladie "Xeroderma Pigmentosum" et les associations de réadaptation et d’intégration des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme» après l’expression « et les associations &oelig;uvrant dans le domaine de soutien et de l’assistance des personnes sans soutien familial » prévue au premier tiret de la position tarifaire Ex 87.03 reprise au <a href="/document/produit-soumis-au-droit-de-cosommation/15686">tableau</a> annexé à la <a href="/document/loi-n-88-62-du-2-juin-1988-portant-refonte-de-la-reglementation-relative-aux-droits-de-consommation/164">loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation</a>. 3) Est ajoutée l’expression « et les associations &oelig;uvrant dans le domaine de soutien et de l’assistance des personnes sans soutien familial, les associations d’aide aux enfants atteints de la maladie "Xeroderma Pigmentosum" et les associations de réadaptation et d’intégration des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme exerçant conformément à la législation en vigueur » après l’expression «les associations qui s’occupent des handicapés» prévue au deuxième tiret de la position tarifaire Ex 87.03 reprise au <a href="/document/produit-soumis-au-droit-de-cosommation/15686">tableau</a> annexé à la <a href="/document/loi-n-88-62-du-2-juin-1988-portant-refonte-de-la-reglementation-relative-aux-droits-de-consommation/164">loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation</a>. Poursuivre l’appui à l’inclusion financière et économique des catégories vulnérables et à revenu limité Art 37 Est créée une ligne de financement d’un montant de 20 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi au profit des catégories vulnérables et à revenu limité, allouée à l’octroi de crédits sans intérêt ne dépassant pas 10 mille dinars pour chaque crédit, pour le financement des activités dans tous les domaines économiques, et ce, durant la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, remboursables sur une durée maximale de 6 ans dont une (1) année de grâce. Sa gestion est confiée à la Banque tunisienne de solidarité en vertu d’une convention conclue à cet effet avec le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l’emploi fixant les conditions et les modalités de gestion de ladite ligne de financement. Chapitre quatrième Appui à la contribution sociale Appui à la contribution sociale des individus et des entreprises Art 38 1) Est ajouté au paragraphe I de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a> un paragraphe 6 ainsi libellé : 6. Les dons pécuniaires accordés à l'Etat, aux collectivités locales, aux entreprises publiques, aux sociétés communautaires, à l'Union tunisienne de solidarité sociale, aux associations s'occupant de l'enfance, des personnes âgées, de la famille, des personnes sans soutien, des personnes handicapées et de la culture et aux petites associations sportives et qui exercent leur activité conformément à la législation les régissant. Il est entendu par petites associations sportives, les associations dont les revenus déclarés au dernier rapport financier annuel n'excède pas 500 mille dinars. Le bénéfice de la déduction est subordonné à la présentation, à l'appui de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu d'une liste détaillée comportant l'identité des bénéficiaires et les montants qui leur sont accordés et de tout document justifiant l'opération de paiement effectif. 2) Sont ajoutés au deuxième paragraphe du paragraphe 5 de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a> deux tirets ainsi libellés : - les dons et les subventions accordés à l'Union tunisienne de solidarité sociale. - les dons et les subventions accordés aux sociétés communautaires. Elargissement du champ d’intervention des contributions payées dans le cadre de la responsabilité sociétale Art 39 Est ajouté après le troisième tiret du deuxième paragraphe de <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2024-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">l’article 13 de loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025</a>, un tiret ainsi libellé : - Le secteur social Chapitre cinquième Soutien aux enterprises publiques Soutien à la Compagnie des phosphates de Gafsa Art 40  1) La Compagnie des phosphates de Gafsa bénéficie de l’exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l’importation des équipements, matériels, produits et véhicules de service nécessaires à leurs opérations de transport. 2) La Compagnie des phosphates de Gafsa bénéficie de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ses acquisitions locales nécessaires à son activité. Ladite Compagnie est tenue lors de l’acquisition sur le marché local d’obtenir préalablement une attestation délivrée à cet effet par le service fiscal compétent sur la base d’une copie de la facture d’achat visée par les services compétents du ministère de tutelle du secteur. Renforcement du rôle régulateur et de services de l'Office du commerce de Tunisie Art 41  1) Le ministre chargé des finances, agissant au nom de l’Etat, est autorisé à abandonner les créances de l’Etat à la charge de l’Office du commerce de Tunisie, relative aux droits des douanes, autres taxes, pénalités de retard et amendes, résultant du non-règlement des déclarations douanières simplifiées souscrites avant le 1er janvier 2025 et relatives aux opérations d’importation effectuées par celui-ci. 2) L’abandon prévu par le présent article ne peut donner lieu ni à un remboursement au profit de l’Office, ni à une révision des inscriptions comptables des montants acquittés, ni à aucune incidence fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés. Soutien à la Société tunisienne du sucre Art 42  1. Il est autorisé au ministre chargé des finances, agissant au nom de l’Etat, d’abandonner les créances de l’Etat demeurées à la charge de la Société tunisienne du sucre, représentées par les pénalités de retard et les amendes fiscales mises à sa charge et arrêtées à un montant de (2.757.338) dinars. 2. L’abandon prévu par le présent article ne peut donner lieu ni à la restitution de montants au profit de la société, ni à la révision de l’enregistrement comptable des montants acquittés, ni à aucune incidence fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés. Exonération des services de l’Etat, des collectivités locales et établissements publics à caractère administratif de la taxe sur les demandes d’ordonnances sur requêtes et injonctions de payer et sur les demandes en rétractation formées à leur encontre Art 43  Est ajouté au deuxième tiret du paragraphe 4 de <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2024-loi-n--2023-13-du-11-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2024/70942">l’article 13 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi des finances pour l’année 2024</a> ce qui suit : Sont exclues de l’application de ladite taxe, les demandes d’ordonnances sur requêtes et injonctions de payer, et les demandes en rétractation formées à leur encontre, présentées par les services de l’Etat, des collectivités locales et établissements publics à caractère administratif. Allègement du coût des projets publics financés par des crédits extérieurs affectés Art 44  1) Est modifié <a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexes-chapitre-5-regime-suspensif/3860">l’article 13 bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> comme suit : Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les biens, marchandises, travaux et prestations livrés ou financés à titre de don, à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publics et aux groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles pour les projets classés d’utilité publique par décret, dans le cadre de la coopération internationale et ce, dans la limite du montant du don. Bénéficient également de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les biens, marchandises, travaux et prestations livrés ou financés par des crédits extérieurs affectés, octroyés à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publics et aux groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles, pour les projets classés d’utilité publique par décret, dans le cadre de la coopération internationale et ce, dans la limite du montant du crédit accordé à cet effet. L’avantage susmentionné s’applique également au cas où les acquisitions nécessaires à l’exécution des projets financés par un don ou par un crédit extérieur affecté dans le cadre de la coopération internationale sont réalisées par les structures chargées, en vertu des conventions conclues à cet effet, de la gestion du don ou du crédit et ce dans la limite de leurs montants, à condition de mentionner sur les factures le bénéficiaire final qu’il s’agisse de l’Etat ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics ou encore des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles pour les projets classés d’utilité publique par décret. La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée pour les acquisitions locales de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics et des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles, pour les projets classés d’utilité publique par décret, figurant dans la convention du don ou du crédit conclue à cet effet au vu d’une attestation délivrée préalablement par le bureau de contrôle des impôts compétent. 2) Sont ajoutées au titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation, un paragraphe 7.31 ainsi libellé : 7.31 Dons et prêts 7.31.1- Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7.1 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation et des conditions prévues au paragraphe 7.31.2 ci-dessous, bénéficient de l’exonération des droits de douane les produits, matériels et équipements importés conformément aux dispositions de<a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexes-chapitre-5-regime-suspensif/3860"> l’article 13 bis et l’article 13 quinquies du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a>. 7.31.2- Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au paragraphe 7.31.1 concernant le don ou le prêt doit être directement lié à l'activité du bénéficiaire et l’objet du don ou du prêt ne doit pas être céder, à titre onéreux ou gratuit. Chapitre sixième Renforcement du dispositif de transition énergétique et écologique Elargissement des interventions du Fonds de transition énergétique Art 45  Est ajouté, après le deuxième sous-paragraphe du paragraphe 1 de<a href="/document/loi-de-finances-2006-loi-n-2005-106-du-19-decembre-2005-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2006/23"> l’article 12 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, un paragraphe ainsi libellé : Il prend également en charge la différence entre le taux appliqué aux crédits et financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire, dans la limite de trois points, sans que la marge appliquée par les banques et les établissements financiers ne dépasse le taux de 3,5 %, et ce, durant la période allant du 1er janvier 2026 jusqu’à fin décembre 2028, pour : - Les crédits et financements octroyés par les banques et établissements financiers au profit des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables; - Les crédits et financements octroyés par la Banque tunisienne de solidarité, destinés à l’acquisition de voitures électriques par les propriétaires de taxis ainsi que les centres de formation dans le domaine de la conduite automobile. Allègement de la fiscalité des intrants nécessaires à la fabrication des batteries lithium Art 46 Sont exonérés des droits de douane et est réduit à 7 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants non fabriqués localement et nécessaires à la fabrication des batteries lithium figurant au tableau suivant : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Numéro de Tarif </td> <td style="text-align:center">Désignation des produits</td> </tr> <tr> <td>391910</td> <td>Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, autoadhésifs, en matières plastiques, en rouleaux d'une largeur n’excédant pas 20 cm.</td> </tr> <tr> <td>392049 </td> <td>Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni munies d'un support, ni pareillement associées à d'autres matières, en polymères du chlorure de vinyle.</td> </tr> <tr> <td>392062 </td> <td>Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni munies d'un support, ni pareillement associées à d'autres matières, en poly (éthylène téréphtalate).</td> </tr> <tr> <td>EX 760719 </td> <td>Feuilles et bandes minces en aluminium, sans support, non imprimées, d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm.</td> </tr> <tr> <td>850760</td> <td>Accumulateurs électriques au lithium-ion.</td> </tr> <tr> <td>EX 853690</td> <td>Connecteurs.</td> </tr> <tr> <td>EX 8537</td> <td>Panneaux électroniques pour la commande et protection des accumulateurs au lithium-ion.</td> </tr> </tbody> </table> Pour bénéficier dudit avantage, le bénéficiaire est tenu d’obtenir un programme annuel visé par les services compétents du ministère chargé de l’industrie. Allègement de la fiscalité des véhicules automobiles équipés d'un moteur thermique et d'un moteur électrique rechargeable et des bornes de recharge des véhicules Art 47  1) Sont exonérés du droit de consommation les véhicules automobiles relevant du numéro Ex 87.03 du tarif des droits de douane et les véhicules à usage mixte (polyvalents) relevant du numéro Ex 87.04 du tarif des droits de douane, équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur thermique et d'un moteur électrique rechargeable par une source d’alimentation électrique externe. 2) Est ajoutée après l'expression "équipés uniquement de moteurs électriques pour la propulsion" mentionnée au numéro 18 quinquies du paragraphe I du <a href="/document/tableau-b-nouveau-liste-des-produits-et-services-soumis-a-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-au-taux-de-7/15206">tableau "B"</a> nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée l’expression suivante : et les véhicules automobiles équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur thermique et d'un moteur électrique rechargeable par une source d’alimentation électrique externe. 3) Le tarif des droits de douane à l’importation, approuvé par <a href="/document/loi-n-89-113-du-30-decembre-1989-relative-a-l-application-d-un-nouveau-tarif-des-droits-de-douane-a-l-importation/15077">la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, est modifié comme suit: <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Numéro de Tarif </td> <td style="text-align:center">Désignation des produits </td> <td style="text-align:center">Taux de droit de douane (%)</td> </tr> <tr> <td>EX 87.02</td> <td>Véhicules, pour le transport de dix personnes ou plus, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur thermique et d’un moteur électrique, rechargeable par une source externe d’alimentation électrique.</td> <td style="text-align:center">0</td> </tr> <tr> <td>EX 87.04</td> <td>Véhicules mixtes (polyvalents), équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur thermique et d’un moteur électrique, rechargeable par une source externe d’alimentation électrique. </td> <td style="text-align:center">0</td> </tr> </tbody> </table> 4) Sont réduits à 10 % les taux des droits de douane et à 7% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqués pour les bornes de recharge des véhicules électriques relevant des numéros 85044055003 et Ex 853710 du tarif des droits de douane, et ce, jusqu'au 31 décembre 2028. 5) Est ajouté après l’expression « par des moteurs électriques » citée au paragraphe 2 de <a href="/document/loi-n-82-91-du-31-decembre-1982-portant-loi-de-finances-pour-la-gestion-1983/16443">l’article 77 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi des finances pour l’année 1983</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, l’expression suivante : et les véhicules automobiles, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur thermique et d’un moteur électrique rechargeable par une source externe d’alimentation électrique. 6) Est ajouté après l’expression « par des moteurs électriques » citée au paragraphe 3 de <a href="/document/loi-n--83-113-du-30-decembre-1983-portant-loi-de-finances-pour-la-gestion-1984/16444">l’article 22 de la loi n° 84-2 du 21 mars 1984, portant loi des finances complémentaire de l’année 1984</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, l’expression « et les véhicules automobiles, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur thermique et d’un moteur électrique rechargeable par une source externe d’alimentation électrique » 7) Est abrogé le numéro 2 de <a href="/document/مرسوم-عدد-21-لسنة-2021-مؤرخ-في-28-ديسمبر-2021-يتعلق-بقانون-المالية-لسنة-2022/38627">l’article 30 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022</a> et remplacé par le numéro 2 nouveau ainsi libellé : 2 (nouveau) : Est réduit de 50 % le taux du droit de consommation appliqué aux véhicules automobiles équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur thermique à piston alternatif à allumage par étincelles d’une cylindrée n’excédant pas 1700 cm3 et d’un moteur électrique autres que ceux rechargeables par une source externe d’alimentation électrique relevant de la position tarifaire Ex 87.03 et est réduit de 50% le taux du droit de consommation appliqué aux véhicules à usages mixtes (polyvalents) équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur thermique à piston alternatif à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) d’une cylindrée n’excédant pas 2100 cm3 et d’un moteur électrique autre que ceux rechargeables par une source externe d’alimentation électrique relevant de la position tarifaire Ex 87.04. 8) est ajouté après le sous paragraphe 2 du paragraphe 1 de<a href="/document/loi-n--2005-82-du-15-aout-2005-portant-creation-d-un-systeme-de-maitrise-de-l-energie/22551"> l’article 2 de la loi n° 2005-82 du 15 août 2005 relative à la création d’un système de maîtrise de l’énergie</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, un paragraphe ainsi libellé : « La taxe est également réduite à 50 % pour les voitures équipées à la fois, pour la propulsion, d’un moteur thermique à pistons alternatifs à allumage commandé, dont la cylindrée ne dépasse pas 1700 cm³, et d’un moteur électrique, à l’exception de celles pouvant être rechargées par une source externe d’alimentation électrique, mentionnées sous le numéro du tarif douanier 87.03. » Chapitre septième Réforme fiscale et digitalisation des services Titre premier Réforme fiscale Révision de l'assiette de la liquidation du droit en contrepartie de la prestation de service de la formalité de l'enregistrement Art 48 Est abrogé le deuxième paragraphe de <a href="/document/loi-de-finances-complementaire-2012-loi-n--2012-1-du-16-mai-2012-portant-loi-de-finances-complementaire-pour-l-annee-2012/15">l'article 46 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents portant institution du droit en contrepartie de la prestation de service de la formalité de l'enregistrement exigible sur les actes prescrits et remplacé par ce qui suit : Le droit est dû au taux de 3% liquidé sur la valeur déclarée dans les actes et écrits, avec un minimum de perception égal au droit fixe prévu au numéro 23 de <a href="/document/titre-ii-regles-d-imposition/3080">l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre</a>. Relèvement du droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés au registre foncier Art 49  L'expression "cent dinars" prévue au quatrième paragraphe de<a href="/document/loi-de-finances-2003-n--2002-101-du-17-decembre-2002-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2003/26"> l'article 61 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, est remplacée par l'expression "deux cents dinars". Régularisation des biens mobiliers saisis auprès des services des douanes Art 50  Sont régularisés les biens mobiliers en dépôt ou effectivement saisis auprès des services des douanes depuis plus de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi par le paiement des droits et taxes exigibles à la date de la saisie, ainsi qu’une amende égale à 20 % de leur valeur à la même date, sous réserve du dépôt d’une demande au plus tard la fin du mois de septembre 2026. Passé ce délai sans présentation par l’intéressé d’une demande de régularisation, ou présentation d’une demande sans accomplissement des procédures de régularisation dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de sa présentation, il est réputé avoir renoncé à son droit de restitution du bien conformément au premier paragraphe du présent article. Ladite régularisation ne couvre pas les marchandises non restituables ainsi que les marchandises touchant à l’ordre public, à la santé, à la protection du consommateur et de l’environnement et les marchandises de monopole. La régularisation opérée conformément au présent article entraîne l’arrêt des poursuites engagées contre le contrevenant dans la limite de l’objet de la régularisation. Elle ne peut donner lieu à aucun remboursement au profit du demandeur ni à une révision des inscriptions comptables des montants acquittés. Révision des délais de prescription en matière douanière Art 51  Sont abrogées les dispositions du premier tiret de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17957">l’article 327 du code des douanes</a> et remplacées par le premier tiret (nouveau) suivant : « Tout acte de réclamation émanant des services de recouvrement, antérieur à l’émission du titre exécutoire. » Titre 2 Digitalisation des services de l’administration fiscale Assouplissement des procédures administratives pour les tunisiens non-résidents en Tunisie Art 52  Est ajouté à <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-iii-mesures-pour-ameliorer-le-recouvrement-de-l-impot/2973">l’article 109 du code des droits et procédures fiscaux</a> un paragraphe ainsi libellé : Les tunisiens non-résidents en Tunisie sont dispensés des conditions prévues par les deux précédents paragraphes. Elargissement du champ d’application de la facture électronique Art 53  Est ajoutée l’expression « les opérations de prestations de service ainsi que » après l’expression « L’émission des factures électroniques est également obligatoire pour » prévue au cinquième sous-paragraphe du paragraphe II ter de <a href="/document/code-de-la-valeur-ajoutee-sur-la-taxe-et-annexes-chapitre-8-obligations-des-assujetis/3863">l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a>. Simplification de la prestation des services administratifs Art 54 Est abrogé <a href="/document/loi-n-%202018-56-du-27-décembre-2018-portant-loi-de-finances-pour-l’année-2019/1">l'article 45 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019</a>. Octroi d’un avantage fiscal à l’importation ou à l’acquisition locale d’un véhicule usagé ou neuf au profit de la famille résidente Art 55  1) Est accordé, une seule fois, un avantage fiscal à l'importation ou à l’acquisition sur le marché local d’un véhicule usagé ou neuf au profit des familles tunisiennes résidentes. 2) Est fixé le droit de consommation sur les véhicules importés conformément au premier paragraphe du présent article, équipés d’un moteur à piston à allumage par compression (diesel) dont la cylindrée n’excède pas 1 900 cm³, ou d’un moteur à piston à allumage autre qu’à compression (essence) dont la cylindrée n’excède pas 1 600 cm³, à 10 %, et la taxe sur la valeur ajoutée à 7 %. 3) Sont exonérés du droit de consommation, les véhicules électriques et hybrides, ainsi que les véhicules fabriqués et assemblés localement. 4) L’âge du véhicule ne doit pas dépasser huit ans au moment de l’acquisition. 5) Ne bénéficient pas de ce privilège les propriétaires de véhicules dont l’âge est inférieur à 8 ans. 6) Le revenu net d'une personne physique ne doit pas dépasser 10 fois le salaire minimum garanti, et 14 fois pour un couple marié. 7) Le véhicule acquis ne doit pas être vendu pendant cinq ans, et la condition d’incessibilité doit être mentionnée sur la carte grise. 8) Nul ne peut cumuler deux avantages fiscaux pour l'achat de véhicules. 9) Le pourcentage de bénéfice du présent avantage ne doit pas être inférieur à 10% de la totalité des importations des véhicules autorisées chaque année. 10) Sont autorisés les mécanismes de don par les tunisiens à l'étranger, de l’allocation touristique et l'autorisation d'achat de devises. 11) Le ministère chargé des finances, le ministère chargé du commerce, la Banque centrale de Tunisie et les autres ministères concernés, chacun dans son domaine de compétence, sont chargés de l'application des dispositions du présent article dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur. 12) L’étude des demandes de bénéfice de cet avantage ainsi que la réponse écrite doivent être faites dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande complète. Les modalités d’exécution et de bénéfice de cet avantage sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Allègement progressif de la charge fiscale des pensions de retraite Art 56 Est modifié le paragraphe II de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">l'article 26 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a>, comme suit : Les pensions et rentes viagères bénéficient pour leur imposition d'un abattement de 25% de leur montant brut. Le taux de l’abattement est relevé à: - 30% à partir du 1er janvier 2027. - 40% à partir du 1er janvier 2028. - 50% à partir du 1er janvier 2029. Programme de recrutement direct des titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur en situation de chômage de longue durée Art 57 Des crédits sont alloués dans le budget de l'Etat pour l'année 2026 afin de recruter la première promotion des diplômés de l’enseignement supérieur en situation de chômage de longue durée dans le secteur public et la fonction publique, après la publication des textes d’application relatifs à la proposition de dispositions exceptionnelles pour le recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur dans la fonction publique n° 23/2023 et le suivi de leur mise en application conformément aux dispositions de <a href="/document/loi-n--2019-15-du-13-février-2019-portant-loi-organique-du-budget/2613">la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 relative à la loi organique du budget</a>, et notamment son article 21. Ces mesures sont mises en &oelig;uvre par voie de décret après leur publication au Journal officiel de la République tunisienne. Exonération des catégories d’agriculteurs affectées des loyers pour faire face aux effets de la sécheresse et de la pénurie d’eau Art 58 Les techniciens diplômés des établissements de formation agricole, les jeunes agriculteurs, les ex-coopérateurs des coopératives agricoles dissoutes et ses ouvriers permanents bénéficient de: - L’exonération des loyers dus au titre des années sinistrées, pour cause de sécheresse et de non-approvisionnement en eau d’irrigation, sous réserve de la présentation d’un certificat délivré par le commissariat régional au développement agricole territorialement compétent. - L’abandon des pénalités de retard exigibles, à condition qu’une demande écrite soit déposée auprès du receveur des finances avant le 31 décembre 2026, qu’un calendrier de paiement soit conclu pour le reste de la créance sur une durée n’excédant pas cinq ans et ne dépassant pas la date d’expiration du contrat, et que 10 % de la dette due soient réglés avant ladite date. - L’exonération des personnes souhaitant proroger leurs contrats de location, de celles titulaires de contrats en cours ainsi que de celles dont les contrats sont arrivés à expiration, avec l’obligation de renouveler les contrats expirés, et ce à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. - Sont suspendues les procédures de poursuite à l’encontre de tout débiteur qui s’engage à payer les échéances exigibles dans leurs délais. Le non-paiement d’une échéance entraîne la reprise des poursuites légales de recouvrement et la déchéance du bénéfice de l’échéancier, sans préjudice du droit de l’administration de mettre en &oelig;uvre les procédures de déchéance prévues par les lois et règlements en vigueur. Mesures pour la régularisation et le rééchelonnement des dettes du secteur agricole Art 59  Les banques sont tenues de régulariser les dettes agricoles octroyées sur leurs ressources propres ou sur les ressources du budget de l’Etat, classées en classe 4 et 5 en date du 30 juin 2025 et dont le montant en principal n’excédant pas, à la date de l’octroi, 10 mille dinars par agriculteur, et ce, par l’abandon intégral des intérêts de retard. Le principal de la dette ainsi que les intérêts conventionnels sont rééchelonnés sur une période maximale de 10 ans dont une période de grâce ne dépassant pas une année et sans avance. Sont exceptées de l’application des dispositions du présent article, les dettes faisant l’objet de poursuites judiciaires sauf en cas du prononcé d’acquittement définitif. La banque centrale de Tunisie fixe les conditions et modalités d’application des dispositions du présent article. Alignement de la taxe pour la protection de l’environnement de certains produits fabriqués localement avec leurs similaires importés Art 60  1) Est ajouté aux deux tableaux prévus par les paragraphes I et II de <a href="/document/loi-de-finances-2003-n--2002-101-du-17-decembre-2002-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2003/26">l’article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi des finances pour l’année 2003</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, les produits inclus dans le tableau suivant : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Numéro de la position </td> <td style="text-align:center">Numéro de Tarif </td> <td style="text-align:center">Désignation des produits</td> </tr> <tr> <td colspan="1" rowspan="3">5407 </td> <td>54072011005 </td> <td>Tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène, d'une largeur de moins de 3 m.</td> </tr> <tr> <td>54072019009 </td> <td>Tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène, d'une largeur de 3 m ou plus.</td> </tr> <tr> <td>54072090004</td> <td>Autres tissus synthétiques, obtenus à partir de lames ou formes similaires.</td> </tr> <tr> <td colspan="1" rowspan="5">EX 63.05 </td> <td>63053211008</td> <td>Contenants souples pour matières en vrac, en bonneterie, obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène.</td> </tr> <tr> <td>63053219002 </td> <td>Contenants souples pour matières en vrac, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène.</td> </tr> <tr> <td>63053290007 </td> <td>Autres contenants souples pour matières en vrac, autrement obtenus, de matières textiles synthétiques ou artificielles.</td> </tr> <tr> <td>63053310000 </td> <td>Autres sacs et sachets d'emballage, en bonneterie, obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène.</td> </tr> <tr> <td>63053390013 </td> <td>Autres sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène, en tissus d'un poids au mètre carré n'excédant pas 120 g.</td> </tr> </tbody> </table> Fonds d’encouragement à l’investissement dans le secteur cinématographique et audiovisuel Art 61  1. Est créé un Fonds spécial intitulé « Fonds d’encouragement à l’investissement dans le secteur cinématographique et audiovisuel ». 2. Le ministre chargé des affaires culturelles est l’ordonnateur de ce Fonds. La gestion du Fonds d’encouragement à l’investissement dans le secteur cinématographique et audiovisuel est confiée au Centre national du cinéma et de l’image, en vertu d’une convention conclue à cet effet, entre le ministère chargé des affaires culturelles, le Centre national du cinéma et de l’image et le ministre chargé des finances. 3. Le Fonds d’encouragement à l’investissement dans le secteur cinématographique et audiovisuel contribue au financement des programmes suivants : • Restauration, équipement et réhabilitation des salles de cinéma dans les différentes régions de la République, ainsi que l’encouragement à l’investissement pour la création de nouvelles salles de cinéma. • Création de studios modernes et avancés destinés au tournage de films et d’&oelig;uvres dramatiques Tunisiennes, et à l’accueil des tournages de films et séries étrangères en Tunisie. • Développement des industries cinématographiques techniques, notamment la création de laboratoires techniques numériques spécialisés dans le traitement du son et de l’image et dans les techniques des effets visuels. • Octroi de subventions d’encouragement à la production cinématographique tunisienne. • Création de Fonds d’encouragement à la coproduction dans le cadre d’accords de coopération bilatérale et soutien aux rencontres de coproduction. • Mise en place et développement du système du guichet unique pour les autorisations de tournage, ainsi que du système « la Commission tunisienne des films » dans les régions et les districts, afin de faciliter, promouvoir et attirer les tournages audiovisuels étrangers en Tunisie. • Formation et organisation d’ateliers de renforcement des compétences des scénaristes, cinéastes et techniciens tunisiens dans les différents métiers techniques du cinéma. • Promotion et soutien des festivals et manifestations cinématographiques nationaux et internationaux, ainsi que du travail associatif dans le domaine cinématographique. • Conservation, numérisation et valorisation des archives cinématographiques et audiovisuelles tunisiennes. • Diffusion de la culture cinématographique en milieux scolaire et universitaire, développement des activités de la Cinémathèque tunisienne et création d’antennes dans les régions et les districts. • Encouragement à la promotion, à la distribution et à l’exportation des films tunisiens. • Soutien à la participation des producteurs, cinéastes et techniciens tunisiens aux festivals et manifestations cinématographiques internationales. • Mise en place et développement du système du ticket unique pour les salles de cinéma, ainsi que du système d’octroi des autorisations de distribution des films tunisiens et importés. • Mise en place et développement du registre national du cinéma et de l’image, ainsi que du système du dépôt légal des &oelig;uvres cinématographiques et audiovisuelles. • Toutes autres activités ou projets entrant dans le cadre des missions confiées au Centre national du cinéma et de l’image. 4. Le Fonds d’encouragement à l’investissement dans le secteur cinématographique et audiovisuel est financé par : • Une redevance calculée au taux de 1,75 % du chiffre d’affaires des fournisseurs de services internet et du chiffre d’affaires des entreprises soumises à la redevance sur les télécommunications prévues à <a href="/document/loi-de-finances-2002--n--2001-123-du-31-decembre-2001-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2002/27">l’article 68 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002</a>. Toutes les taxes et redevances sont prises en compte, à l’exception de la redevance sur les télécommunications. La redevance est soumise aux mêmes règles applicables à la redevance sur les télécommunications concernant les exonérations, les modalités de recouvrement, de paiement, de vérification et de contentieux. • Un droit fixé au taux de 1 % de l’assiette des droits de douane exigibles sur l’importation des supports numériques, de tous types de disques durs, clés de mémoire et téléphones portables intelligents. Les modalités de recouvrement sont fixées par décret. • Une quote-part des revenus provenant des recettes publicitaires (télévisuelles/audiovisuelles), dont la valeur et les modalités de perception sont fixées par décret. • Un droit perçu sur le prix des billets d’entrée aux salles de cinéma, dont le tarif est fixé par décret. • Les subventions accordées par l’Etat. • Les donations et legs pouvant lui être attribués conformément à la législation en vigueur. • Toutes autres ressources pouvant lui être affectées conformément aux règlements et à la législation en vigueur. 5. Sont allouées annuellement, 50 % des ressources du Fonds d’encouragement à l’investissement dans le secteur cinématographique et audiovisuel, à la garantie des financements bancaires accordés aux entreprises opérant dans le secteur cinématographique et audiovisuel. La gestion de ces ressources est confiée à la Société tunisienne de garantie, en vertu d’une convention conclue à cet effet entre la Société, le ministère chargé des affaires culturelles, le Centre national du cinéma et de l’image et le ministre chargé des finances. 6. Sont abrogées, dès l’entrée en vigueur du présent article, les dispositions de<a href="/document/loi-n--60-19-du-27-juillet-1960-2-safar-1380-portant-reglementation-de-l-industrie-cinematographique/109181"> la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960, relative à la création du « Fonds de développement de la production cinématographique »</a>. Annulation des autres avantages à l’importation des panneaux photovoltaïques Art 62 1) sont abrogées les dispositions de <a href="/document/loi-n-%202018-56-du-27-décembre-2018-portant-loi-de-finances-pour-l’année-2019/1">l’article 60 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour 2019</a>. 2) Est modifié le numéro du tarif concernant les «Modules pour systèmes photovoltaïques d’une puissance supérieure ou égale à 100 watt-crête » figurant dans la liste des équipements fabriqués localement destinés à la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables, de <a href="/document/liste-des-equipements-fabriques-localement-utilises-dans-la-maitrise-de-l-energie-ou-dans-le-domaine-des-energies-renouvelables/14343">l’annexe n° 4</a> du <a href="/document/decret-gouvernemental-n--2017-191-du-25-janvier-2017-relatif-a-la-fixation-des-listes-des-matieres-premieres-et-des-produits-semi-finis-necessaires-a-la-fabrication-des-equipements-utilises-dans-la-maitrise-de-l-energie-ou-dans-le-domaine-des-energies-ren/14334">décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017</a>, tel que modifié et complété par les articles subséquents, comme suit : Ancien numéro de tarif : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Numéro de Tarif</td> <td style="text-align:center">Désignation des produits</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">EX 85414090016</td> <td>Modules pour systèmes photovoltaïques d’une puissance supérieure ou égale à 100 watt-crête.</td> </tr> </tbody> </table> Nouveau numéro de tarif: <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Numéro de Tarif </td> <td style="text-align:center">Désignation des produits</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">EX. 854143</td> <td>Modules pour systèmes photovoltaïques d’une puissance supérieure ou égale à 100 watt-crête.</td> </tr> </tbody> </table> Régularisation de la situation des petites et moyennes entreprises envers la Banque de financement des petites et moyennes entreprises Art 63 Les petites et moyennes entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles ou celles qui ont cessé temporairement leur activité ou ayant des dettes classées 4 et 5 auprès de la Banque de financement des petites et moyennes entreprises bénéficiaires, sont exemptées du remboursement intégral des intérêts de retard en cas de remboursement intégral du principal de la dette et des intérêts conventionnels, avec l’obligation du paiement des frais, honoraires judiciaires dus à la Banque, le cas échéant. L’abattement des intérêts de retard est limité à cinquante pour cent (50%) en cas de rééchelonnement du solde de la dette, avec l'obligation de payer les frais et honoraires de justice dus à la Banque. Le principal de la dette et les intérêts conventionnels et la part restante des intérêts de retard sont rééchelonnés sur une durée de sept (7) ans au taux d’intérêt initial, avec un délai de grâce de deux (2) ans. Les dispositions du présent article s’appliquent aux dettes impayées des clients de la Banque de financement des petites et moyennes entreprises arrêtés à la fin du mois de 2025, et les demandes de bénéfice de cette mesure doivent être déposées au plus tard à la fin du mois de décembre 2026. Allègement de la fiscalité des intrants nécessaires à la Société nationale de cellulose et de papier Alfa et exonération du papier compensé Art 64 1) Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’importation et d’acquisition locale des équipements, matériels, pièces de rechange, matières, pâtes et services nécessaires pour la production du papier. Cet avantage est accordé pour les acquisitions locales sur la base d’une attestation de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée délivrée par le service fiscal compétent. 2) Est ajouté au paragraphe I du <a href="/document/tableau-a-nouveau-liste-des-matieres-equipements-et-services-exoneres-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee/15207">tableau « A » nouveau</a> annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 46 ter libellé ainsi : 46 ter) du papier destiné à la fabrication du livre et cahier scolaire. Création du Fonds de l’eau Art 65 Est créé un fonds appelé « Fonds de l’eau », dont les ressources sont : • L’augmentation du tarif de l’eau pour les sociétés d’embouteillage de 50 M/m³ à 100 M/m³, par décret conjoint des ministres des finances et de l’agriculture. Le Fonds finance les interventions des groupements hydrauliques dans toutes les zones dépourvues de raccordement à la Société nationale d’exploitation et de distribution de l’eau, ainsi que le redressement de leur endettement. Il contribue à l’extension des réseaux dans les zones non raccordées. Elargissement du champ de l’exonération ou de la réduction de la taxe unique de compensation sur les transports routiers pour le transport des produits agricoles et des produits connexes Art 66  1. Est ajouté au point 1 de<a href="/document/loi-n--83-113-du-30-decembre-1983-portant-loi-de-finances-pour-la-gestion-1984/16444"> l’article 40 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour l’année 1984</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, un sous-paragraphe libellé comme suit: La réduction s’applique aux véhicules susmentionnés lorsqu’ils transportent tous produits et matières en lien direct avec l’activité agricole, quelle qu’en soit la nature. 2. Est ajouté au point 2 de<a href="/document/loi-n--83-113-du-30-decembre-1983-portant-loi-de-finances-pour-la-gestion-1984/16444"> l’article 40 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour l’année 1984</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, un sous-paragraphe libellé comme suit : L’exonération s’applique aux remorques susmentionnées lorsqu’elles transportent tous produits et matières en lien direct avec l’activité agricole, quelle qu’en soit la nature. L’importation groupée des équipements, machines et matériel agricoles nécessaires à l’activité agricole Art 67 Est autorisé aux agriculteurs, individuellement ou dans le cadre de groupements de développement dans le secteur agricole, de coopératives ou d’associations professionnelles ou de sociétés communautaires agricoles, la constitution des groupes d’importation groupée des équipements, machines et matériel agricoles nécessaires à l’activité agricole. Les équipements et machines peuvent être neufs ou usagés, à condition que l’âge des équipements usagés n’excède pas cinq (5) ans à la date de leur importation. L’exonération totale des droits des douanes et des taxes dus à l’importation des équipements et machines (notamment les tracteurs, moissonneuses-batteuses, machines de récolte des olives, semoirs et planteuses, charrues, niveleuses, équipements d’irrigation goutte-à-goutte ou par aspersion, matériels de transport agricole, équipements de réfrigération, stockage, séchage, machines de tri et de conditionnement des produits agricoles, équipements destinés à l’élevage du bétail, des volailles et des abeilles, ainsi que tous machines et équipements à caractère productif direct) dans le cadre du présent article, et ce conformément aux conditions et critères fixés par décret. Le bénéfice de cet avantage dans le cadre de la présente loi est octroyé une seule fois pour chaque type des machines importées. Leur cession ou vente ou transfert de propriété n’est autorisée qu’après sept ans à compter de la date de leur importation. Réduction de la fiscalité des intrants nécessaires pour la fabrication des panneaux composites en aluminium Art 68 Sont exonérés des droits de douane les intrants nécessaires à la fabrication des panneaux composites en aluminium relevant la position tarifaire Ex.76.06 Pour bénéficier de cet avantage, le bénéficiaire doit disposer d’un programme prévisionnel annuel de production visé par les services compétents du ministère chargé de l’industrie. Assouplissement de la régularisation de la situation des contribuables relative aux créances fiscales Art 69 I. Régularisation des créances fiscales : 1) Sont abandonnés, les pénalités de contrôle, les pénalités de recouvrement et les frais de poursuite relatifs aux créances fiscales constatées revenant à l’Etat, à condition de payer les montants exigibles en une seule fois ou de souscrire un calendrier de paiement et de payer la totalité de la première tranche dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 juin 2026 et ce pour : - les créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2026, - les créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances après le 1er janvier 2026 suite à une vérification fiscale dont les résultats sont notifiés et ayant fait l’objet d’un acquiescement conclu avant le 20 juin 2026 ou ayant fait l’objet d’une notification d’arrêtés de taxation d’office avant la même date à condition que lesdits acquiescements et taxations portent sur des déclarations échues avant le 31 octobre 2025, - les créances fiscales objet de jugements prononcés en matière de contentieux de l'assiette de l’impôt et constatées avant le 20 juin 2026. Cette mesure s’applique, à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, à la taxe hôtelière et au droit de licence selon les mêmes conditions précitées. Les créances fiscales bénéficiant des calendriers de paiement en cours conformément à des mesures de régularisation antérieures sont exclues des dispositions du présent numéro. 2) Sont abandonnés, 50% du montant restant des amendes relatives aux infractions fiscales administratives constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 20 juin 2026 ainsi que les frais de poursuite y afférents, à condition de payer les montants exigibles en une seule fois ou de souscrire un calendrier de paiement et de payer la totalité de la première tranche dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 juin 2026. Les créances fiscales bénéficiant des calendriers de paiement en cours conformément à des mesures de régularisation antérieures sont exclues des dispositions du présent numéro. 3) La durée maximale du calendrier de paiement prévu aux numéros 1 et 2 du présent article est fixée à cinq ans. Le calendrier de paiement est fixé par un arrêté du ministre chargé des finances selon la qualité du débiteur, le montant restant dû, ainsi que les délais limites et le nombre des tranches trimestrielles de paiement. 4) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les calendriers de paiement peuvent être prorogés sur demande motivée du contribuable, adressée au receveur des finances compétent sans que la prorogation n'excède la période maximale fixée à cinq ans. 5) Sont suspendues les procédures de poursuite pour chaque article au titre duquel le débiteur s’engage à payer les tranches exigibles à leurs échéances. Le non-paiement d’une tranche échue entraîne la reprise des poursuites légales de son recouvrement. Est applicable pour chaque tranche non payée dans le délai fixé par les calendriers souscrits, une pénalité de retard au taux de 1.25% par mois ou fraction de mois, calculée à partir de l’expiration de ce délai. 6) L’avantage prévu au présent article est déchu après un délai de 120 jours à partir de l’expiration du délai de paiement de la dernière tranche fixé par le calendrier de paiement du débiteur. Les montants non payés restent exigibles en principal, pénalités et frais de poursuite. 7) Nonobstant le calendrier conclu et prévu aux paragraphes précédents du présent article, les dispositions de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-premier-dispositions-generales/2966">l’article 33 du code des droits et procédures fiscaux</a> sont applicables aux montants ayant fait l’objet de décisions de restitution. 8) L’application des mesures de l’abandon prévues au présent article ne peut entraîner la restitution de montants au profit du débiteur ou la révision de l’inscription comptable des montants payés à l’exception des cas ayant fait objet d’un jugement passé en la force de la chose jugée. Le bénéfice des précédentes dispositions du présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par le contribuable de son droit au recours juridictionnel et à la restitution des sommes perçues en trop. II. Régularisation des déclarations fiscales non déposées et dépôt de déclarations fiscales rectificatives : Sont abandonnées, les pénalités exigibles en vertu des dispositions des <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-premier-sanctions-fiscales-administratives/2971">articles 81, 82 et 85 du code des droits et procédures fiscaux </a>et ce pour les déclarations fiscales, y compris les actes, écrits et déclarations relatifs aux droits d’enregistrement, échus avant le 31 octobre 2025 et déposés à partir du 1er janvier 2026 jusqu’à la fin du mois de septembre 2026 à condition de payer le principal de l’impôt exigible, selon le cas, lors du dépôt de la déclaration ou lors de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement. Cette mesure s’applique aux déclarations en défaut ainsi qu’aux déclarations rectificatives même déposées après l’intervention des services fiscaux ou après la notification des résultats d’une vérification fiscale. Régularisation des dettes des clients de la Banque tunisienne de solidarité Art 70 Les clients de la Banque tunisienne de solidarité ayant des dettes exigibles depuis plus de dix (10) ans jusqu’à la fin du mois de décembre 2025 bénéficient : 1. du rééchelonnement du principal de la dette et des intérêts conventionnels sur une durée maximale de sept (7) ans, dont une période de grâce ne dépassant pas six (6) mois, au taux d’intérêt initial. 2. de la prise en charge par la Banque de cinquante pour cent (50 %) des intérêts de retard et le pourcentage restant est supporté par le client. Le bénéfice de cette mesure est subordonné au paiement par le client, avant la fin du mois de décembre 2026, d’un montant au moins égal à dix pour cent (10 %) du principal de la dette restant dû à la fin du mois de décembre 2025. Les dossiers sont traités au cas par cas, conformément à une politique de recouvrement arrêtée par le conseil d’administration de la Banque. Pour bénéficier de cette mesure, les personnes concernées doivent déposer des demandes à cet effet dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2026. Soutien aux enfants diabétiques issus de familles pauvres et à faible revenu Art 71 Il est attribué aux enfants atteints de diabète issus de familles pauvres et à faible revenu, inscrits au programme Amen Social, une subvention financière d'un montant de 150 dinars au titre des frais d'acquisition d'un glucomètre sans lancette. Les conditions et les procédures d'attribution de cette subvention sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances. Réduction des droits de douane dus sur les produits du secteur optique Art 72 Est réduit à 10% le taux des droits de douane selon le tarif autonome prévus au tarif des droits de douane à l’importation, promulgué par <a href="/document/loi-n-89-113-du-30-decembre-1989-relative-a-l-application-d-un-nouveau-tarif-des-droits-de-douane-a-l-importation/15077">la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, dus sur les lunettes médicales, les montures et leurs pièces relevant des positions tarifaires Ex. 90.03 et Ex. 90.04. Exonération des droits de douane dus sur les équipements d’occasion liés aux énergies renouvelables n’ayant pas de similaires fabriqués localement Art 73 Est modifié les dispositions de paragraphe 7.21.1 du paragraphe 7.21 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation comme suit : Paragraphe 7.21.1 (nouveau) : Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7.1, bénéficient de l’exonération des droits de douane les équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie et dans le domaine des énergies renouvelables, ainsi que les matières premières et produits semi-finis destinées à leur fabrication. Simplification des procédures de preuve du rapatriement des produits d’exportation Art 74 Est accepté, dans le cadre de la facilitation des procédures administratives liées au suivi des opérations d’exportation et à la preuve de rapatriement des ses produits, les relevés bancaires de l’exportateur comme moyen suffisant de prouver l’alimentation des comptes bancaires par les produits d’exportation tout en respectant les délais légaux et sans qu’il soit exigé une attestation de quitus bancaire. Le ministère des finances, la direction générale des douanes, les banques, les offices et les organismes compétents chargés du contrôle des transactions financières et extérieures, chacun dans son domaine de compétence, acceptent ces relevés bancaires comme documents officiels prouvant, à condition qu'ils: - soient émis directement par les établissements bancaires qui tiennent le compte. - contiennent l'identité du titulaire du compte. - précisent la date, le montant et la source du virement. Cette preuve est suffisante pour toutes les procédures administratives et financières relatives au suivi du rapatriement tout en gardant la possibilité pour les autorités compétentes de demander des précisions complémentaires si nécessaire, sans que cela n'entraîne un retard ou suspension des dossiers des exportateurs. Révision du régime fiscal applicable aux matériels et équipements utilisés dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel Art 75  1- La taxe sur la valeur ajoutée : L’application du taux de 7% à l’ensemble de matériels et équipements utilisés dans la photographie cinématographique, la photographie et la production audiovisuelle, au profit des établissements et sociétés légalement déclarés. 2- Les droits de douane: Exonération totale (0%) des droits de douane à l’importation des matériels destinés aux activités culturelles et audiovisuelles au profit des entreprises &oelig;uvrant dans ce domaine et les projets émergents. <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">0069100002 </td> <td>Equipements et éclairage cinématographiques</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">90071000904 </td> <td>Appareil photo (caméra)</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">90021100006 </td> <td>Objectifs d’appareil photo</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">85258900997 </td> <td>Appareil photo numérique</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">90066100004 </td> <td>Equipements d’éclairage (flash)</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">90069900002 </td> <td>Equipements d’éclairage cinématographique</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">90063000921 </td> <td>Caméras sous-marines</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">96200010016 </td> <td>Trépieds pour caméras et éclairage</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">85181000006 </td> <td>Microphone pour la prise de son vidéo</td> </tr> </tbody> </table> Elargissement du champ d’intervention du Fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche marine Art 76 Est ajouté au premier paragraphe de <a href="/document/loi-de-finances-2010-loi-n--2009-71-du-21-decembre-2009-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2010/18">l’article 11 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, ce qui suit : Le Fonds assure également l’octroi aux travailleurs du secteur de la pêche marine (les marins-pêcheurs) d’aides et d’indemnités résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus lors de l’exercice de leur activité professionnelle, ainsi que des indemnités dues en cas de décès, de noyade ou de disparition en mer. Régularisation de la situation des promoteurs des petites et moyennes entreprises et des nouveaux promoteurs bénéficiaires des ressources du Fonds de promotion et de décentralisation industrielles qui ont été libérées depuis plus de quinze (15) ans et n’ont pas été cédées en totalité ou partiellement. Art 77 Les nouveaux promoteurs ainsi que les promoteurs de petites et moyennes entreprises bénéficiaires des ressources du Fonds de promotion et de décentralisation industrielles, sont exonérés du paiement des intérêts constatés à compter de la libération de la participation du Fonds, et ce pour les participations qui n’ont pas été cédées, totalement ou partiellement, après une période de quinze (15) ans à compter de l’année de libération de la participation, et ce jusqu’au 31 décembre 2025. Le bénéfice de cette mesure est conditionné par l’accomplissement de toutes les tentatives et procédures légales relatives à la cession de la participation du Fonds par les sociétés d’investissement chargées de la gestion de ces participations et notamment les procédures de cession de la participation selon les voies légales disponibles et conformément aux règles de la concurrence. Le principal de la participation est rééchelonné sur une période maximale de sept (7) ans, majoré d’un taux de 3% pour les nouveaux promoteurs et du taux de l’appel d’offres appliqué par la Banque centrale de Tunisie pour les promoteurs des petites et moyennes entreprises. Les sociétés d’investissement chargées de la gestion des participations imputées sur les ressources du Fonds peuvent appliquer la même procédure pour la participation financée sur leurs ressources propres et qui a été libérée parallèlement à la participation du Fonds, et ce, au cas par cas, conformément à une politique de cession adoptée par ces sociétés et fixée par leurs conseils d’administration. La cession de la participation imputée sur les ressources du Fonds s’effectue parallèlement avec la cession de la participation financée sur les ressources propres des sociétés d’investissement, et ce, d’une manière proportionnelle à leur participation par rapport à celle du Fonds. Les demandes de bénéfice de cette mesure doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2026. Facilitation de la situation des personnes au titre des créances non fiscales constatées Art 78 Sont abandonnés, les frais de poursuite et les pénalités de recouvrement relatifs aux créances non fiscales constatées, le recouvrement du principal de la créance s’effectue selon un calendrier de paiement établi à cet effet. Sont concernées : - les ordres de restitution de fonds émis par les différents ministères; - les créances afférentes à l’exploitation du domaine public maritime relatives aux redevances dues au titre des autorisations d’exploitation du domaine de l’Etat ou du littoral; - les redevances et taxes émises par le ministère de l’industrie au titre de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes; - les loyers et les autres redevances non fiscales constatées. Ces mesures s’appliquent à toutes les redevances non fiscales constatées auprès des recettes des finances avant le 1er janvier 2026. Fonds de la santé animale Art 79  Est créé un fonds spécial du Trésor dénommé « Fonds de la santé animale ». Le financement du Fonds repose sur : 1. Le budget des services vétérinaires -le financement de l’acquisition des vaccins. -la réalisation des analyses en laboratoire. - le financement des campagnes nationales de vaccination. 2. Les ressources du fonds de concours numéro10 - Créé par arrêté du ministre des finances en date du 29 janvier 2003 et révisé par l’arrêté n° 57 du 17 juin 2019. - Lié à <a href="/document/loi-n--99-24-du-9-mars-1999--relative-au-controle-sanitaire-veterinaire-a-l-importation-et-a-l-exportation-/36877">la loi n° 99-24 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation</a>. - <a href="/document/decret-gouvernemental-n--2016-1269-du-14-novembre-2016-portant-modification-du-decret-n--2001-576-du-26-fevrier-2001-fixant-le-montant-les-modalites-de-perception-et-d-utilisation-de-la-contribution-relative-aux-operations-de-controle-sanitaire-veterinaire-a-l-importation-et-a-l-exportation/72040">Décret gouvernemental n° 2016-1269 du 14 novembre 2016</a>, modifiant le décret n° 2001-576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d’utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation. - <a href="/document/decret-gouvernemental-n--2018-846-du-11-octobre-2018-portant-modification-du-decret-n--2001-576-du-26-fevrier-2001-fixant-le-montant-les-modalites-de-perception-et-d-utilisation-de-la-contribution-relative-aux-operations-de-controle-sanitaire-veterinaire-a-l-importation-et-a-l-exportation/109170">Décret gouvernemental n° 2018-846 du 11 octobre 2018, modifiant le décret n° 2001-576 du 26 février 2001 fixant le montant, les modalités de perception et d’utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation</a>. 3. Les contributions des entreprises de traitement et de transformation des produits d’origine animale et des mangeailles. - Sont payées en contrepartie des inspections officielles, au moyen d’un timbre fiscal apposé sur chaque document. 4. Un pourcentage de 1 % prélevé sur les 12 % de l’ensemble des bénéfices de la Pharmacie Centrale résultant des vaccins, sérums et médicaments vétérinaires. 5. La création d’une redevance de 1 % du chiffre d’affaires des entreprises importatrices d’équipements, de matériels, de machines et de fournitures de laboratoire, ainsi que d’analyses destinées aux domaines de la production animale. Le Fonds contribue également à l’indemnisation des agriculteurs pour les dommages causés par les maladies et épizooties animales. Ses domaines d’intervention et les modalités de sa gestion sont fixés par une loi. Allègement de la fiscalité des produits destinés à l’alimentation animale Art 80 Sont exonérés des droits de douane et suspendue la taxe sur la valeur ajoutée lors de l’importation les produits suivants : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Numéro de Tarif </td> <td style="text-align:center">Désignation des produits</td> </tr> <tr> <td>EX 230990 </td> <td>Blocs à lécher contenant un taux d’au moins 40 % de cendres</td> </tr> <tr> <td>EX 2309</td> <td>Poudre de lait destinée à l’alimentation des veaux</td> </tr> </tbody> </table> Pour bénéficier dudit avantage fiscal, le bénéficiaire est tenu de présenter une autorisation des services concernés du ministère chargé de l’agriculture. Soutien aux personnes atteintes du trouble du spectre de l'autisme (TSA) issues de familles pauvres et à faible revenu Art 81 Il est attribué aux enfants issus de familles pauvres et à faible revenu, inscrits au programme « Amen Social » et atteints du trouble du spectre de l'autisme, une subvention financière mensuelle d'un montant de 150 dinars au titre de la prise en charge d’une partie des frais liés à leur réadaptation et à leur insertion. Les conditions et les procédures d'attribution de cette subvention sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances. Régularisation des biens mobiliers mis en fourrière municipale Art 82 Peut être régularisée la situation des biens mobiliers saisis et mis en fourrière municipale à la date de promulgation de la présente loi, moyennant le paiement de 30 % des taxes municipales dues à la date de la régularisation, à condition que celle-ci intervienne avant le 31 décembre 2027. Il incombe, pour les fins de régularisation de la situation des biens mobiliers mentionnés ci-dessus et déposés par les services de la douane, les autorités sécuritaires auprès des municipalités, ou dans le cadre de litiges judiciaires, de présenter ce qui atteste de main-levée, un reçu de régularisation ou un jugement définitif. Révision des avantages fiscaux accordés aux tunisiens résidant à l’étranger dans la cadre de réalisation ou de participation dans des projets Art 83 Sont abrogées les dispositions de l’article 33 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi des finances pour l’année 1975, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et remplacées par dispositions suivantes : Article 33 (nouveau)  1) Les tunisiens résidents à l’étranger bénéficient d’un privilège fiscal au titre de l’importation ou l’acquisition d’équipements, matériels et un seul camion relevant de la position tarifaire 8704, pour la réalisation de projets ou la participation dans des projets dans le cadre de la législation en vigueur relative à l’incitation aux investissements, et ce, comme suit : - L’exonération du paiement des droits et taxes dus à l’importation et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation et des taxes dues sur le chiffre d’affaires, le cas échéant, lors de l’acquisition sur le marché local d’équipements et du matériel. - Le paiement de 10 % du montant des droits et taxes dus sur le camion. 2) Les avantages fiscaux cités au paragraphe 1 du présent article sont accordés une fois tous les cinq ans, à l'exception du camion. 3) Sont exclus du privilège fiscal accordé, le camion et le matériel roulant relevant la position tarifaire du 87.01 au 87.05 dont l’âge à l’importation dépasse 5 ans à compter de la date de sa première mise en circulation à l'exception des tracteurs agricoles relevant la position tarifaire 8701 et dont l'âge ne doit pas dépasser dix ans à compter de la date de sa première mise en circulation. Les dispositions de l'article 33 de la loi n° 74-101 susmentionnée restent en vigueur jusqu'à fixation des conditions et règles d’application des dispositions du présent article par décret. Abandon des pénalités de retard dues sur les marchés publics Art 84 Nonobstant les dispositions contraires antérieurs, sont abandonnées d’office les pénalités de retard dues sur les marchés publics conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et les marchés publics relatifs à l’acquisition de matériels, services et équipements ayant fait l’objet d’une déclaration de réception provisoire entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026. Demeurent appliquées la ou les formules de révision pour les marchés sus indiqués ayant été conclus sur la base de prix révisables et sans considération des effets de l’atteinte des plafonds des pénalités de retard prévus dans les contrats. Appui au financement des petites et moyennes entreprises et des startups Art 85 Est remplacée l’expression " du 1er janvier au 31 décembre 2025 " mentionnée aux <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2024-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">articles 50 et 51 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025</a>, par l’expression " du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 ". Permettre à certaines activités de soutien de bénéficier de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations d’importation et d’acquisition locale des équipements nécessaires à l’investissement Art 86 Est abrogée l’expression « et des activités de soutien telles que définies par le <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17737">code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les société</a> » prévue au numéro 2 de l<a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexes-chapitre-5-regime-suspensif/3860">’article 13 ter du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> et remplacée par l’expression « et des activités de soutien fixées en vertu de la réglementation en vigueur ». Poursuite de l'application des dispositions exceptionnelles de la contribution sociale de solidarité Art 87  1) Sont modifiées les dispositions du troisième paragraphe du paragraphe 6 de <a href="/document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/5">l'article 53 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018</a> comme suit : Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au cours des années allant de 2023 à 2026, et ce, nonobstant les dispositions du deuxième tiret du paragraphe 2 du présent article. 2) Sont modifiées les dispositions du troisième paragraphe du paragraphe 7 de<a href="/document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/5"> l'article 53 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018</a> comme suit : Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux revenus servant de base pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont le délai de déclaration intervient au cours des années allant de 2023 à 2026, et ce, nonobstant les dispositions du premier tiret du paragraphe 2 du présent article. Renforcement de l'équité fiscale entre particuliers Art 88 Sont abrogées les dispositions de <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2023-decret-loi-n--2022-79-du-22-decembre-2022-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2023/49515">l'article 23 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023</a> et remplacées par ce qui suit: 1) Est exigible au 1er janvier de chaque année sur la fortune des personnes physiques y compris la fortune revenant à leurs enfants mineurs sous leur tutelle provenant de biens immeubles et meubles, un impôt intitulé "impôt sur la fortune" liquidé au taux de : - 0,5% de la fortune dont la valeur varie de 3 millions de dinars à 5 millions de dinars. - 1% de la fortune dont la valeur est supérieure à 5 millions de dinars. 2) Sous réserve des conventions de non double imposition signées avec les autres pays si nécessaire, l'impôt sur la fortune s'applique aux : - immeubles et meubles situés en Tunisie quel que soit le lieu de résidence du redevable. - immeubles et meubles situés en Tunisie ou à l’étranger dans le cas où le redevable est résident en Tunisie selon la législation fiscale en vigueur. 3) L'impôt sur la fortune est dû sur la valeur des immeubles, des fonds de commerce, et des meubles acquis quel que soit leur nature, à l'exception des biens suivants: - L’habitation principale du redevable et les meubles meublants y afférant, - Les immeubles et meubles destinés à l'exploitation professionnelle et les fonds de commerce effectivement exploités, - Les véhicules non utilitaires dont la puissance fiscale est égale ou inférieure à douze (12) chevaux, - Les biens déposés auprès des banques et établissements financiers ou auprès de la Poste tunisienne. 4) La valeur de la fortune soumise à l'impôt est déterminée sur la base de sa valeur après déduction des dettes supportées prévues par le <a href="/document/code-des-droits-reels/17635">code des droits réels</a> excepté les garanties réelles au profit des sociétés. 5) L’impôt sur la fortune est déclaré dans un délai maximum ne dépassant pas la fin du mois du juin de chaque année selon un modèle établi par l'administration, ledit impôt peut être déclaré et payé par les moyens électroniques fiables. L’impôt sur la fortune est soumis concernant la déclaration, le contrôle, le contentieux, la prescription, la restitution, les infractions et les sanctions aux dispositions prévues au<a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-2019/2964"> code des droits et procédures fiscaux</a>. 6) L’impôt sur la fortune doit être établi et déclaré : - Au lieu du domicile principal porté sur la dernière déclaration de l’impôt sur la fortune et à défaut de ceci au lieu de domicile porté sur la carte d’identité nationale pour les personnes physiques n’exerçant pas une activité et ne réalisant pas des revenus au sens des numéros 1 et 2 du premier paragraphe de<a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-dispositions-preliminaires/2965"> l’article 3 du code des droits et procédures fiscaux</a>. - Au lieu de l’immeuble ou le meuble pour les personnes physiques n’exerçant pas une activité et ne réalisant pas des revenus au sens des numéros 1 et 2 du premier paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-dispositions-preliminaires/2965">l’article 3 du code des droits et procédures fiscaux</a> et qui n’ont pas un domicile principal en Tunisie ou au lieu de l'immeuble ou le meuble ayant la valeur la plus élevée lorsqu’elles sont propriétaires de plus d’un immeuble ou meuble en Tunisie ou au lieu de l’un de ces immeubles ou meubles en cas d’égalité de la valeur déclarée de tous les immeubles ou les meubles. Le service de l’administration fiscale dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu du domicile principal du contribuable demeure compétent conformément aux dispositions du premier tiret du précédent paragraphe même s’il est avéré à travers les actes de vérification que le domicile déclaré qu’il est exonéré de l’impôt sur la fortune n’est pas le domicile principal effectif du contribuable. Art 89 La Banque nationale agricole est tenue de consacrer annuellement une proportion ne pouvant être inférieure à trente pour cent (30 %) du volume de ses financements destinés à l’investissement au profit des systèmes de production relevant du secteur agricole. Ces financements sont accordés à des taux d’intérêt préférentiels fixés par la Banque centrale de Tunisie. La Banque nationale agricole est tenue d’ouvrir des lignes de financement saisonnières à des taux d’intérêt préférentiels visant à couvrir les besoins nécessaires au financement des saisons de production agricole. En cas de manquement de la Banque nationale agricole aux obligations prévues aux premier et deuxième paragraphes du présent article, une pénalité financière est appliquée à son encontre et versée au profit du Fonds d’indemnisation des dommages agricoles résultant des catastrophes naturelles. Le montant de la pénalité ainsi que les modalités de constatation de l’infraction et de son recouvrement sont fixés par décret, sur proposition du ministre chargé des finances et après avis du Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie. Les mécanismes et procédures d’application des dispositions du présent article, notamment en ce qui concerne la fixation des systèmes de production prioritaires et le suivi de l’exécution des engagements de la Banque, sont fixés par décret, sur proposition des ministres chargés des finances et de l’agriculture. Art 90 Recrutement des agents non-exerçants du mécanisme 16. Art 91 Est ajouté à <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">l'article 44 ter du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a>, le paragraphe suivant : 1- Toutefois, les concernés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 100.000 dinars annuellement, qui n'ont pas effectué des opérations d'importation, n'exerçant ni l'activité de commerce de gros ni une activité de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales ou de courtage et n'ayant pas été soumis au régime réel suite à une opération vérification fiscale, peuvent payer un impôt forfaitaire optionnel annuellement selon la classification sur la base du chiffre d'affaires déclaré spontanément ou redressé, comme suit: - 4.000 dinars pour la première catégorie ayant réalisé un chiffre d'affaires dans la limite de 50.000 dinars, - 5.000 dinars pour la deuxième catégorie ayant réalisé un chiffre d'affaires entre 50.001 dinars et 100.000 dinars. La personne exerçant l'activité dans les zones rurales et les villages paye la moitié du montant exigible. L'impôt est considéré libératoire dans la limite des chiffres d'affaires déclarés spontanément compte tenu de bénéfices nets forfaitaires ne dépassant pas 25% du chiffre d'affaires déclaré spontanément. La personne ayant opté pour le paiement de l'impôt selon le régime forfaitaire optionnel de l'impôt sur le revenu n'est pas soumise à la vérification fiscale pour une durée de six ans. Ceci ne fait pas obstacle aux opérations de contrôle et de vérification fiscales conformément à la législation en vigueur sur la base d’informations certaines dont dispose l'administration sur l'accroissement non justifié du patrimoine, l'exercice d’activités ayant trait à des opérations d'importation, de commerce de gros ou une activité de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales ou de courtage. Le régime forfaitaire est renouvelé automatiquement pour les personnes ayant opté pour l’imposition selon le régime forfaitaire optionnel, nonobstant les lois contraires et les dispositions de l'article 44 bis et ne peut faire l’objet de renonciation sauf en cas d'une demande d'assujettissement selon le régime réel ou en application des dispositions de l'article 44 sexies. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux activités déclassées au régime réel prévues par le <a href="/document/decret-n--2022-802-du-9-novembre-2022-completant-le-decret-n--2014-2939-du-1er-aout-2014-portant-fixation-de-la-liste-des-activites-exercees-par-les-entreprises-dans-les-zones-communales-exclues-du-benefice-du-regime-forfaitaire-prevu-par-l-article-44-bis-du-code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/48381">décret n° 2022-802</a> suivantes: cafés de toute catégorie à l'exception des salons de thé et des buvettes, mécanique automobiles, tôlerie et peinture automobile, électricité, électricité automobile, vente de viandes rouges et dérivés, vente de pâtisserie et de glace à l'exception de celles ouvertes dans les grands espaces commerciaux et dans les groupements commerciaux importants dans les grandes villes. Les délais du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt forfaitaire optionnel sont fixés selon deux tranches égales, la première jusqu'au 25 avril et la deuxième jusqu'au 25 octobre. Le contribuable soumis au régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu peut opter pour le télépaiement de l'impôt. Art 92 Recrutement de tous les inscrits sur les listes d'attente au poste d'aide-soignant au ministère de la santé. Art 93 Bénéficient d'une exonération exceptionnelle conformément aux dispositions suivantes : - Exonération des titulaires de cartes de soins à tarif réduit et des détenteurs des cartes de soin filière publique des dettes impayées auprès des établissements de santé publics, dont l'échéance dépasse dix (10) ans, à condition que le montant principal de la dette n'excède pas 1500 dinars. - Tous les citoyens ayant des dettes impayées auprès des établissements de santé publics bénéficient d’une amnistie totale des pénalités de retard et peuvent échelonner le remboursement du principal de la dette selon un échéancier fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances. Cette exonération ne s’applique pas aux dettes impayées liées aux accidents de la circulation et aux accidents de violence. Les modalités d’application du présent article et les délais maximaux pour en bénéficier sont fixés par décret. Art 94 Sont abrogées les dispositions de<a href="/document/loi-n--1983-112-du-12-decembre-1983-portant-statut-general-des-personnels-de-l-etat-des-collectivites-publiques-locales-et-des-etablissements-publics-a-caractere-administratif/38704"> l’article 50 (bis) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif</a>, telle que modifiée par <a href="/document/مرسوم-عدد-21-لسنة-2021-مؤرخ-في-28-ديسمبر-2021-يتعلق-بقانون-المالية-لسنة-2022/38627">l'article 15 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022</a> et les dispositions de <a href="/document/loi-n--85-78-du-05-aout-1985-portant-statut-general-des-agents-des-offices-des-etablissements-publics-a-caractere-industriel-et-commercial-et-des-societes-dont-le-capital-est-detenu-directement-et-entierement-par-l-etat-ou-les-collectivites-publiques-loca/13391">l'article 53 (bis) de la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés</a> dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales et remplacées par ce qui suit : Art 50 (bis nouveau) et Art 53 (bis nouveau) Un congé pour la création d'une entreprise peut être accordé au fonctionnaire titulaire, pour une durée maximale de 3 ans renouvelable d'une façon annuelle de trois (3) autres années. Ce congé peut être attribué dans le cadre des dispositions du titre IV de <a href="/document/قانون-عدد-36-لسنة-2016-مؤرخ-في-29-أفريل-2016-يتعلّق-بالإجراءات-الجماعية/16008">la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives</a>. Le congé est accordé par arrêté du chef de l'administration ou par décision du chef d'établissement. Nonobstant les dispositions législatives contraires, le fonctionnaire continue de bénéficier de la couverture sociale durant toute la période du congé pour la création d'une entreprise sans avoir droit à l'avancement et à la promotion. Sur cette base, l'intéressé doit procéder au paiement de sa cotisation au titre du régime de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès alors que l'administration se charge de verser les contributions mises à la charge de l'employeur. Le fonctionnaire continue de bénéficier de demi-salaire pendant la première année du congé. Dans le cas où l'entreprise est créée dans les zones de développement régional, le fonctionnaire continue de bénéficier de demi-salaire pendant une période de deux ans. Est abrogée l’expression « pour une deuxième année ou une troisième année dans le cas où l'entreprise est créée dans les zones de développement régional» mentionnée au premier paragraphe de <a href="/document/loi-n--83-112-du-12-decembre-1983-portant-statut-general-des-personnels-de-l-etat-des-collectivites-locales-et-des-etablissements-publics-a-caractere-administratif/2985">l'article 50 (quater) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif</a> et au premier paragraphe de <a href="/document/loi-n--85-78-du-05-aout-1985-portant-statut-general-des-agents-des-offices-des-etablissements-publics-a-caractere-industriel-et-commercial-et-des-societes-dont-le-capital-est-detenu-directement-et-entierement-par-l-etat-ou-les-collectivites-publiques-loca/13391">l'article 53 (ter) de la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés</a> dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales. Art 95 Est créé un fonds spécial dénommé Fonds pour la justice environnementale et le développement durable, financé par un prélèvement de 1 % sur les bénéfices des entreprises extractives, des industries de transformation et des carrières, ainsi que par les dons et les ressources éventuellement allouées à partir du budget de l’Etat. Le Fonds intervient dans les zones environnementalement affectées. Art 96 Est créé un Fonds de soutien matériel et social des orphelins issus de familles nécessiteuses ou à faible revenu, placé sous tutelle du ministère de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées, qui est financé : - dans le cadre de la contribution sociétale des établissements publics et privés, selon un taux fixé par un texte réglementaire; - par les dons et contributions privées. Art 97 Titularisation des agents et ouvriers des crédits délégués auprès du ministère de l'intérieur et prise en compte des années d'ancienneté. Art 98 Le présent article réglemente et fixe les conditions d’application de<a href="/document/loi-n-76-18-du-21-janvier-1976-portant-refonte-et-codification-de-la-legislation-des-changes-et-du-commerce-exterieur-regissant-les-relations-entre-la-tunisie-et-les-pays-etrangers/11863"> la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur</a>, ainsi que l'ouverture et le fonctionnement des comptes suivants : - des comptes en devises au nom des tunisiens résidents en République tunisienne. Conditions d'ouverture des comptes : Les personnes physiques résidentes ayant la nationalité tunisienne peuvent ouvrir des comptes en devises sur les livres des intermédiaires agréés. L'ouverture desdits comptes n'est pas soumise à la condition prévue aux articles 16 et 18 du code des changes et du commerce extérieur et à <a href="/document/loi-de-finances-rectificative-pour-l-annee-1986-loi-n--86-83-du-1er-septembre-1986-portant-loi-de-finances-rectificative-pour-la-gestion-1986/109226">l'article 16 de la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi de finances rectificative pour l'année 1986</a>, les règles de fonctionnement desdits comptes en devises convertibles ne sont pas soumises à l'approbation préalable de la Banque centrale de Tunisie. Lesdits comptes peuvent être crédités par des devises convertibles sans autorisation préalable, par : - Les montants provenant d'un autre compte en devises ou en dinars convertibles. - Les intérêts perçus sur les montants déposés sur le compte, à condition qu'ils soient placés par l’intermédiaire agréé à un taux avantageux, conformément aux conditions fixées par la Banque centrale de Tunisie. - Les montants provenant de l'allocation touristique annuelle. Les comptes en devises convertibles peuvent être débités sans autorisation préalable pour toute opération de règlement à l'étranger. - pour la remise de devises étrangères au titulaire du compte en vue d’un voyage à l'étranger. - pour créditer un autre compte en devises. Ledit compte ne peut en aucun cas être débiteur. Les intérêts perçus sur les montants déposés sur ledit compte sont soumis à une taxe de 0.01 %. Art 99 Sont abandonnées les taxes de circulation dues au titre des années 2022, 2023 et 2024, y compris celles ayant fait l’objet de procès-verbaux fiscaux pénaux avant le 1?? janvier 2026, à condition du paiement, dans les délais prévus par la législation en vigueur et avant le 31 décembre 2026, des taxes de circulation, dues au titre des années 2025 et 2026. Art 100 La titularisation des ouvrières de nettoyage rémunérées sur la Régie d’avance de la Poste tunisienne. Art 101 La titularisation des agents contractuels et occasionnels exerçant dans les hôpitaux publics. Art 102 Sont abrogés les articles 3 et 5 de la<a href="/document/loi-n--85-16-du-16-mars-1985-fixant-le-regime-de-retraite-des-deputes/13390"> loi n° 85-16 du 8 mars 1985, fixant le régime de retraite des députés</a> telle que modifiée par les textes subséquents, et remplacés par ce qui suit : Art 3 (nouveau) La pension de retraite prévue par la présente loi est liquidée comme suit : - Une législature : 30 % de l'ensemble des indemnités parlementaires. - Deux législatures : 60 % de l'ensemble des indemnités parlementaires. - Trois législatures et plus: 90 % de l'ensemble des indemnités parlementaires. Art 5 (nouveau) L'ensemble des indemnités parlementaires attribuées aux députés bénéficiaires des dispositions de la présente loi sont soumises à une retenue pour pension de retraite égale à 13,25 % au profit de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale qui bénéficie en outre d'une contribution de l'Etat égale à 20,5 % de ces mêmes indemnités prélevées sur le budget de la Chambre des députés, ces montants sont payés jusqu'à la cessation du bénéfice des indemnités parlementaires attribuées aux députés bénéficiaires des dispositions de la présente loi. Art 103 Les dispositions des articles 3 et 5 susmentionnés prennent effet à compter du 13 mars 2023. Les députés concernés par son application sont exemptés du paiement des montants qui leur sont imputés pour la période antérieure à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Art 104 Modification de l<a href="/document/loi-de-finances-2002--n--2001-123-du-31-decembre-2001-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2002/27">'article 49 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001</a>: 2) Bénéficient de l’abattement fiscal susmentionné, les tunisiens résidents en Tunisie, lors de l’importation d'un véhicule de tourisme ou d’un véhicule utilitaire une fois tous les cinq (5) ans conformément à la législation en vigueur ou à titre de don entre membres de la même famille tel que défini par les dispositions du <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17936">l’article 22 du Code des douanes</a>, ou de tout citoyen tunisien résidant à l'étranger, quel que soit son lien de parenté avec les personnes handicapées ou lors de l’acquisition auprès de concessionnaires exploitant un entrepôt privé particulier ou encore lors de l’acquisition de voitures fabriquées localement et ce, à condition: - Que la personne handicapée soit titulaire d’un permis de conduire conformément à la législation en vigueur « à l'exception de l’handicap visuel et mental pour l'approbation du permis de conduire ordinaire via un accompagnateur », - Que la voiture de tourisme ou utilitaire soit aménagée spécialement pour son utilisation selon le type d’handicap, - Qu’à la date de son entrée en Tunisie, l’âge du véhicule ne dépasse pas dix (10) ans et ce à compter de la première mise en circulation. - Que la valeur du véhicule ne dépasse pas 150 mille dinars. - De présenter, conformément à la législation en vigueur, le matricule fiscal lors de la demande de bénéfice de la voiture utilitaire. 3) en cas d’immobilité totale "et pour les personnes atteintes d’handicap visuel ou mental", selon la législation en vigueur, le conjoint, les ascendants, ou les descendants ou l’accompagnateur peuvent être autorisés à conduire la voiture de tourisme. 4) Il est interdit de céder le véhicule pendant une période de 5 ans pour toute personne bénéficiant de cet avantage. Art 105 Il est autorisé aux agriculteurs à importer et à utiliser des drones exclusivement destinés à l’usage agricole. Art 106 Est créé une ligne de financement au titre du budget de l’Etat pour l’année 2026, destinée à la restructuration des exploitations agricoles domaniales dont la superficie dépasse 1000 hectares. Les crédits y afférents sont mobilisés à partir des recettes provenant de la régularisation de la situation des forages agricoles non autorisés, conformément aux dispositions de <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2024-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">l’article 81 de la loi de finances pour l’année 2025</a>. Art 107 La régularisation de la situation des maîtres et professeurs suppléants chargés de l’enseignement dans les établissements éducatifs avant 2008 et 2006 et les intégrer dans le ministère de l’éducation. Art 108 Sont titularisés les agents et cadres des municipalités créées et qui sont recrutés dans le cadre du programme de renforcement des ressources humaines des municipalités selon la circulaire du ministre de l'intérieur n° 1 du 3 mars 2023 et qui permet aux municipalités créées de recruter des cadres titulaires de diplômes supérieurs à travers des contrats. Art 109 Est créé exceptionnellement et temporairement un programme spécifique pour régulariser les situations professionnelles des agents et fonctionnaires appartenant aux instances publiques indépendantes qui ont été dissoutes ou dont l’activité a cessé quelle que soit la raison. Ce programme concerne : Les agents et les fonctionnaires en exercice et qui sont encore dans une situation légale, Les agents et les fonctionnaires non exerçant dont leurs contrats ou missions ont été arrêtés de manière coercitive, et sans motif disciplinaire ou administratif légal, dans le cadre d’une restructuration ou d’une réforme institutionnelle. La Présidence du Gouvernement en coordination avec le ministère des finances et le ministère des affaires sociales prend les mesures nécessaires pour intégrer les agents concernés dans les cheminements de carrière de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif, tout en conservant leurs anciennetés et leurs droits pécuniaires acquis. Les conditions et les délais d’intégration ainsi que les modalités de mise en &oelig;uvre sont fixés par décret. Date d’application des dispositions de la loi de finances pour l’année 2026 Art 110 Les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter du 1er janvier 2026, à l’exception de celles prévues aux articles 56, 60, 61 et 62 de la présente loi. Les dispositions des articles 60 et 62 ne s’appliquent pas aux marchandises importées dont les titres de transport ont été établis avant l’entrée en vigueur de la présente loi, destinées au territoire douanier tunisien et déclarées directement à la consommation sans avoir été placées sous le régime des entrepôts ou des zones franches. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 12 décembre 2025. Le Président de la République Kaïs Saïed

Annexe 1 au code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés 2026 : Détermination du revenu forfaitaire selon les éléments du train de vie

ANX 1 · 01/01/2026

Modifié par Art.48-1 L.F n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 ELEMENTS DE TRAIN DE VIE REVENU FORFAITAIRE CORRESPONDANT I. Valeur locative de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel 3 fois la valeur locative

Loi de finances pour l’année 1977 : Tableau F : Fonds spéciaux du trésor

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Loi de finances pour l’année 1977 : Tableau E : Budgets rattaches pour ordre au budget général de l'état

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Loi de finances pour l’année 1977 : Tableau A : Recettes

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Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté; Promulguons la loi dont la teneur suit : PREMIÈRE PARTIE DÉPENSES COURANTES Chapitre premier Dispositions Générales Article premier Est et demeure

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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025

Loi L F 2025/48 · 09/12/2024 PDF

Modifiée par : - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026  <hr /> Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions Budgétaires Article premier Les recettes et les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2025 sont estimées comme suit : <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td> - Recettes du budget de l’Etat - Dépenses du budget de l’Etat - Résultat du budget de l’Etat (déficit) </td> <td> 50 028 000 000 Dinars 59 828 000 000 Dinars 9 800 000 000 Dinars </td> </tr> </tbody> </table> Art 2 Est et demeure autorisée pour l’année 2025 la perception au profit du budget de l’Etat des recettes d’un montant total de 50 028 000 000 Dinars répartis comme suit : <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td> - Les recettes fiscales - Les recettes non fiscales - Les dons </td> <td> 45 249 000 000 Dinars 4 429 000 000 Dinars 350 000 000 Dinars </td> </tr> </tbody> </table> Ces recettes sont reparties conformément au <a href="/document/lf-2025-tableau-a-recettes-du-budget-de-l-etat-de-l-annee-2025/84660">tableau « A » annexé</a> à la présente loi. Art 3 Les recettes affectées aux comptes spéciaux du trésor pour l’année 2025 sont fixées à 1 857 050 000 Dinars conformément au <a href="/document/lf-2025-tableau-b-recettes-et-depenses-des-comptes-specieux-du-tresor-pour-l-annee-2025/84661">tableau « B » annexé</a> à la présente loi. Art 4 Le montant des recettes des comptes de concours pour l’année 2025 est fixé à 53 521 000 Dinars. Art 5 Le montant des crédits de paiement des dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2025 est fixé à 59 828 000 000 Dinars. Ces crédits sont repartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au <a href="/document/lf-2025-tableau-c-depenses-du-budget-de-l-etat-pour-l-annee-2025/84662">tableau « C » annexé</a> à la présente loi. Art 6 Le montant des crédits d’engagement des dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2025 est fixé à 63 000 000 000 Dinars. Ces crédits sont répartis par missions, par missions spéciales et par programmes, conformément au <a href="/document/lf-2025-tableau-d-depenses-du-budget-de-l-etat-pour-l-annee-2025/84663">tableau « D » annexé</a> à la présente loi. Art 7 Est autorisée pour l’année 2025 la perception des ressources du trésor d’un montant total de 28 203 000 000 Dinars. Ces ressources sont utilisées pour financer le résultat du budget de l’Etat et couvrir les charges de trésor comme suit : En Dinars <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td>Désignations</td> <td>Montant</td> </tr> <tr> <td>Ressources des emprunts extérieurs </td> <td>6 131 000 000</td> </tr> <tr> <td>Ressources des emprunts intérieurs</td> <td>21 872 000 000</td> </tr> <tr> <td>Ressources de trésor </td> <td>200 000 000</td> </tr> <tr> <td>Total des sources de financement</td> <td>28 203 000 000</td> </tr> <tr> <td>Financement de déficit budgétaire y compris les dons extérieurs, privatisation et confiscation</td> <td>9 800 000 000</td> </tr> <tr> <td>Remboursement du principal de la dette intérieure</td> <td>9 734 000 000</td> </tr> <tr> <td>Remboursement du principal de la dette extérieure</td> <td>8 469 000 000</td> </tr> <tr> <td>Prêts et avances du trésor </td> <td>200 000 000</td> </tr> <tr> <td>Total des utilisations </td> <td>28 203 000 000</td> </tr> </tbody> </table> Art 8 Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l’Etat pour l’année 2025 est fixé par missions à 1 438 539 300 Dinars conformément au <a href="/document/lf-2025-tableau-e-recettes-et-depenses-des-etablissements-publics-dont-les-budgets-sont-rattaches-pour-ordre-au-budget-de-l-etat-pour-l-annee-2025/84664">tableau « E » annexé</a> à la présente loi. Art 9 L'effectif global du personnel autorisé au titre de l'année 2025 au profit des ministères y compris les services centraux et régionaux et le personnel des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est de 663 757 agents. Cet effectif est réparti par missions et par missions spéciales conformément au <a href="/document/lf-2025-tableau-f-effectif-global-du-personnel-autorise-des-ministres-y-compris-leurs-services-centraux-et-regionaux-et-des-etablissements-publics-sont-les-budgets-sont-rattaches-pour-ordre-du-budget-de-l-etat-pour-l-annee-2025/84665">tableau « F » annexé</a> à la présente loi. Art 10 Le montant maximum dans la limite duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder des prêts du trésor aux établissements publics en vertu de <a href="/document/titre-premier-principes-generaux/14120">l’article 62 du code de la comptabilité publique</a> est fixé à 330 000 000 Dinars pour l’année 2025. Art 11 Le montant dans la limite duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder la garantie de l’Etat pour la conclusion des prêts ou l’émission des sukuk islamiques conformément à la législation en vigueur est fixé à 8 000 000 000 Dinars pour l’année 2025. Art 12 Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie, la Banque centrale est autorisée à octroyer des facilités au profit de la trésorerie générale de la Tunisie dans la concurrence d’un montant ne dépassant pas 7000 millions de dinars. Ces facilités sont octroyées sans intérêts appliqués et sont remboursées sur une période de 15 ans dont 3 années de grâce. Une convention sera conclue entre le ministre chargé des finances et le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie fixant notamment les modalités de tirage et de remboursement des facilités octroyées. Attribution des dotations payées dans le cadre de la responsabilité sociétale Art 13  1) Sont allouées au budget des conseils régionaux en application des dispositions de la loi n° 2018-35 du 11 juin 2018 relative à la responsabilité sociétale des entreprises, les dotations payées par les établissements concernés par ladite loi. Les montants de ces dotations sont fixés dans le cadre de conventions conclues à cet effet entre le gouverneur et lesdits établissements. 2) Les recettes réalisées à ce titre sont affectées au financement des interventions au profit des régions sinistrées, notamment dans les secteurs suivants : - La santé, - L’environnement, - L’éducation, - Le secteur social  (Ajouté par<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2026-loi-n--2025-17-du-12-decembre-2025-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2026/108942"> l'art.39 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026</a> ) - Les établissements et les associations sportives, culturelles et sociales selon les législations y afférentes, - Appui aux recettes des communes de la région, - Les travaux de l’infrastructure. 3) Des rapports annuels relatifs aux recettes et dépenses desdits établissements sont soumis à la Présidence de la République, la Présidence du Gouvernement, l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts. Prorogation du programme de la mise à la retraite avant l'âge légal Art 14 Les dispositions de l'article 14 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 demeurent applicables selon les mêmes conditions, procédures et modalités prévues par la réglementation en vigueur, et ce durant la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. Consolidation des leviers de l’Etat social et renforcement du pouvoir d’achat du citoyen Création d’un « Fonds de Protection Sociale des Travailleuses Agricoles » et octroi d’avantages fiscaux en leur faveur Art 15  1) Est créé un fonds spécial intitulé « Fonds de protection sociale des travailleuses agricoles » chargé d’assurer la couverture sociale et d’aider à l’inclusion économique des travailleuses agricoles dans le cadre du régime de la protection sociale des travailleuses agricoles créé en vertu du décret-loi n° 2024-4 du 22 octobre 2024, relatif au régime de protection sociale pour les travailleuses agricoles. Les conditions et les modalités d’intervention du fonds sont fixées par décret. Le ministre chargé des affaires sociales est l’ordonnateur du fonds. La gestion du fonds de protection sociale des travailleuses agricoles est confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale en vertu d’une convention conclue à cet effet entre ledit fonds, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des finances. La gestion des programmes d’inclusion économique des travailleuses agricoles est confiée à la Banque tunisienne de solidarité en vertu d’une convention conclue à cet effet entre ladite banque, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des finances. 2) Le fonds de protection sociale des travailleuses agricoles est financé par : - une subvention du budget de l’Etat dans la limite de 5 millions de dinars, - une taxe au taux de 1 % des primes d’assurance ou des cotisations afférentes à toutes les branches d’assurance nette d’annulations et de taxes, Cette taxe est payée mensuellement par les compagnies d’assurance ou les fonds des adhérents comme en matière de la taxe unique sur les assurances. La taxe ne peut être mise à la charge des souscripteurs des contrats d’assurance ou des adhérents dans les entreprises d’assurance Takaful. La taxe est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. - une taxe d’une valeur de 5 dinars au titre de chaque attestation de visite technique payée par l’Agence technique de transport terrestre comme en matière de taxes sur les formalités administratives relatives à l’immatriculation des véhicules, aux permis de conduire et aux cartes d’exploitation , - un pourcentage de 10 % du montant global des amendes routières perçues annuellement, - les ressources provenant des taxes contre les services fournis par les différents organismes et établissements sous tutelle du ministère chargé des affaires sociales, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, - tous dons et ressources pouvant lui être affectés conformément à la législation en vigueur. Art 16  1) Est ajouté à <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a>, un point 26 ainsi libellé : 202) Est ajouté à l’article 40 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour l’année 1984, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents le numéro 7, ainsi libellé : 7) sont exonérés de ladite taxe les véhicules utilisés pour le transport des travailleurs agricoles tant qu’aucune autre autorisation relative au transport de personnes ou de marchandises n’a été attribuée à leurs propriétaires. 3) Est ajouté au numéro 3 du paragraphe I de l’article 19 du décret beylical du 31 mars 1955, portant fixation du budget ordinaire pour l’exercice 1955-1956, tel que modifié et complété par les textes subséquents : - Les véhicules de 8 ou 9 places utilisés pour le transport des travailleurs agricoles tant qu’aucune autre autorisation relative au transport de personnes ou de marchandises n’a été attribuée à leurs propriétaires. 4) Est ajouté au numéro 2 de l’article premier du décret–loi n° 60-22 du 13 septembre 1960, portant institution d’une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde, tel que modifié et complété par les textes subséquents un tiret ainsi libellé : - Les véhicules de 8 ou 9 places utilisés pour le transport des travailleurs agricoles tant qu’aucune autre autorisation relative au transport de personnes ou de marchandises n’a été attribuée à leurs propriétaires. 5) Est ajouté à l’article 34 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l’année 1985, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents un paragraphe ainsi libellé : Sont exonérés de ladite taxe les véhicules utilisés pour le transport des travailleurs agricoles tant qu’aucune autre autorisation relative au transport de personnes ou de marchandises n’a été attribuée à leurs propriétaires. Création d’un fonds spécial « Fonds d’assurance contre la perte d’emploi pour des motifs économiques » Art 17  1) Est créé un fonds spécial intitulé « Fonds d’assurance contre la perte d’emploi pour des motifs économiques » ayant pour objet de financer le régime d’assurance de la perte collective d’emploi pour des motifs non personnels pour les deux parties de la relation professionnelle et d’instaurer un système de prévoyance et de protection des travailleurs licenciés pour des motifs économiques. Le ministre chargé des affaires sociales est l’ordonnateur du fonds. Les conditions et règles de gestion dudit fonds sont fixées par décret. 2) Le fonds d’assurance contre la perte d’emploi pour des motifs économiques est financé par : - une subvention du budget de l’Etat dans la limite de 5 millions de dinars, - des frais d’adhésion au taux de 0,5% supportés par chacun de l’employeur et l’employé et dus sur la masse salariale déclarée auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale. - un pourcentage de 14% du rendement de la majoration spécifique due sur le tabac et les allumettes, - une taxe sur les jeux dont la participation s’effectue directement par téléphone ou messages courts (SMS) ou serveur vocal, supportée par le participant aux jeux au taux de 30% du : * prix de la participation au jeu hors ladite taxe pour les jeux auxquels la participation s’effectue par messages courts. * prix de la minute hors ladite taxe pour les jeux auxquels la participation s’effectue directement par téléphone ou à travers le serveur vocal. Les opérateurs des réseaux de télécommunications, tels que définis par <a href="/document/code-des-telecommunications-2019-chapitre-premier-des-dispositions-generales/20256">l’article 2 du code des télécommunications</a>, effectuent la retenue du montant de la taxe, du solde du compte du client pour les abonnés des lignes prépayées et facturent le montant de ladite taxe pour les autres abonnés. Les opérateurs des réseaux de télécommunications sont tenus de déclarer et de payer le montant de la taxe susvisée auprès de la recette des finances dont ils relèvent au cours des vingt premiers jours du mois qui suit le mois au cours duquel la retenue ou la facturation ont eu lieu. - tous dons et ressources pouvant lui être affectés conformément à la législation en vigueur. 3) La gestion du fonds d’assurance contre la perte d’emploi pour des motifs économiques s’effectue en vertu d’une convention conclue entre le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de l’emploi et le ministre chargé des finances. 4) Sont abrogés les articles de 2 à 4 de la loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009, relatifs à l’instauration d’un fonds de financement des mesures exceptionnelles de la mise à la retraite. Le solde des ressources du fonds est transféré au profit du « fonds d’assurance contre la perte d’emploi pour des motifs économiques ». Création d’un fonds spécial du Trésor « Fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation » Art 18  1) Est ouvert aux registres du Trésorier Général de Tunisie un fonds spécial du Trésor dénommé «Fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation » chargé de payer les indemnités dues aux victimes des accidents de la circulation causant des préjudices résultant des atteintes aux personnes ou à leurs ayants droit en cas de décès , lorsque ces accidents sont survenus sur le territoire de la République Tunisienne et ont été causés par des véhicules terrestres à moteur ou leurs remorques, à l’exclusion des véhicules appartenant à l'Etat ou des véhicules circulant sur les voies ferrées, et ce dans les cas suivants : - le responsable de l’accident demeure inconnu. - l’inexistence d’un contrat d’assurance en vigueur soit en raison de l’expiration de la validité du contrat d’assurance pour les contrats à terme limité, soit dans les cas de non-souscription d’un contrat d’assurance. - la nullité du contrat d’assurance. - la résiliation du contrat d’assurance, à l’exception du cas prévu au dernier alinéa de <a href="/document/مجلة-التأمين-2019-العـــــــنوان-الأول-عقــــــد-التــــــأمـــــين-البــــــــــــاب-الأول-أحكــــــــام-عـــامـــــة/19814">l’article 11 du code des assurances</a>. - la suspension du contrat d’assurance, à l’exception des deux cas prévus, respectivement, au dernier alinéa de <a href="/document/مجلة-التأمين-2019-العـــــــنوان-الأول-عقــــــد-التــــــأمـــــين-البــــــــــــاب-الأول-أحكــــــــام-عـــامـــــة/19814">l’article 11</a> et au <a href="/document/العنوان-الأول-عقد-التأمين-الباب-الثاني-أحكام-خاصة-ببعض-أصناف-التأمين/19817">troisième alinéa de l’article 22 du code des assurances</a>. - les exclusions de garantie prévues à <a href="/document/مجلة-التأمين-2019-العنوان-الخامس-تأمين-المسؤولية-المدنية-الناتجة-عن-استعمال-العربات-البرية-ذات-محرك-ونظام-التعويض-عن-الأضرار-اللاحقة-بالأشخاص-في-حوادث-المرور-الباب-الأول-إلزامية-تأمين-المسؤولية-المدنية-الناتجة-عن-استعمال-العربات-البرية-ذات-محرك-ومجروراتها/19836">l’article 118 du code des assurances</a>. Le ministre chargé des domaines de l’Etat est l’ordonnateur du fonds. Les dépenses du fonds revêtent un caractère estimatif. Les conditions et les modalités d’intervention du fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation sont fixées par décret. 2) Le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation indemnise les ayants droit ou l’entreprise d’assurance qui l’a subordonné dans la limite des montants versés pour le compte de ce fonds. L’entreprise d’assurance est tenue d’introduire le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation dans le procès relatif à l’indemnisation des accidents de la circulation, qu’elle soit demanderesse ou défenderesse, sous peine d’inopposabilité des jugements rendus à l’égard du fonds. Contrairement aux dispositions de <a href="/document/مجلة-التأمين-2019-العنوان-الخامس-تأمين-المسؤولية-المدنية-الناتجة-عن-استعمال-العربات-البرية-ذات-محرك-ونظام-التعويض-عن-الأضرار-اللاحقة-بالأشخاص-في-حوادث-المرور-الباب-الثاني-نظام-التعويض-عن-الأضرار-اللاحقة-بالأشخاص-في-حوادث-المرور/19834">l’article 149 du code des assurances</a>, le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation a le droit de présenter une offre de transaction amiable dans le domaine de son intervention prévu au paragraphe 1 du présent article, conformément aux dispositions d’une convention d’indemnisation pour le compte d’autrui, obligatoirement conclue par les parties concernées et approuvée par arrêté du ministre chargé des finances. Au cas où une transaction amiable serait conclue entre le fonds et la victime ou ses ayants droit en cas de décès, la transaction est opposable au responsable de l’accident. Le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation et l’entreprise d’assurance sont tenus d’associer la caisse de sécurité sociale concernée aux demandes de transactions amiables relatives aux accidents de la circulation revêtant le caractère d’accidents de travail. Toute transaction à l’amiable effectuée sans associer le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation ou la caisse de sécurité sociale concernée est inopposable à l’égard de la caisse et du fonds. L’entreprise d’assurance et le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation sont tenus d’introduire la caisse de sécurité sociale concernée dans le procès relatif à l’indemnisation des accidents de la circulation revêtant le caractère d’accidents de travail, qu’ils soient demandeurs ou défendeurs sous peine d’inopposabilité à la caisse, des jugements rendus. Le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation est subrogé après paiement de l’indemnité, et à concurrence des montants versés, dans les droits et actions du bénéficiaire contre le responsable de l’accident. Le fonds est en droit de réclamer des intérêts calculés au taux d’intérêt légal civil à compter de la date du paiement des indemnités et jusqu’à la date de leur remboursement. 3) Les ressources du fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation se composent de : - la contribution des entreprises d’assurances ou des fonds des adhérents pour les assurances Takaful agréés pour pratiquer l’assurance de la responsabilité civile du fait de l’usage des véhicules terrestres à moteur et leurs remorques, tels que mentionnés à<a href="/document/مجلة-التأمين-2019-العنوان-الخامس-تأمين-المسؤولية-المدنية-الناتجة-عن-استعمال-العربات-البرية-ذات-محرك-ونظام-التعويض-عن-الأضرار-اللاحقة-بالأشخاص-في-حوادث-المرور-الباب-الأول-إلزامية-تأمين-المسؤولية-المدنية-الناتجة-عن-استعمال-العربات-البرية-ذات-محرك-ومجروراتها/19836"> l’article 110 du code des assurances</a>, au taux de 0,2% des primes ou cotisations d’assurances émises au titre de la responsabilité civile du fait de l’usage des véhicules terrestres à moteur et leurs remorques, nettes d’annulations et de taxes. - la contribution des assurés ou des adhérents au taux de 2% des primes ou cotisations d’assurances émises au titre de la responsabilité civile du fait de l’usage des véhicules terrestres à moteur et leurs remorques, nettes d’annulations et de taxes. - les sommes recouvrées des responsables des accidents dans les cas prévus au paragraphe 2 du présent article. - les autres ressources qui pourraient lui être affectées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les dispositions susvisées s’appliquent aux véhicules non immatriculés dans l’une des séries d’immatriculation en usage en Tunisie couverts par une assurance frontière. La contribution des entreprises d’assurances ou des fonds des adhérents pour les assurances et la contribution des assurés ou des adhérents sont payées mensuellement par les entreprises d’assurances ou par les fonds des adhérents au même titre que la taxe unique sur les assurances. 4) Est remplacée l’expression "صندوق ضمان ضحايا حوادث المرور" en langue arabe là où elle est citée dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur par l’expression "حساب ضمان ضحايا حوادث المرور" . 5) La convention prévue à <a href="/document/مجلة-التأمين-2019-العنوان-الخامس-تأمين-المسؤولية-المدنية-الناتجة-عن-استعمال-العربات-البرية-ذات-محرك-ونظام-التعويض-عن-الأضرار-اللاحقة-بالأشخاص-في-حوادث-المرور-الباب-الثاني-نظام-التعويض-عن-الأضرار-اللاحقة-بالأشخاص-في-حوادث-المرور/19834">l’article 149 du code des assurances</a> demeure en vigueur jusqu’à la signature de la convention prévue au paragraphe 2 du présent article. - Les dispositions de <a href="/document/مجلة-التأمين-2019-العنوان-الخامس-تأمين-المسؤولية-المدنية-الناتجة-عن-استعمال-العربات-البرية-ذات-محرك-ونظام-التعويض-عن-الأضرار-اللاحقة-بالأشخاص-في-حوادث-المرور-الباب-الثالث-صندوق-ضمان-ضحايا-حوادث-المرور/19835">l’article 173 du code des assurances</a> demeurent en vigueur jusqu’à la promulgation du décret prévu au paragraphe 1 du présent article. 6) Sont abrogées les dispositions des <a href="/document/مجلة-التأمين-2019-العنوان-الخامس-تأمين-المسؤولية-المدنية-الناتجة-عن-استعمال-العربات-البرية-ذات-محرك-ونظام-التعويض-عن-الأضرار-اللاحقة-بالأشخاص-في-حوادث-المرور-الباب-الثالث-صندوق-ضمان-ضحايا-حوادث-المرور/19835">articles 172 et de 174 à 176 du code des assurances</a>, à compter du 1er janvier 2025. Fonds d’indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles Art 19 Sont abrogées les dispositions du quatrième sous-paragraphe du paragraphe 1 prévu par <a href="/document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/5">l’article 17 de la loi n° 2017- 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 </a>et remplacées par ce qui suit : « Le fonds est géré en vertu d’une convention conclue entre le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l’agriculture et de la pêche ». Allègement de la charge fiscale des personnes bénéficiant de pensions d'orphelins et de pensions d'invalidité Art 20  1) Est ajouté à <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a>, un point 27 ainsi libellé : 27. Les pensions d'orphelins et les pensions d'invalidité de l'exercice du travail d'origine non professionnelle, servies conformément à la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité sociale. 2) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aux pensions payées à partir du 1er janvier 2025. Appui à l’inclusion financière et économique des catégories vulnérables et à revenu limité et leur encouragement à la création des projets Art 21 Est créée une ligne de financement d’un montant de 20 millions de dinars sur les ressources du fonds national de l’emploi au profit des catégories vulnérables et à revenu limité, allouée à l’octroi de crédits sans intérêt ne dépassant pas 10 mille dinars pour chaque crédit, pour le financement des activités dans tous les domaines économiques, et ce durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025, remboursables sur une durée maximale de 6 ans dont une année de grâce. Sa gestion est confiée à la Banque tunisienne de solidarité en vertu d’une convention conclue à cet effet avec le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l’emploi fixant les conditions et les modalités de gestion de ladite ligne de financement. Renforcement de l’inclusion économique des personnes handicapées Art 22 Est créée une ligne de financement d’un montant de 5 millions de dinars sur les ressources du fonds national de l’emploi au profit des personnes handicapées, allouée à l’octroi de crédits sans intérêt ne dépassant pas 10 mille dinars pour chaque crédit, pour le financement des activités dans tous les domaines économiques, et ce durant la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 , remboursables sur une durée maximale de 8 ans dont deux années de grâce. (La date est modifié par<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2026-loi-n--2025-17-du-12-decembre-2025-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2026/108942"> l'art.34 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026</a> ) Sa gestion est confiée à la Banque tunisienne de solidarité en vertu d’une convention conclue à cet effet avec le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l’emploi fixant les conditions et les modalités de gestion de ladite ligne de financement. Révision de la fiscalité des voitures aménagées spécialement à l’usage des personnes handicapées Art 23  1) Sont modifiées les dispositions de l’article 49 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents comme suit : Article 49 (nouveau)  Sont appliqués les taux du droit de consommation dû sur les voitures aménagées spécialement à l’usage des personnes handicapées repris dans le tableau suivant : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td>N° de la position</td> <td>Désignation des produits</td> <td>Taux %</td> </tr> <tr> <td colspan="1" rowspan="2">Ex 87-03</td> <td> Véhicule de tourisme aménagé à l’usage des personnes handicapées : - à moteur à piston à allumage autre qu’à combustion interne *d’une cylindrée n’excédant pas 1300 cm3 *d’une cylindrée excédant 1300 cm3 et n’excédant pas 1600 cm3 *d’une cylindrée excédant 1600 cm3 et n’excédant pas 2000 cm3 </td> <td>     0 5 10 </td> </tr> <tr> <td> - à moteur à piston à allumage par compression : * d’une cylindrée n’excédant pas 1600 cm3 * d’une cylindrée excédant 1600 cm3 et n’excédant pas 1900 cm3 * d’une cylindrée excédant 1900 cm3 et n’excédant pas 2150 cm3 </td> <td>   10 15 20 </td> </tr> <tr> <td colspan="1" rowspan="2">Ex 87-04</td> <td> véhicule utilitaire aménagé à l’usage des personnes handicapées - à moteur à piston à allumage autre qu’à combustion interne *d’une cylindrée n’excédant pas 1300 cm3 *d’une cylindrée excédant 1300 cm3 et n’excédant pas 1600 cm3 *d’une cylindrée excédant 1600 cm3 et n’excédant pas 2000 cm3 </td> <td>     0 5 10 </td> </tr> <tr> <td> - à moteur à piston à allumage par compression : * d’une cylindrée n’excédant pas 1600 cm3 * d’une cylindrée excédant 1600 cm3 et n’excédant pas 1900 cm3 * d’une cylindrée excédant 1900 cm3 et n’excédant pas 2150 cm3 </td> <td>   10 15 20 </td> </tr> </tbody> </table> 2) Bénéficient de l’avantage susmentionné, une fois tous les cinq ans, les tunisiens résidents en Tunisie lors de l’importation d’une voiture de tourisme ou d’une voiture utilitaire de l’étranger conformément à la législation en vigueur ou dans le cadre d’un don entre les membres de la même famille tels que définis par les dispositions de<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17936"> l’article 22 du code des douanes</a> ou lors de l’acquisition auprès des concessionnaires des véhicules automobiles exploitant un entrepôt privé particulier ou encore lors de l’acquisition de voitures fabriquées localement et ce à condition : - que la personne handicapée soit titulaire d’un permis de conduire conformément à la législation en vigueur, - que la voiture de tourisme ou utilitaire soit aménagée selon le type d’handicap, - qu’ à la date de son entrée en Tunisie, l’âge du véhicule ne dépasse sept ans et ce à compter de la date de la première mise en circulation, - que la valeur du véhicule ne dépasse les 100 mille dinars, - de présenter, conformément à la législation en vigueur, le matricule fiscal lors de la demande de bénéficier de la voiture utilitaire. 3) En cas d’immobilité totale selon la législation en vigueur, le conjoint, les ascendants ou les descendants peuvent être autorisés à conduire la voiture de tourisme. Les conditions et règles d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir du 1er avril 2025. Encadrement davantage des victimes d’actes de terrorisme et des ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés Art 24 Est créée une ligne de financement d’un montant de deux millions (2 .000.000) de dinars sur les ressources du fonds national de l’emploi au profit des personnes bénéficiant de l’inclusion économique et de la création des postes d’emploi conformément aux dispositions du décret-loi n° 2022- 20 du 9 avril 2022, relatif à l’ Etablissement Fidaa pour la prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés, allouée à l’octroi de crédits sans autofinancement et sans intérêt pour le financement des activités dans tous les domaines économiques durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025, remboursables sur une durée maximale de 8 ans dont deux années de grâce. La gestion de ladite ligne est confiée à la banque tunisienne de solidarité en vertu d’une convention conclue à cet effet avec le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l’emploi et l’ Etablissement Fidaa. Cette convention fixe les conditions et les modalités de gestion de ladite ligne de financement. Renforcement du rôle social de l’Etat dans le domaine de l’habitat Art 25 Est remplacée l’expression « l’acquisition d’un premier logement » mentionnée au paragraphe premier de l’article 61 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 par l’expression « l’acquisition ou la construction d’un premier logement ». Appui aux patients allergiques au gluten issus de familles pauvres et à faible revenu Art 26 Est octroyée aux patients allergiques au gluten issus de familles pauvres et à faible revenu inscrits au programme "AMEN SOCIAL", une allocation financière mensuelle de 30 dinars par personne au titre de la prise en charge des dépenses alimentaires. Les modalités d'octroi de ladite allocation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances. Préservation des ressources hydrauliques Art 27  1) Est remplacée l’expression « du 1er janvier au 31 décembre 2023 » mentionnée au paragraphe premier de l’article 28 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023, telle que modifiée par l’article 28 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024, par l’expression « du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ». 2) Est allouée une dotation supplémentaire de 2 millions de dinars sur les ressources du fonds national d’amélioration de l’habitat pour l’octroi de crédits sans intérêt ne dépassant pas 20 mille dinars pour chaque crédit pour le financement de la construction des collecteurs d’eau de pluie. Exonération des véhicules non destinés au transport de personnes ou transport de marchandises de la taxe unique de compensation de transports routiers Art 28  1) Sont modifiées les dispositions du numéro 7 de l’article 38 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par l’article 56 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant la loi des finances pour l’année 2014 comme suit : « Aux autres véhicules autres que ceux utilisés pour le transport de personnes ou le transport de marchandises autorisés à utiliser la route ». 2) Est ajouté à l’article 40 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents un numéro 8 ainsi libellé : 8) Sont exonérés de cette taxe : -les véhicules aménagés pour la radio et télé diffusion - les véhicules aménagés pour la projection cinématographique - les véhicules aménagés en bibliothèques itinérantes - les véhicules aménagés pour consultations médicales itinérantes - les véhicules aménagés pour don et transfusion de sang - les véhicules aménagés pour le transport funèbre - les véhicules aménagés en laboratoires itinérants - les matériels de travaux publics - les engins et équipements spéciaux utilisés sur les routes - les camions, autobus, remorques et semi-remorques destinés à la formation de conduite automobile Renforcement du rôle de l’Office national de la famille et de la population de prévention des maladies contagieuses Art 29 L’Office national de la famille et de la population bénéficie de l’exonération des droits de douane et de la taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriels, de services et de l'artisanat dus à l’importation des préservatifs relevant de la position tarifaire Ex 40.14 du tarif des droits de douane à l'importation. Soutien des établissements publics opérant dans le domaine de l’encadrement de l’enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées Art 30 Les établissements publics opérant dans le domaine de l’encadrement de l’enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées bénéficient de la suspension des droits et taxes dus à l’importation des équipements, matériels et produits n’ayant pas de similaires fabriqués localement et nécessaires à leur activité. Cet avantage est accordé sur la base d’une attestation délivrée par les services compétents du ministère de tutelle de l’établissement concerné, après avis technique des services du ministère chargé de l’industrie. Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée à l'électricité basse tension destinée à la consommation domestique Art 31  1) Est modifié le deuxième tiret du numéro 3 de <a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexe-chapitre-3-taux/3857">l'article 7 du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> comme suit : - La vente de l’électricité basse tension destinée à la consommation domestique au profit des personnes dont la consommation mensuelle dépasse 300 kilowatts/heure. 2) Est ajouté au paragraphe I du <a href="/document/tableau-a-nouveau-liste-des-matieres-equipements-et-services-exoneres-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee/15207">tableau "B" nouveau</a> annexé au <a href="/document/code-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexes/3854">code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> le numéro 30, ainsi libellé : 30) L’électricité basse tension destinée à la consommation domestique au profit des personnes dont la consommation mensuelle ne dépasse pas 300 kilowatts/heure. Mesures pour soutenir les petits éleveurs de bovins Art 32  Est alloué un montant de 10 millions de dinars au titre de l'année 2025, sur les ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, réparti comme suit : 1) 5 millions de dinars débloqués sous forme de subvention exceptionnelle pour renforcer l'autofinancement des petits éleveurs de bovins en vue d'obtenir des crédits accordés par les banques sur leurs ressources propres, durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025, pour financer l'acquisition de génisses pleines produites dans des centres agréés par le ministère chargé de l'agriculture destinés à l'élevage des génisses de race pure nées localement ou l'acquisition des génisses pleines importées selon les cahiers des charges établis à cet effet, et ce dans le cadre d'un programme pour la reconstitution du cheptel bovin national, qui s'étale sur 4 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. Le taux de la subvention exceptionnelle, les conditions, modalités et délais pour en bénéficier, sont fixés en vertu d'un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture. Cette subvention est cumulable avec les avantages financiers accordés conformément à la législation en vigueur. L'Etat prend en charge l'intégralité des intérêts appliqués aux crédits susvisés, sans que le taux d'intérêt appliqué par les banques dépasse le taux d'intérêt du marché monétaire majoré de 2 %. Le montant de la prise en charge est imputé sur les ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. Les conditions et les modalités de la prise en charge par l'Etat des intérêts appliqués aux crédits susvisés sont fixées en vertu d’une convention conclue entre les banques, le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l'agriculture. Sont suspendus les droits et taxes dus à l’importation des génisses, velles et veaux relevant de la position tarifaire Ex 0102 destinés aux petits éleveurs de veaux et ce, jusqu’au 31 décembre 2028. Pour le bénéfice dudit avantage, les importateurs doivent obtenir une autorisation préalable des services compétents du ministère chargé de l'agriculture et s'engager par écrit à réaliser l’opération d’importation exclusivement au profit des éleveurs. Le bénéficiaire dudit avantage est aussi tenu de s'engager, lors de chaque opération d’acquisition, à ne pas aliéner lesdites génisses et velles durant une période de 5 ans à partir de la date d'acquisition. 2) un montant de 5 millions de dinars débloqué sous forme de subvention exceptionnelle pour soutenir les petits éleveurs de bovins en vue d'obtenir une subvention durant la période allant du 1er janvier au 2025 au 31 décembre 2028 pour financer l'élevage des génisses gestantes et des velles de race pure, et ce dans le cadre du programme de reconstitution et préservation du cheptel bovin national. Ladite subvention est cumulable avec les avantages financiers prévus par la législation en vigueur. La subvention est fixée à un montant de 1000 dinars et répartie comme suit : • 200 dinars lors de la naissance d’une génisse, sous réserve de son identification ; • 300 dinars lors de sa première année ; • 200 dinars lors de la première insémination ; • 300 dinars lors de la première mise basse. Les conditions et procédures du bénéfice de la subvention sont fixées conformément à la législation en vigueur. Les génisses ou velles bénéficiaires ne peuvent être cédées dans un délai de cinq (5) ans à compter de leur naissance. Pour bénéficier dudit avantage, les éleveurs doivent informer les structures concernées et s’engager à respecter les conditions fixées à chaque étape d’octroi de la subvention. Est considéré contrevenant tout éleveur ayant cédé des génisses ou velles bénéficiaires de cette subvention et est tenu de rembourser les montants perçus au Fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche. Appuyer l’effort de la société ELLOUHOUM pour l’approvisionnement du marché Art 33  Sont suspendus les droits de douane dus à l’importation des produits suivants par la société ELLOUHOUM et ce jusqu’au 31 décembre 2027 : 1) Les viandes bovines réfrigérées relevant de la position tarifaire de 020110000 à 020120900 du tarif des droits de douane à l’importation; 2) Les viandes ovines réfrigérées relevant de la position tarifaire 020410000 et 020421000 du tarif des droits de douane à l’importation. Mesures de soutien pour la Pharmacie centrale de Tunisie Art 34  1) Est réduit à 0% le taux des droits de douane dus sur les médicaments ayant un similaire fabriqué localement importés par la Pharmacie centrale de Tunisie et relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane et ce à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026. 2) Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les médicaments ayant un similaire fabriqué localement importés par la Pharmacie centrale de Tunisie et relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane, et ce, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026. 3) Est abrogée l’expression « des produits et articles destinés à l'industrie pharmaceutique ainsi que » prévue au numéro 4 du paragraphe I du<a href="/document/tableau-b-nouveau-liste-des-produits-et-services-soumis-a-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-au-taux-de-7/15206"> tableau « B » nouveau</a> annexé au <a href="/document/code-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexes/3854">code de la taxe sur la valeur ajoutée</a>. 4) Est ajouté au <a href="/document/code-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexes/3854">code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> l’article 13 octies ainsi libellé : 13 octies) Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les produits et articles destinés à l'industrie pharmaceutique importés ou acquis par les entreprises d’industrie pharmaceutique. L’avantage est octroyé pour les acquisitions locales sur la base d’une attestation de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée délivrée à cet effet par le service fiscal compétent. Allègement de la fiscalité du café et du thé Art 35  1) Est abrogé l’article 21 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024. 2) Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l’importation et à la vente par l’Office du commerce de la Tunisie et les personnes autorisées par le ministère chargé du commerce du café relevant de la position tarifaire 09.01 et du thé relevant de la position tarifaire 09.02 du tarif des droits de douane à l’importation. Poursuite de la réforme fiscale et renforcement des ressources du Trésor Allègement de la charge fiscale des individus et renforcement de l’équité fiscale Art 36  1) Est modifié le barème de l’impôt sur le revenu prévu au paragraphe I de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a> comme suit : Barème de l’impôt sur le revenu <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Tranches </td> <td style="text-align:center">Taux</td> <td style="text-align:center">Taux effectif à la limite supérieure</td> </tr> <tr> <td>0 à 5.000 Dinars</td> <td style="text-align:center">0% </td> <td style="text-align:center">0% </td> </tr> <tr> <td>5.000,001 à 10.000 Dinars </td> <td style="text-align:center">15% </td> <td style="text-align:center">7,50%</td> </tr> <tr> <td>10.000,001 à 20.000 Dinars</td> <td style="text-align:center">25%</td> <td style="text-align:center">16,25%</td> </tr> <tr> <td>20.000,001 à 30.000 Dinars</td> <td style="text-align:center">30%</td> <td style="text-align:center">20,83%</td> </tr> <tr> <td>30.000,001 à 40.000 Dinars</td> <td style="text-align:center">33% </td> <td style="text-align:center">23,88%</td> </tr> <tr> <td>40.000,001 à 50.000 Dinars</td> <td style="text-align:center">36% </td> <td style="text-align:center">26,30%</td> </tr> <tr> <td>50.000,001 à 70.000,000 Dinars </td> <td style="text-align:center">38%</td> <td style="text-align:center">29,64%</td> </tr> <tr> <td>Au-delà de 70.000 Dinars </td> <td style="text-align:center">40% </td> <td style="text-align:center">-</td> </tr> </tbody> </table> 2) Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus réalisés à partir du 1er janvier 2025. Appui à l’équité fiscale par l’adoption de taux progressifs de l’impôt sur les sociétés Art 37  1) Sont modifiées les dispositions des premier et deuxième paragraphes, le début du troisième paragraphe et le début du paragraphe 1 du troisième paragraphe du paragraphe I de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17739">l’article 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>, comme suit : Le taux de l’impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à 20%. Le taux de 20% s’applique également à la plus-value prévue au paragraphe II de l’article 45 du présent code. Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de ladite plus-value au taux de 15% du prix de cession. Toutefois, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à : 1- 10% pour les bénéfices provenant de l'activité principale ainsi que les bénéfices exceptionnels visés au paragraphe I bis de l'article 11 du présent code et selon les mêmes conditions, et ce, pour : 2) Est ajouté au troisième paragraphe du paragraphe I de<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17739"> l’article 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>, un paragraphe 4 ainsi libellé : 4- 40%, et ce, pour : - les banques et les établissements financiers y compris ceux non-résidents prévus par la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, et ce, à l’exception des établissements de paiement. - les entreprises d’assurance et de réassurance, y compris les assurances mutuelles, les entreprises d’assurance et de réassurance takaful ainsi que pour le fonds des adhérents prévus au <a href="/document/مـجـلــة-الـتأمـيــن-2019/19812">code des assurances</a> tel que modifié et complété par les textes subséquents dont notamment la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014. 3) Sont modifiées les dispositions du premier tiret du paragraphe 3 du troisième paragraphe du paragraphe I de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17739">l’article 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>, comme suit : - les établissements de paiement prévus par la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, 4) Sont abrogées les dispositions des deuxième et quatrième tirets du paragraphe 3 du troisième paragraphe du paragraphe I de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17739">l’article 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>. 5) Le taux de « 15% » est remplacé là où il se trouve au paragraphe II de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">l’article 51 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a> par le taux de « 20% ». 6) Le taux de « 10% » prévu à l’alinéa « b bis » du premier paragraphe du paragraphe I de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a> est remplacé par le taux de « 15% ». 7) Le taux de « 15% » prévu à l’alinéa « e bis » du premier paragraphe du paragraphe I et au quatrième paragraphe du paragraphe 1 du paragraphe II de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a> est remplacé par le taux de « 20% ». 8) L’expression «les montants dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 15%» prévue au deuxième alinéa de l’alinéa «g» du premier paragraphe du paragraphe I de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>, est remplacée par l’expression suivante : les montants dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 20% à l’exception des montants revenant aux sociétés prévues à l’article premier de la loi n° 2010-29 du 7 juin 2010 relative à l’encouragement des entreprises à l’admission de leurs actions à la bourse 9) Sont modifiées les dispositions des premier et deuxième paragraphes du paragraphe I de l’article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, comme suit : L’impôt sur les sociétés, institué par l'article 3 de la présente loi, est dû au taux minimum de 25% par toute personne morale bénéficiaire d'une exonération totale ou partielle de l'impôt sur les sociétés en vertu de la législation en vigueur régissant les avantages fiscaux. Ce taux est réduit à 10% pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 20%. 10) Est ajoutée l’expression « 40% ou » après l'expression « au taux de » prévue au premier point du deuxième tiret du paragraphe 2 de <a href="/document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/5">l’article 53 de la loi n° 2017 -66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018</a>. 11) Sont modifiées les dispositions du premier paragraphe du paragraphe 6 de <a href="/document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/5">l’article 53 de la loi n° 2017- 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018</a>, comme suit : Pour les sociétés, les entreprises et les fonds prévus par les paragraphes 3 et 4 du troisième paragraphe du paragraphe I de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17739">l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a> et soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 40% ou 35%, la contribution sociale de solidarité est égale à la différence entre l’impôt sur les sociétés dû au taux de 40% ou 35% majoré de 4 points et l’impôt sur les sociétés dû selon l’un desdits taux sans la majoration des quatre points, avec un minimum égal à 500 dinars. 12) Est ajoutée l’expression « ou 40% » après le taux de « 35% » prévu au premier paragraphe de l'article premier et au premier paragraphe de l’article 2 de la loi n° 2010-29 du 7 juin 2010 relative à l’encouragement des entreprises à l’admission de leurs actions à la bourse. 13) Le taux de « 15% » prévu au premier paragraphe de l’article 3 de la loi n° 2010-29 du 7 juin 2010 relative à l’encouragement des entreprises à l’admission de leurs actions à la bourse est remplacé par le taux de « 20% ». 14) Est modifiée la dernière phrase prévue au dernier paragraphe de <a href="/document/codes-des-hydrocarbures-2019-titre-huit-des-societes-de-services-dans-le-secteur-des-hydrocarbures/19325">l’article 130-5 du code des hydrocarbures</a> tel que modifié et complété par les textes subséquents, comme suit : Les bénéfices provenant desdites opérations sont soumis à l’impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17737">code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>. 15) Sont modifiées les dispositions du premier paragraphe du dernier tiret de <a href="/document/code-minier-2018-titre-vi-du-regime-fiscal-douanier-du-controle-des-changes-et-du-commerce-exterieur/20255">l’article 96 du code minier</a> tel que modifié et complété par les textes subséquents, comme suit : - un impôt sur les bénéfices au taux de vingt pour cent du bénéfice annuel. 16) Les dispositions du présent article s’appliquent aux bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2024 et à la plus-value réalisée par les non-résidents non établis en Tunisie de la cession des immeubles, des titres et des droits y relatifs à partir du 1er janvier 2025. Institution d'une contribution conjoncturelle due par les grandes entreprises au profit du budget de l'Etat pour l'année 2025 Art 38  1) Est instituée une contribution conjoncturelle au profit du budget de l'Etat pour l'année 2025, due par les entreprises dont le chiffre d'affaires pour l'année 2023 est égal ou supérieur à 20 millions de dinars hors taxes et soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 15% au titre de la même année. 2) Ladite contribution est fixée à 2% des bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au cours de l'année 2025 avec un minimum de 1.000 dinars. 3) Ladite contribution est payée dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités impartis pour le paiement de l'impôt sur les sociétés. Ladite contribution n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Le contrôle de cette contribution, la constatation des infractions et le contentieux y afférents s'effectuent comme en matière d'impôt sur les sociétés. Maîtrise du recouvrement de l’impôt sur les revenus des propriétés bâties Art 39  1) Sont modifiées les dispositions du premier paragraphe du paragraphe II de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">l'article 28 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a>, comme suit : II. Le revenu net des propriétés bâties est déterminé en déduisant du revenu brut 25% au titre des charges de gestion, des rémunérations de concierge, d'assurances, d'amortissements, de réparation et d'entretien. Sont également déductibles, la taxe sur les immeubles bâtis et la contribution au profit du fonds national d’amélioration de l’habitat acquittées. 2) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aux revenus des propriétés bâties réalisés à partir du 1er janvier 2024. Allègement de la fiscalité du lait en poudre et du beurre et mise à jour des positions tarifaires de certains produits Art 40 Sont modifiés les tableaux 4, 6 et 7 prévus au numéro 2 de l’article 31 et aux numéros 1 et 2 de l’article 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016, et ce, comme suit : 1- Annexe n° 4 <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td> n° de position (ancien) </td> <td> Désignation des produits (ancienne) </td> <td style="text-align:center; width:146px">n° position(nouveau)</td> <td style="width:590px"> Désignation des produits (nouvelle) </td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">Ex 03.08 </td> <td>Larves de coquille</td> <td style="text-align:center; width:146px">Ex 03.08</td> <td style="width:590px">Invertébrés aquatiques autres que les crustacés et les mollusques</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">040221 </td> <td>Le lait en poudre destiné à la fabrication du lait régénéré </td> <td style="width:146px"> Ex 040210 et Ex 040221 </td> <td style="width:590px">Lait en poudre destiné à la fabrication du lait régénéré</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">04051011 </td> <td>Beurre</td> <td style="text-align:center; width:146px">04051019009 </td> <td style="width:590px">Beurre destiné à la transformation</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">Ex 051191</td> <td>Les &oelig;ufs pour loups et dorades à incuber</td> <td style="text-align:center; width:146px">Ex 051191 </td> <td style="width:590px">Les &oelig;ufs des espèces aquatiques destinées à l’élevage.</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">0602101001</td> <td colspan="1" rowspan="12">Les plants, plantes, boutures, racines et greffons des types destinés à la plantation dans les exploitations agricoles</td> <td style="text-align:center; width:146px">0602101001</td> <td style="width:590px">Boutures de vigne non enracinées</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">0602101009 </td> <td style="text-align:center; width:146px">0602101009</td> <td style="width:590px">Greffons de vigne</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">0602201000</td> <td style="text-align:center; width:146px">0602201000</td> <td style="width:590px">Plants de vigne greffées ou racinées</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">0602209003</td> <td style="text-align:center; width:146px">0602208003</td> <td style="width:590px">Plants de figuiers </td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">0602209004</td> <td style="text-align:center; width:146px">0602208004</td> <td style="width:590px">Plants de cognassiers</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">0602209005 </td> <td style="text-align:center; width:146px">0602208005 </td> <td style="width:590px">Plants de pommiers</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">0602209006 </td> <td style="text-align:center; width:146px">0602208006 </td> <td style="width:590px">Plants de pruniers</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">0602209007</td> <td style="text-align:center; width:146px">0602208007</td> <td style="width:590px">Plants de pêchers</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">0602209008</td> <td style="text-align:center; width:146px">0602208008</td> <td style="width:590px">Plants de cerisiers</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">0602903000</td> <td style="text-align:center; width:146px">0602903000</td> <td style="width:590px">Plants maraîchers</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">0602905002</td> <td style="text-align:center; width:146px">0602905002</td> <td style="width:590px">Plants d’oliviers</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">0602905004</td> <td style="text-align:center; width:146px">0602905004 </td> <td style="width:590px">Plants pistachiers</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">120729</td> <td>Graines de coton non destinées à l’ensemencement</td> <td style="text-align:center; width:146px">120729</td> <td style="width:590px">Graines de coton même concassées, non destinées à l’ensemencement</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">Ex 12149090 </td> <td>Foin </td> <td colspan="1" rowspan="2" style="text-align:center; width:146px">Ex 121490 </td> <td colspan="1" rowspan="2" style="width:590px">Foin et Ensilage</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">Ex 12149090992</td> <td>Ensilage</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">150810 </td> <td> Huile d’arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées : --Huile brute </td> <td style="text-align:center; width:146px">150810</td> <td style="width:590px">Huile d’arachide brute</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">150890</td> <td> Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées : -- Autres </td> <td style="text-align:center; width:146px">150890 </td> <td style="width:590px">Huile d'arachide raffinée et ses fractions non chimiquement modifiées</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">151110 </td> <td> Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées : -- Huile brute </td> <td style="text-align:center; width:146px">151110 </td> <td style="width:590px">Huile de palme brute et ses fractions</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">151190 </td> <td>Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées : -- Autres </td> <td style="text-align:center; width:146px">Ex 151190 </td> <td style="width:590px">Huile de palme raffinée et ses fractions non chimiquement modifiées</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">151211 </td> <td> Huiles de tournesol ou de carthame et ses fractions : --Autres </td> <td style="text-align:center; width:146px">Ex 151211 </td> <td style="width:590px">Huile de tournesol brute et ses fractions</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">151219 </td> <td> Huiles de graine de tournesol ou de carthame et leurs fractions : --Autres </td> <td style="text-align:center; width:146px">Ex 151219 </td> <td style="width:590px">Huile de tournesol raffinée et ses fractions</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">151411 </td> <td> Huiles de soja ou de colza à faible teneur en acide érucique et leurs fractions : --Huiles brutes </td> <td style="text-align:center; width:146px">151411</td> <td style="width:590px">Huiles de colza (soja) ou de navette brutes à faible teneur en acide érucique et leurs fractions</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">151419</td> <td> Huiles de soja ou de colza à faible teneur en acide érucique et leurs fractions : -- Autres </td> <td style="text-align:center; width:146px">151419 </td> <td style="width:590px">Huiles de colza (soja) ou de navette raffinées à faible teneur en acide érucique et leurs fractions non chimiquement modifiées</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">151491 </td> <td> Huiles de soja, de colza ou de moutarde et leurs fractions même raffinées, mais non chimiquement modifiées : --Autres </td> <td style="text-align:center; width:146px">151491</td> <td style="width:590px">Huiles de colza (soja), de navette ou de moutarde brutes et ses fractions à faible teneur en acide érucique.</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">151499 </td> <td> Huiles de soja, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées : --Autres </td> <td style="text-align:center; width:146px">151499 </td> <td style="width:590px">Huiles de colza (soja), de navette ou de moutarde raffinées et leurs fractions non chimiquement modifiées, à faible teneur en acide érucique.</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">151521</td> <td> Huile de maïs et ses fractions : -- Huile brute </td> <td style="text-align:center; width:146px">151521 </td> <td style="width:590px">Huile de maïs brute et ses fractions</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">151529 </td> <td> Huile de maïs et ses fractions : --Autres </td> <td style="text-align:center; width:146px">151529 </td> <td style="width:590px">Huile de maïs raffinée et ses fractions non chimiquement modifiée</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">Ex 19.01</td> <td>Préparations alimentaires destinées pour l’alimentation des nourrissons, des enfants malades et utilisées comme substituts du lait maternel </td> <td style="text-align:center; width:146px">Ex 19.01</td> <td style="width:590px">Préparations alimentaires utilisées comme substituts du lait maternel et destinées à l’alimentation des nourrissons et des enfants malades.</td> </tr> <tr> <td rowspan="2" style="text-align:center">Ex 1901</td> <td>Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques</td> <td rowspan="2" style="text-align:center; width:146px">Ex 19.01</td> <td rowspan="2" style="width:590px">Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques</td> </tr> <tr> <td>Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten</td> </tr> <tr> <td rowspan="2" style="text-align:center">Ex 19.02</td> <td>Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques </td> <td rowspan="2" style="text-align:center; width:146px">Ex 19.02 </td> <td rowspan="2" style="width:590px">Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques</td> </tr> <tr> <td>Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten</td> </tr> <tr> <td rowspan="2" style="text-align:center">Ex 19.03 </td> <td>Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques</td> <td rowspan="2" style="text-align:center; width:146px">Ex 19.03</td> <td rowspan="2" style="width:590px">Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques</td> </tr> <tr> <td>Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten</td> </tr> <tr> <td rowspan="2" style="text-align:center">Ex 19.05 </td> <td>Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques</td> <td rowspan="2" style="text-align:center; width:146px">Ex 19.05</td> <td rowspan="2" style="width:590px">Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques</td> </tr> <tr> <td>Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten</td> </tr> <tr> <td rowspan="2" style="text-align:center">Ex 20.05 </td> <td>Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques </td> <td rowspan="2" style="text-align:center; width:146px">Ex 20.05 </td> <td rowspan="2" style="width:590px">Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques</td> </tr> <tr> <td>Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten</td> </tr> <tr> <td rowspan="2" style="text-align:center">Ex 20.07</td> <td>Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques </td> <td rowspan="2" style="text-align:center; width:146px">Ex 20.07 </td> <td rowspan="2" style="width:590px">Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques</td> </tr> <tr> <td>Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten</td> </tr> <tr> <td rowspan="2" style="text-align:center">Ex 21.06</td> <td>Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques </td> <td rowspan="2" style="text-align:center; width:146px">Ex 21.06 </td> <td style="width:590px"> Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques </td> </tr> <tr> <td>Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten </td> <td style="width:590px">Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">Ex 21.06 </td> <td>Préparations alimentaires destinées pour l’alimentation des nourrissons, des enfants malades et utilisées comme substituts du lait maternel</td> <td style="text-align:center; width:146px">Ex 21.06 </td> <td style="width:590px">Préparations alimentaires utilisées comme substituts du lait maternel et destinées à l’alimentation des nourrissons et des enfants malades</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">Ex 23.01</td> <td>Farines de poissons</td> <td style="text-align:center; width:146px">Ex 230120 </td> <td style="width:590px">Farines animales d’origine aquatique destinées à l’alimentation animale</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">23023010015</td> <td colspan="1" rowspan="4">Son de blé et d’autres céréales destinés pour l’alimentation des animaux </td> <td colspan="1" rowspan="4" style="width:146px"> Ex 230210 Ex 2302230 Ex 230240   </td> <td colspan="1" rowspan="4" style="width:590px">Son de blé et d’autres céréales destinés pour l’alimentation des animaux</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">23023090017</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">23024010011</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">23024090013</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">23040000095</td> <td>Cosses de graines de soja</td> <td style="text-align:center; width:146px">Ex 230400 </td> <td style="width:590px">Cosses de graines de soja</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">Ex 23.09 </td> <td>Aliments destinés aux aquacultures et aliments composés pour nutrition de poissons</td> <td style="text-align:center; width:146px">Ex 23.09 </td> <td style="width:590px">Aliments composés pour nutrition des aquacultures</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">300610300 </td> <td>Barrières anti adhérence utilisées dans la chirurgie ou l’art dentaire</td> <td style="text-align:center; width:146px">300610300 </td> <td style="width:590px">Barrières anti adhérence stériles utilisées dans la chirurgie ou l’art dentaire</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">382200 </td> <td>Bandelettes réactives pour analyses d'urine et du sang utilisées exclusivement pour l’exploration du diabète et les complications rénales et des glucomètres </td> <td style="text-align:center; width:146px">Ex 38.22 </td> <td style="width:590px">Bandelettes réactives pour analyses d'urine et du sang utilisées exclusivement pour l’exploration du diabète et des complications rénales.</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">902780</td> <td>Bandelettes réactives pour analyses d'urine et du sang utilisées exclusivement pour l’exploration du diabète et les complications rénales et des glucomètres</td> <td style="text-align:center; width:146px">Ex 902780</td> <td style="width:590px">Glucomètres pour la mesure rapide de la glycémie</td> </tr> </tbody> </table> 2- Annexe n° 6 <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="width:143px"> n° de position (ancien) </td> <td style="width:578px"> Désignation des produits (ancienne) </td> <td style="text-align:center; width:173px">n° position(nouveau)</td> <td style="width:947px"> Désignation des produits (nouvelle) </td> </tr> <tr> <td style="width:143px"> Ex 03.08 </td> <td style="width:578px">Larves de coquille</td> <td style="text-align:center; width:173px">Ex 03.08</td> <td style="width:947px">Invertébrés aquatiques autres que les crustacés et les mollusques</td> </tr> <tr> <td style="width:143px"> 040221 </td> <td style="width:578px">Le lait en poudre destiné à la fabrication du lait régénéré</td> <td style="width:173px"> Ex 040210 et Ex 040221 </td> <td style="width:947px">Lait en poudre destiné à la fabrication du lait régénéré</td> </tr> <tr> <td style="width:143px"> 040291 </td> <td style="width:578px"> Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants : Autres sans addition de sucre ou d’autres édulcorants. </td> <td style="text-align:center; width:173px">040291</td> <td style="width:947px">Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants.</td> </tr> <tr> <td style="width:143px"> 040490 </td> <td style="width:578px"> Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants, produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants non dénommés ni compris ailleurs : --Autres </td> <td style="text-align:center; width:173px">Ex 040490</td> <td style="width:947px">Composants naturels du lait non additionnés du sucre ou d’autres édulcorants</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">04051011 </td> <td style="width:578px">Beurre</td> <td style="text-align:center; width:173px">04051019009</td> <td style="width:947px">Beurre destiné à la transformation</td> </tr> <tr> <td style="width:143px"> 040891 </td> <td style="width:578px"> Autres que jaunes d’&oelig;ufs --Séchés </td> <td style="text-align:center; width:173px">Ex 040891</td> <td style="width:947px">&OElig;ufs d’oiseaux sans coquilles séchés</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">040899</td> <td style="width:578px"> Autres que jaunes d’&oelig;ufs --Non séchés </td> <td style="text-align:center; width:173px">04089980 </td> <td style="width:947px"> Autres que jaunes d’&oelig;ufs --Séchés </td> </tr> <tr> <td style="width:143px"> Ex 051191 </td> <td style="width:578px">Les &oelig;ufs pour loups et dorades à incuber</td> <td style="text-align:center; width:173px">Ex 051191</td> <td style="width:947px">Les &oelig;ufs des espèces aquatiques destinés à l’élevage.</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">0602101001</td> <td colspan="1" rowspan="12" style="width:578px">Les plants, plantes, boutures, racines et greffons des types destinés à la plantation dans les exploitations agricoles </td> <td style="text-align:center; width:173px">0602101001</td> <td style="width:947px">Boutures de vigne non enracinées</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">0602101009</td> <td style="text-align:center; width:173px">0602101009</td> <td style="width:947px">Greffons de vigne</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">0602201000</td> <td style="text-align:center; width:173px">0602201000</td> <td style="width:947px">Plants de vigne greffés ou racinés</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">0602209003</td> <td style="text-align:center; width:173px">0602208003</td> <td style="width:947px">Plants de figuiers</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">0602209004</td> <td style="text-align:center; width:173px">0602208004</td> <td style="width:947px">Plants de cognassiers</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">0602209005 </td> <td style="text-align:center; width:173px">0602208005</td> <td style="width:947px">Plants de pommiers</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">0602209006</td> <td style="text-align:center; width:173px">0602208006</td> <td style="width:947px">Plants de pruniers</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">0602209007</td> <td style="text-align:center; width:173px">0602208007</td> <td style="width:947px">Plants de pêchers</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">0602209008</td> <td style="width:173px"> 0602208008 </td> <td style="width:947px">Plants de cerisiers</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">0602903000</td> <td style="text-align:center; width:173px">0602903000</td> <td style="width:947px">Plants maraîchers</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">0602905002</td> <td style="text-align:center; width:173px">0602905002</td> <td style="width:947px">Plants d’oliviers</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">0602905004 </td> <td style="text-align:center; width:173px">0602905004</td> <td style="width:947px">Plants pistachiers</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">07.14 </td> <td style="width:578px">Racines de manioc, d’arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline frais ou réfrigérés ou congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets, moelle de sagoutier.</td> <td style="text-align:center; width:173px">07.14</td> <td style="width:947px">Racines de manioc, d’arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline frais ou réfrigérés ou congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets, moelle de sagoutier.</td> </tr> <tr> <td style="width:143px"> Ex 110819 </td> <td style="width:578px">Amidon de pomme de terre</td> <td style="text-align:center; width:173px">110813</td> <td style="width:947px">Amidon de pomme de terre</td> </tr> <tr> <td rowspan="2" style="text-align:center; width:143px">12.01</td> <td rowspan="2" style="width:578px"> Fèves de soja, même concassées. </td> <td style="text-align:center; width:173px">120110</td> <td style="width:947px">Fèves de soja destinées à l’ensemencement</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:173px">120190</td> <td style="width:947px"> - Fèves de soja destinées pour l’alimentation animale - Fèves de soja destinées à l’utilisation industrielle </td> </tr> <tr> <td rowspan="2" style="text-align:center; width:143px">120400</td> <td rowspan="2" style="width:578px"> Graines de lin, même concassées </td> <td style="text-align:center; width:173px">12040010</td> <td style="width:947px">- Graines de lin destinées à l’ensemencement</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:173px">12040090</td> <td style="width:947px">- Graines de lin non destinées à l’ensemencement même concassées.</td> </tr> <tr> <td rowspan="2" style="text-align:center; width:143px">12.05 </td> <td rowspan="2" style="text-align:center; width:578px"> Graines de navette ou de colza, même concassées </td> <td style="text-align:center; width:173px">120510</td> <td style="width:947px">Graines de navette ou de colza destinées à l’ensemencement</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:173px">120590</td> <td style="width:947px">Graines de navette ou de colza non destinées à l’ensemencement même concassées.</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">120729</td> <td style="width:578px">Graines de coton non destinées à l’ensemencement</td> <td style="text-align:center; width:173px">120729</td> <td style="text-align:center; width:947px"> Graines de coton non destinées à l’ensemencement et même concassées </td> </tr> <tr> <td colspan="1" rowspan="2" style="text-align:center; width:143px">12.08</td> <td colspan="1" rowspan="2" style="width:578px">Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de moutarde</td> <td style="text-align:center; width:173px">Ex 120810</td> <td style="width:947px">Farine de soja destinée à l’alimentation animale</td> </tr> <tr> <td style="width:173px"> Ex 120890 </td> <td style="width:947px">Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de moutarde</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">121221</td> <td style="width:578px">Végétaux marins et autres algues destinées à l’alimentation humaine</td> <td style="text-align:center; width:173px">121221</td> <td style="width:947px">Algues destinées à l’alimentation humaine</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">121229</td> <td style="width:578px">Végétaux marins et autres algues non destinées à l’alimentation humaine</td> <td style="text-align:center; width:173px">121229</td> <td style="width:947px">Algues non destinées à l’alimentation humaine</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">121299</td> <td style="width:578px">Noix, spores et autres produits végétaux  </td> <td style="width:173px"> 121299 </td> <td style="width:947px"> Noix, spores de fruit et autres produits végétaux destinés à l’alimentation humaine </td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">Ex 12149090</td> <td style="width:578px">Foin </td> <td colspan="1" rowspan="2" style="text-align:center; width:173px">Ex 121490 </td> <td colspan="1" rowspan="2" style="width:947px">Foin et Ensilage</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">Ex12149090992</td> <td style="width:578px">Ensilage</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">150710</td> <td style="width:578px"> Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées : -Huile brute, même dégommée. </td> <td style="text-align:center; width:173px">150710 </td> <td style="width:947px">Huile de soja brute même dégommée</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">150790</td> <td style="width:578px"> Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées : -Autres </td> <td style="text-align:center; width:173px">150790</td> <td style="width:947px">Huile de soja et ses fractions brutes non chimiquement modifiées</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">150810</td> <td style="width:578px"> Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: --Huile brute </td> <td style="text-align:center; width:173px">150810</td> <td style="width:947px">Huile d’arachide brute</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">150890</td> <td style="width:578px"> Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées : --Autres </td> <td style="text-align:center; width:173px">150890</td> <td style="width:947px">Huile d'arachide raffinée et ses fractions non chimiquement modifiées</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">151110</td> <td style="width:578px"> Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: --Huile brute </td> <td style="text-align:center; width:173px">151110</td> <td style="width:947px">Huile de palme brute et ses fractions</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">151190</td> <td style="width:578px"> Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées : --Autres </td> <td style="text-align:center; width:173px">Ex 151190</td> <td style="width:947px">Huile de palme raffinée et ses fractions non chimiquement modifiées</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">151211</td> <td style="width:578px"> Huiles de graines de tournesol ou de carthame et ses fractions : --Autres </td> <td style="text-align:center; width:173px">Ex 151211</td> <td style="width:947px">Huile de tournesol brute et ses fractions</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">151219</td> <td style="width:578px"> Huiles de graines de tournesol ou de carthame et ses fractions : --Autres </td> <td style="text-align:center; width:173px">Ex 151219</td> <td style="width:947px">Huile de tournesol raffinée et ses fractions</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">151411</td> <td style="width:578px"> Huiles de soja ou de colza à faible teneur en acide érucique et leurs fractions : --Huiles brutes </td> <td style="text-align:center; width:173px">151411</td> <td style="width:947px"> Huiles de colza (soja) ou de navette à faible teneur en acide érucique et leurs fractions </td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">151419</td> <td style="width:578px"> Huiles de soja ou de colza à faible teneur en acide érucique et leurs fractions : --Huile brute </td> <td style="text-align:center; width:173px">151419</td> <td style="width:947px">Huiles de colza (soja) ou de navette raffinées à faible teneur en acide érucique et leurs fractions et non chimiquement modifiées.</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">151491</td> <td style="width:578px"> Huiles de soja, de colza ou de moutarde et leurs fractions même raffinées et non chimiquement modifiée : --Huiles brutes </td> <td style="text-align:center; width:173px">151491</td> <td style="width:947px">Huiles de colza (soja), de navette ou de moutarde brutes et leurs fractions à faible teneur d’acide érucique.</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">151499</td> <td style="width:578px"> Huiles de soja, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées : --Autres </td> <td style="text-align:center; width:173px">151499</td> <td style="width:947px">Huiles de colza (soja), de navette ou de moutarde raffinées et leurs fractions mais, non chimiquement modifiées, à faible teneur d’acide érucique.</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">151521</td> <td style="width:578px"> Huile de maïs et ses fractions : --Huile brute </td> <td style="text-align:center; width:173px">151521</td> <td style="width:947px">Huile de maïs brute et ses fractions</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">151529</td> <td style="width:578px"> Huile de maïs et ses fractions: --Autres </td> <td style="text-align:center; width:173px">151529</td> <td style="width:947px">Huile de maïs raffinée et ses fractions non chimiquement modifiée</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">Ex 19.01</td> <td style="width:578px">Préparations alimentaires destinées pour l’alimentation des nourrissons, des enfants malades et utilisées comme substituts du lait maternel.</td> <td style="text-align:center; width:173px">Ex 19.01</td> <td style="width:947px">Préparations alimentaires utilisées comme substituts du lait maternel et destinées à l’alimentation des nourrissons et des enfants malades.</td> </tr> <tr> <td rowspan="2" style="text-align:center; width:143px">Ex 19.01</td> <td style="width:578px"> Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques </td> <td rowspan="2" style="text-align:center; width:173px">Ex 19.01</td> <td style="width:947px">Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques</td> </tr> <tr> <td style="width:578px">Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten</td> <td style="width:947px">Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten</td> </tr> <tr> <td rowspan="2" style="text-align:center; width:143px">Ex 19.02</td> <td style="width:578px">  Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques </td> <td rowspan="2" style="text-align:center; width:173px">Ex 19.02</td> <td style="width:947px">Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques</td> </tr> <tr> <td style="width:578px">Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten</td> <td style="width:947px">Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten</td> </tr> <tr> <td rowspan="2" style="text-align:center; width:143px">Ex 19.03</td> <td style="width:578px"> Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques </td> <td rowspan="2" style="text-align:center; width:173px">Ex 19.03</td> <td style="width:947px"> Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques </td> </tr> <tr> <td style="width:578px">Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten</td> <td style="width:947px">Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten</td> </tr> <tr> <td rowspan="2" style="text-align:center; width:143px">Ex 19.05</td> <td style="width:578px"> Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques </td> <td rowspan="2" style="text-align:center; width:173px">Ex 19.05 </td> <td style="width:947px">Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques</td> </tr> <tr> <td style="width:578px">Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten</td> <td style="width:947px">Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten</td> </tr> <tr> <td rowspan="2" style="text-align:center; width:143px">Ex 20.05</td> <td style="width:578px"> Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques </td> <td rowspan="2" style="text-align:center; width:173px">Ex 20.05</td> <td style="width:947px"> Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques </td> </tr> <tr> <td style="width:578px">Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten</td> <td style="width:947px">Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten</td> </tr> <tr> <td rowspan="2" style="text-align:center; width:143px">Ex 20.07 </td> <td style="width:578px"> Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques </td> <td rowspan="2" style="text-align:center; width:173px">Ex 20.07</td> <td style="width:947px"> Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques </td> </tr> <tr> <td style="width:578px">Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten</td> <td style="width:947px">Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten</td> </tr> <tr> <td rowspan="2" style="text-align:center; width:143px">Ex 21.06</td> <td style="width:578px"> Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques </td> <td rowspan="2" style="text-align:center; width:173px">Ex 21.06</td> <td style="width:947px">Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques</td> </tr> <tr> <td style="width:578px">Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten</td> <td style="width:947px">Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">Ex 210210</td> <td style="width:578px">Les additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés. </td> <td style="text-align:center; width:173px">Ex 21.02</td> <td style="width:947px">Levures vivantes et levures mortes destinées à la fabrication des aliments composés.</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">Ex 21.06</td> <td style="width:578px"> Produits et préparations alimentaires destinés à l’alimentation des nourrissons et des enfants malades et utilisés comme substituts du lait maternel. </td> <td style="text-align:center; width:173px">Ex 21.06</td> <td style="width:947px">Préparations alimentaires utilisés comme substituts du lait maternel et des enfants malades.</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">Ex 23.01</td> <td style="width:578px">Farines de poissons</td> <td style="text-align:center; width:173px">Ex 230120</td> <td style="width:947px">Farines animales d’origine aquatique destinées à l’alimentation animale.</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">23023010015</td> <td colspan="1" rowspan="4" style="width:578px">Son de blé et d’autres céréales destinés pour l’alimentation des animaux</td> <td colspan="1" rowspan="2" style="text-align:center; width:173px">Ex 230210</td> <td colspan="1" rowspan="4" style="width:947px">Son de blé et autres céréales destinés pour l’alimentation des animaux.</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">23023090017</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">23024010011</td> <td style="text-align:center; width:173px">Ex 2302230</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">23024090013</td> <td style="text-align:center; width:173px">Ex 230240</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center; width:143px">Ex 23.09</td> <td style="width:578px">Aliments destinés aux aquacultures et aliments composés pour nutrition de poissons </td> <td style="text-align:center; width:173px">Ex 23.09</td> <td style="width:947px">Aliments composés pour nutrition des aquacultures</td> </tr> </tbody> </table> Annexe n° 7 <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center"> n° de position (ancien) </td> <td> Désignation des produits (ancienne) </td> <td> n° position (nouveau) </td> <td> Désignation des produits (nouvelle) </td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">040221 </td> <td>Lait en poudre </td> <td> Ex 040210 et Ex 040221 </td> <td>Lait en poudre</td> </tr> </tbody> </table> Sont relevés à 36% les taux de droits de douane et à 19% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’importation du lait en poudre destiné à la fabrication du lait régénéré relevant des positions Ex 040210 et Ex 040221 du tarif des droits de douane selon un contingent annuel ne dépassant pas 2000 tonnes et ce sur autorisation du ministère chargé de l’industrie. Unification de la compétence territoriale des tribunaux de première instance pour les recours Portant opposition contre les arrêtés de taxation d'office Art 41  Est ajouté aux dispositions de<a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-ii-droits-de-recours-juridictionnels-en-matiere-fiscale-chapitre-premier-contentieux-de-l-assiette-de-l-impot/2969"> l'article 55 du code des droits et procédures fiscaux </a>un paragraphe, ainsi libellé : Le recours formé contre les arrêtés de taxation d'office établis par les chefs de bureaux de contrôle des impôts est porté devant le tribunal de première instance dans la circonscription duquel se trouve le centre régional de contrôle des impôts compétent. Habilitation de l’administration fiscale à utiliser les résultats des constatations faites sur place pour déterminer la valeur commerciale des immeubles, des droits immobiliers et des fonds de commerce dans le cadre de la vérification fiscale préliminaire Art 42  Est ajouté après le quatrième paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967">l'article 37 du code des droits et procédures fiscaux</a>, un paragraphe, ainsi libellé : L’administration fiscale peut utiliser, dans le cadre de la vérification fiscale préliminaire, les résultats des constatations faites sur place réalisées pour déterminer la valeur commerciale des immeubles, des droits immobiliers et des fonds de commerce. La constatation s'effectue suite à un accord écrit préalable de l'occupant du local lorsqu' il s'agit d’un local d'habitation non destiné à l’activité, et ce, sur la base d’un ordre de mission spécial établi à cet effet par le chef du service concerné, dont une copie est délivrée, contre récépissé, directement à l'intéressé. Un procès-verbal est établi, à cet effet, conformément aux dispositions des <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-ii-droits-de-recours-juridictionnels-en-matiere-fiscale-chapitre-2-contentieux-fiscal-penal/2970">articles 71 et 72 </a>du présent code. Liquidation, au profit de l' Etat, des montants, dépôts, comptes de valeurs mobilières et avoirs non réclamés Art 43  1) Les banques et les établissements financiers prévus par la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 sont tenus de déclarer , selon un modèle établi par l’administration, auprès du Trésorier Général de la Tunisie, les montants portés aux comptes courants, comptes de dépôts, comptes de paiement, comptes des dépôts d’investissement, comptes d’épargne de toute forme, comptes à terme et autres produits assimilés et tous autres comptes ouverts auprès d’eux en dinars tunisiens ou en devises, n’ayant fait l’objet d’aucune opération , réclamation ni litige à quelque titre que ce soit de la part de leurs requérants, durant une période de 15 ans sans interruption, et ce, dans un délai ne dépassant pas le 15 février de l’année suivant celle au cours de laquelle cette période s’est expirée . Ils sont tenus, dans ce même délai, de transférer ces montants au compte courant du Trésor ouvert auprès de la Banque Centrale de Tunisie. L’obligation de la déclaration précitée s’étend aux soldes positifs des comptes courants non récupérés par leurs ayants droit et visés aux dispositions du numéro 5 de <a href="/document/code-de-commerce/14827">l’article 732 (nouveau) du code du commerce</a> tout en les transférant au compte courant du Trésor ouvert auprès de la Banque Centrale de Tunisie dans un délai ne dépassant pas le 15 février de l’année suivant celle au cours de laquelle la période de 5 ans s’est expirée. 2) Les intermédiaires en bourse, les banques et les sociétés émettrices des valeurs mobilières ou les intermédiaires agrées mandatés, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de déclarer selon un modèle établi par l'administration, les valeurs mobilières négociées dans le système de négociation électronique et les droits qui y sont rattachés, les actions et les parts des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières inscrits dans les comptes titres ouverts auprès d'eux et les fonds n’ayant fait l’objet d’aucune opération , réclamation ni litige à quelque titre que ce soit de la part du titulaire du compte ou de son représentant pour une période de 15 ans sans interruption, et ce, dans un délai ne dépassant pas le 15 février de l’ année suivant celle au cours de laquelle cette période s’est expirée. Ils sont tenus également de racheter les actions et les parts des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières concernés et de transférer les montants, y compris le produit de l’opération de rachat, au compte courant du Trésor ouvert auprès de la Banque Centrale de Tunisie dans ce même délai. Les valeurs mobilières négociées dans le système de négociation électronique concernées et les droits qui y sont rattachés sont transférés par les personnes susmentionnées, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de l'expiration de la période de 15 ans, au Dépositaire central des titres, qui les centralise et les livre à l’intermédiaire agréé administrateur désigné à cet effet par le ministre chargé des finances, pour les vendre conformément à la législation en vigueur dans un délai ne dépassant pas 6 mois et déposer le produit de la vente directement au compte courant du Trésor ouvert auprès de la Banque centrale de Tunisie. 3) Les entreprises d'assurance sont tenues de déclarer les avoirs exigibles résultant des contrats d'assurance-vie et de capitalisation n’ayant fait l’objet d’aucune opération, réclamation ni litige à quelque titre que ce soit par leurs ayants droit pendant une période de 15 ans sans interruption, et ce, conformément aux délai et procédures prévus au paragraphe 1 du présent article et de les transférer au compte courant du Trésor ouvert auprès de la Banque centrale de Tunisie dans ce même délai. Les entreprises d'assurance sont également tenues, à l'échéance des contrats d'assurance sus-indiqués ou à compter de la date de leur prise de connaissance du décès de l'assuré, de continuer le placement de l'épargne constitué au titre des mêmes contrats selon les conditions contractuelles pendant la période allant de l'échéance à la date de la déclaration, et de transférer les avoirs dans le même délai relatif à la déclaration au compte courant du Trésor ouvert auprès de la Banque centrale de Tunisie. 4) Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas aux comptes et avoirs revenant aux mineurs, incapables ou aux interdits tant que, l’atteinte de l’âge de majorité, la levée de l'interdiction ou le rétablissement de la capacité, selon le cas, n’a pas eu lieu. 5) Les établissements prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article sont tenus de déposer les déclarations exigibles dans les délais impartis même en l’absence de montants, valeurs mobilières ou avoirs concernés par la déclaration. 6) Les établissements concernés sont tenus, pour les montants, valeurs mobilières et avoirs dont les délais prévus par le présent article sont expirés au 31 décembre 2024, de publier une liste des titulaires des comptes et ayants droit au Journal officiel des annonces légales et judiciaires dans un délai maximum le 30 avril 2025, et de les informer dans le même délai par tout moyen laissant une trace écrite de la déchéance du droit de réclamer ces montants à la fin du mois de juin 2025, conformément aux dispositions du présent article. Les établissements concernés sont tenus, dans un délai ne dépassant pas le 15 juillet 2025, de déclarer les montants, valeurs mobilières et avoirs non réclamés et de les transférer au compte courant du Trésor ouvert auprès de la Banque centrale de Tunisie, et ce, sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux valeurs mobilières mentionnées ci-dessus. Art 44  1) Les établissements prévus par l'article 43 de la présente loi et concernés par l’obligation de déclaration et de transfert sont tenus d’informer les titulaires des comptes ou les ayants droit, par tout moyen laissant une trace écrite, de la date à laquelle les fonds seront transférés au profit de l'Etat, ou l’opération de rachat sera effectuée ou les valeurs mobilières seront transférées au Dépositaire central des titres en vue de leur vente et de publier une liste des personnes concernées dans le Journal officiel des annonces légales, réglementaires et judiciaires, et ce, dans un délai de 6 mois au moins avant l’échéance de cette date. 2) La période de 5 ans ou 15 ans, pour déclarer et transférer les montants, les valeurs mobilières et les avoirs est calculée, selon le cas, à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle : • La dernière opération a été effectuée sur le compte par son titulaire, • Le compte courant a été clôturé pour les soldes créditeurs non récupérés par leurs titulaires, conformément aux dispositions du numéro 5 de <a href="/document/code-de-commerce/14827">l'article 732 (nouveau) du code de commerce</a>, • L’échéance des comptes d'épargne à terme, des comptes à terme ou des comptes d'épargne en actions est atteinte, • L’échéance des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation est atteinte ou l’entreprise d'assurance a pris connaissance du décès de l'assuré, • L’âge de la majorité est atteint ou l’interdiction est levée, ou la capacité est rétablie, selon le cas, pour les comptes et les avoirs revenant aux mineurs, aux incapables et aux interdits, • Les saisies ou oppositions sur les comptes et avoirs sont levées ou des jugements passés en la force de la chose jugée sont prononcés. 3) Sous réserve des dispositions du numéro 5 de <a href="/document/code-de-commerce/14827">l’article 732 (nouveau) du code de commerce</a>, la demande de restitution des montants transférés doit être effectuée sur la base d’une demande écrite, motivée et déposée par le requérant auprès de la commission consultative permanente au sein du ministère des finances pour l'examen des demandes de restitution et de levée de la prescription et de faire usage des bons de commande manuels, et ce, dans un délai ne dépassant pas 15 ans à compter de la date du transfert. L'avis de la commission est contraignant pour l'administration et doit être exécuté dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date de son émission. Art 45 Les services de contrôle fiscal, contrôlent le respect des obligations mises à la charge des établissements prévus par l’article 43 de la présente loi. Ils ont le droit, dans le cadre des opérations de contrôle, de consulter auprès des établissements concernés et autres organismes publics et privés, tous les registres, titres, documents, programmes, systèmes et applications informatiques nécessaires pour les opérations de contrôle, et d’en prendre des copies le cas échéant. Le secret professionnel ou secret bancaire ne peut être opposé aux services de contrôle fiscal. L’opération de contrôle est effectuée par une équipe de contrôle désignée à cet effet par le directeur général des impôts ou son représentant. L'administration fiscale peut se faire assister, dans le cadre des opérations de contrôle, par des agents de l'Etat, des établissements publics ou d'autres organismes publics, ou par des experts désignés par le ministre des finances ou par la personne ayant reçu une délégation du ministre des finances à cet effet. Les opérations de contrôle sont soumises à un avis préalable, notifié à l’établissement concerné par les moyens prévus par le premier paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-premier-dispositions-generales/2966">l'article 10 et par l'article 10 bis du code des droits et procédures fiscaux</a>, et ce 15 jours au moins avant le commencement de l'opération de contrôle. Les résultats de contrôle sont notifiés à l'établissement concerné conformément aux mêmes modalités de notification susvisées, et ce pour présenter son opposition, le cas échéant, dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la notification de l’avis. L’acquiescement du l'établissement à tout ou partie des résultats de contrôle s’effectue par le transfert des montants exigibles au Trésor de l'Etat dans un délai de 3 jours de la date de l'expiration du délai d'opposition sus-indiqué. Les montants exigibles en principal et pénalités sont recouvrés, en vertu d’un arrêté établi par le directeur général des impôts ou son représentant, en cas de désaccord entre l’administration et l'établissement concerné sur les résultats de contrôle, ou lorsqu’il n’y a pas une opposition à la notification des résultats dans le délai imparti. Le manquement à l'obligation d’information et de publication, prévues par le paragraphe 6 de l'article 43 et le paragraphe 1 de l’article 44 de la présente loi, n’affecte pas la régularité des opérations de contrôle. Art 46 Le recours contre l’arrêté prévu à l’article 45 de la présente loi, est formé par l’établissement concerné par les procédures de contrôle contre la Direction générale des impôts et porté devant le tribunal de première instance Tunis 1 dans un délai de trente jours à compter de la date de sa notification conformément aux dispositions du <a href="/document/code-de-procedure-civile-et-commerciale/16075">code de procédure civile et commerciale</a>. Le recours n’est pas suspensif de l'exécution de l’arrêté objet d’opposition. L'appel est interjeté devant la cour d'appel dans un délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement de première instance, et l'appel n’est pas suspensif de l'exécution du jugement objet d’opposition. Le recours en cassation est effectué conformément aux procédures prévues par <a href="/document/loi-n--72-40-du-1er-juin-1972-relative-au-tribunal-administratif-telle-que-modifiee-par-les-textes-subsequents/2939">la loi organique relative au Tribunal administratif</a>. Art 47  1) Tout retard de déclaration des montants exigibles ou de leur transfert prévus par les articles 43 et 44 de la présente loi entraîne l'application d' une pénalité de retard au taux de 1 % pour chaque mois ou fraction de mois de retard, avec un minimum de 1.000 dinars, sans que la somme de la pénalité n’excède le principal des montants exigibles. Lorsque le retard du transfert des montants exigibles est constaté suite à l’intervention des services du contrôle fiscal, une pénalité fixe au taux de 10% des montants requis est appliquée, majorée d’une pénalité de retard au taux de 2 % pour chaque mois ou fraction de mois de retard, sans que la somme de la pénalité fixe et de la pénalité de retard n'excède le principal des montants exigibles. Une pénalité au taux de 10 % de la valeur des valeurs mobilières non déclarées est appliquée, avec un minimum de 1.000 dinars. 2) Le droit de contrôle et de recouvrement des montants exigibles au sens des dispositions des articles 43 et 45 de la présente loi est imprescriptible. 3) Est punie d’une amende pécuniaire de 1.000 dinars à 10. 000 dinars, tout établissement n’ayant pas déposé la déclaration exigible dans le délai imparti conformément aux dispositions de l’article 43 de la présente loi. La même amende s'applique à tout établissement ayant déposé la déclaration sans transférer les montants exigibles dans le délai imparti. Cette amende n'est pas applicable lorsque l’établissement procède à la régularisation spontanée de sa situation avant l'intervention des services de contrôle. La même amende s’applique à tout établissement n’ayant pas présenté à l'équipe de contrôle, tous informations, documents et systèmes requis pour l’accomplissement des opérations de contrôle. Ces infractions peuvent être constatées avec application de la même amende une fois tous les trois mois à compter de la date de la constatation de l’infraction précédente. Les infractions susvisées sont constatées par un procès-verbal établi à cet effet par deux agents des services de contrôle fiscal. Le directeur général des impôts met en mouvement l'action publique et transmet les procès-verbaux au Procureur de la République auprès du tribunal de première instance de Tunis 1. Le droit de poursuite des infractions prévues par le présent article se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise. La prescription est interrompue par la notification du procès-verbal de la constatation de l'infraction. Art 48 Sous réserve des dispositions de l’article 65 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024, sont abrogées toutes les dispositions contraires aux articles de 43 à 47 de la présente loi. Révision de la classification des contraventions routières et des montants des amendes y afférentes Art 49 Sont abrogées les dispositions des deuxièmes et troisièmes paragraphes de <a href="/document/code-de-la-route-2018-titre-8-infractions-a-la-circulation/20221">l’article 83 du code de la route</a> et remplacées par ce qui suit : Les contraventions se divisent en trois catégories et tout contrevenant est puni d’une amende égale à : - vingt (20) dinars pour les contraventions de première catégorie, - quarante (40) dinars pour les contraventions de deuxième catégorie, - soixante (60) dinars pour les contraventions de troisième catégorie. La liste des contraventions est fixée par décret. Mesures d’appui au financement des entreprises et d’encouragement à l’investissement Facilitation de l’accès des petites et moyennes entreprises et des startups aux sources de financement Art 50  1) Est créée une ligne de financement d’un montant de 7 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi dédiée à l’octroi de crédits à moyen et long terme au profit des petites et moyennes entreprises, y compris les startups et les entreprises exerçant dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, pour financer leurs investissements à des conditions préférentielles, et ce durant la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026. (La date modifié par l'art.85 de la Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025) 2) Est créée une ligne de financement d’un montant de 10 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi au profit des petites et moyennes entreprises, y compris les startups et les entreprises exerçant dans le secteur de l’agriculture et de la pêche pour financer les besoins de gestion et d’exploitation à des conditions préférentielles, et ce durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025. La gestion de chaque ligne est confiée à la Banque de financement des petites et moyennes entreprises en vertu d’une convention conclue à cet effet avec le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l’emploi fixant les conditions et les modalités de sa gestion. Encouragement à la création des startups Art 51  Est créée une ligne de financement d’un montant de 3 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi pour l’octroi des prêts participatifs sans intérêt au profit des promoteurs des startups, en accordant la priorité aux titulaires d’un doctorat chômeurs, et ce, durant la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, dédiée exclusivement à renforcer les fonds propres de ces entreprises. (La date modifié par l'art.85 de la Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025) La gestion de cette ligne est confiée à la Banque de financement des petites et moyennes entreprises en vertu d’une convention conclue à cet effet avec le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l’emploi fixant les conditions et les modalités de sa gestion. Création d’un mécanisme de garantie des financements accordés aux petites et moyennes entreprises Art 52 Est créé un mécanisme de garantie des financements octroyés durant la période allant du 1er janvier 2025 jusqu’à fin décembre 2026 au profit des petites et moyennes entreprises dans le cadre des programmes de restructuration financière, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement tel que modifié et complété en vertu de <a href="/document/مرسوم-من-رئيس-الحكومة-عدد-30-لسنة-2020-مؤرخ-في-10-جوان-2020-يتعلق-بإجراءات-لدعم-أسس-التضامن-الوطني-ومساندة-الأشخاص-والمؤسسات-تبعا-لتداعيات-انتشار-فيروس-كورونا-كوفيد-19/19695">l’article 13 du décret - loi n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »</a>. Est alloué un montant de 20 millions de dinars au profit du mécanisme de garantie mentionné au paragraphe premier du présent article sur les ressources disponibles du mécanisme de garantie des crédits de gestion et d’exploitation créé en vertu de <a href="/document/مرسوم-من-رئيس-الحكومة-عدد-6-لسنة-2020-مؤرخ-في-16-أفريل-2020-يتعلق-بسن-إجراءات-جبائية-ومالية-للتخفيف-من-حدّة-تداعيات-انتشار-فيروس-كورونا-كوفيد-19/19242">l’article 11 du décret - loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020 prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du coronavirus « Covid-19 »</a> tel que modifié et complété par le <a href="/document/مرسوم-من-رئيس-الحكومة-عدد-22-لسنة-2020-مؤرخ-في-22-ماي-2020-يتعلق-بسن-إجراءات-إضافية-لدعم-سيولة-المؤسسات-المتضررة-من-انتشار-فيروس-كورونا-كوفيد-19/19571">décret  - loi du chef du gouvernement n° 2020-22 du 22 mai 2020, prescrivant des mesures supplémentaires d’appui à la trésorerie des entreprises affectées par la propagation du Coronavirus « Covid-19 »</a>. Sa gestion est confiée à la Société tunisienne de garantie en vertu d’une convention conclue à cet effet avec le ministère chargé des finances, fixant les conditions et les modalités de gestion dudit mécanisme de garantie. Régularisation de la situation des petites et moyennes entreprises envers la Banque de financement des petites et moyennes entreprises Art 53 Les petites et moyennes entreprises endettées auprès de la Banque de financement des petites et moyennes entreprises sont exonérées du paiement total ou partiel des intérêts de retard avec rééchelonnement du principal de la créance et des intérêts sur une période maximale de 10 ans au taux d'intérêt initial, et ce, au cas par cas et conformément à une politique de recouvrement fixée par le conseil d'administration de la banque et exécutée par cette dernière. Les demandes de bénéfice de cette mesure doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2025. Allègement de la fiscalité des bus acquis par les entreprises industrielles destinés au transport de leurs employés Art 54  1) Est ajouté au paragraphe I du <a href="/document/tableau-b-nouveau-liste-des-produits-et-services-soumis-a-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-au-taux-de-7/15206">tableau « B » nouveau annexé</a> au <a href="/document/code-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexes/3854">code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> le numéro 18 sexies ainsi libellé : 18 sexies) les bus acquis par les entreprises industrielles destinés au transport de leurs employés et relevant du numéro Ex 87.02 du tarif des droits de douane et dont l’âge ne dépasse pas 10 ans à partir de la date de la première mise en circulation. La réduction à 7 % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des acquisitions locales est octroyée sur la base d’une attestation délivrée à cet effet par le service fiscal compétent. 2) Sont ajoutées au titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation, les dispositions suivantes : 7.30 Les bus destinés au transport des employés : 7.30.1- Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7.1 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation et des conditions prévues au paragraphe 7.30.2 ci-dessous, bénéficient de l’exonération des droits de douane les bus importés par les entreprises industrielles relevant de la position tarifaire Ex 87.02 dont l’âge ne dépasse pas dix ans à compter de la date de la première mise en circulation et destinés au transport de leurs employés. 7.30.2- Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au paragraphe 7.30.1 est subordonné pour chaque opération d’importation, à la souscription d’un engagement d’incessibilité du bus avant l’expiration de la période de cinq ans à compter de la date du certificat d’immatriculation sauf autorisation des services de douane. La cession des bus avant la fin du délai fixé, est soumise au paiement des droits et taxes exigibles sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de la cession. 3) Les conditions et les procédures de bénéfice des avantages prévus par les deux points 1 et 2 du présent article sont fixées par décret. Incitation au financement des opérations de transmission et de restructuration financière des entreprises Art 55 Est prorogé le délai du 31 décembre 2024 prévu au dernier paragraphe de l'article 15 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et ce, jusqu'au 31 décembre 2026. Poursuite de l’appui aux entreprises communautaires pour la relance du rythme de leur création et la promotion du développement et de l’emploi Art 56  1) Est allouée une dotation supplémentaire d’un montant de 20 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi au profit de la ligne de financement des entreprises communautaires créée en vertu de l’article 29 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 tel que modifié et complété par l’article 32 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024. 2) Est alloué un montant de 10 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi au profit du Fonds national de garantie créé en vertu de l’article 73 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982 tel que modifié et complété par les textes subséquents, pour garantir les financements octroyés au profit des entreprises communautaires. 3) Est ajouté au <a href="/document/code-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexes/3854">code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> l’article 13 septies ainsi libellé : Article 13 septies  Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’importation et d’acquisition locale d’équipements, matériels, matières, produits, services et immeubles nécessaires à l’activité des sociétés communautaires exerçant conformément à la législation en vigueur et ce pour une période de 10 ans à compter de la date de leur création. Ledit avantage est octroyé, pour les acquisitions locales, sur la base d’une attestation générale ou ponctuelle, selon le cas, délivrée à cet effet par le service fiscal compétent. 4) Est ajoutée à l’article 6 de la loi n ° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation l’expression « et 13 septies » après l’expression « 13 ter ». 5) Est ajouté à l’article 36 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 telle que modifiée par les textes subséquents, un paragraphe ainsi libellé : Bénéficient de la suspension de ladite taxe les produits nécessaires à l’activité, importés ou acquis localement, par les entreprises communautaires prévues par la législation en vigueur pour une période de 10 ans à partir de la date de leur création et ce conformément aux conditions prévues à <a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexes-chapitre-5-regime-suspensif/3860">l’article 13 septies du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a>. 6) Est ajouté au paragraphe III de l’article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 telle que modifiée par les textes subséquents, un sous-paragraphe ainsi libellé : Bénéficient de la suspension de ladite taxe les produits nécessaires à l’activité, importés ou acquis localement, par les entreprises communautaires prévues par la législation en vigueur pour une période de 10 ans à partir de la date de leur création et ce conformément aux conditions prévues à l’article 13 septies du code de la taxe sur la valeur ajoutée. 7) Est ajouté après le cinquième sous-paragraphe du paragraphe 2 de l’article 2 de la loi n° 2005-82 du 15 août 2005 relative à la création d’un système de maitrise de l’énergie, un sous-paragraphe ainsi libellé : Bénéficient de la suspension de ladite taxe les produits nécessaires à l’activité importés, ou acquis localement, par les entreprises communautaires prévues par la législation en vigueur pour une période de 10 ans à partir de la date de leur création et ce conformément aux conditions prévues à l’article 13 septies du code de la taxe sur la valeur ajoutée. Incitation au financement des entreprises à travers le «Crowdfunding» Art 57  1) Est ajoutée à <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17741">la section II du chapitre IV du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a>, une sous-section V intitulée plateformes de « Crowdfunding » comportant l'article 78 comme suit : Sous-section V : Plateformes de « Crowdfunding » Art 78 Sous réserve du minimum d'impôt prévu par les articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles et dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l'impôt, les revenus ou les bénéfices réinvestis à travers les plateformes de « Crowdfunding » prévues par la loi n° 2020-37 du 6 août 2020 relative au « Crowdfunding », dans la souscription au capital des entreprises qui ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux prévus par le présent code au titre du réinvestissement. La déduction a lieu nonobstant le minimum d'impôt susvisé en cas de souscription au capital des entreprises prévues aux <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17741">articles 63 et 65 du présent code</a>. La condition relative aux actions nouvellement émises n'est pas requise lorsqu'il s'agit d'acquisition de participations au capital des entreprises qui ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux prévus pour les opérations de transmission au titre du réinvestissement. Est prise en considération pour la détermination des revenus ou des bénéfices déductibles lors de l'augmentation du capital des entreprises conformément aux dispositions du présent article, la valeur de la prime d'émission selon les mêmes limites et conditions. L'avantage fiscal prévu par le présent article n'est pas accordé aux opérations de souscription destinées à l'acquisition de terrains à l'exception des opérations de réinvestissement dans les entreprises prévues à <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17741">l'article 76 du présent code</a>. 2) L'expression « des dispositions des articles 73 et 74 du présent code » prévue au début de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17741">l'article 75 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a> est remplacée par l'expression « des dispositions des articles 73, 74 et 78 du présent code ». 3) Est ajouté après le deuxième tiret du premier paragraphe de l'article 13 de la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux Startups un tiret ainsi libellé: - les revenus ou les bénéfices réinvestis à travers les plateformes de «Crowdfunding» prévues par la loi n° 2020-37 du 6 août 2020 relative au « Crowdfunding », dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des Startups, et ce, selon les mêmes conditions requises pour le bénéfice de la déduction prévue au premier tiret du présent paragraphe. 4) Est ajouté au paragraphe « a » du numéro 15 du paragraphe II du <a href="/document/tableau-a-nouveau-liste-des-matieres-equipements-et-services-exoneres-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee/15207">tableau « A » nouveau</a> annexé au <a href="/document/code-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexes/3854">code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> un tiret ainsi libellé : - Les crédits destinés au financement des projets à travers les plateformes de «Crowdfunding». 5) Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent aux opérations de souscription des revenus ou des bénéfices au capital des entreprises concernées à travers les plateformes de «Crowdfunding» réalisées à partir du 1er janvier 2025. Alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l’environnement de certains produits fabriqués localement avec leurs similaires importés et révision des droits de douane Art 58  1) Est relevé à 30% le taux des droits de douane au titre de l’importation des panneaux composites en aluminium non allié et des panneaux composites en alliages d’aluminium, relevant des numéros du tarif douanier 76061130102, 76061130908, 76061230107 et 76061230903. 2) Sont ajoutés au tableau prévu par le paragraphe I de l’article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, les produits relevant des numéros du tarif douanier ci-après: <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">n° de position</td> <td style="text-align:center">Numéro de Tarif </td> <td style="text-align:center">Désignation des produits</td> </tr> <tr> <td colspan="1" rowspan="4">EX 76.06</td> <td>76061130102 </td> <td>Panneau composite en aluminium non allié, de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur excédant 0,2 mm et inférieure à 4 mm</td> </tr> <tr> <td>76061130908</td> <td>Panneau composite en aluminium non allié, de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur supérieure ou égale à 4 mm</td> </tr> <tr> <td>76061230107</td> <td>Panneau composite en alliages d’aluminium, de forme carrée ou rectangulaire, d’une épaisseur excédant 0.2 mm et inférieure à 4 mm</td> </tr> <tr> <td>76061230903 </td> <td>Panneau composite en alliages d’aluminuim, de forme carrée ou rectangulaire, d’une épaisseur supérieure ou égale à 4 mm</td> </tr> </tbody> </table> 3) Sont ajoutés au tableau prévu par le paragraphe II de l’article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents les produits relevant des numéros du tarif douanier ci-après: <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td>n° de position</td> <td>Numéro de Tarif </td> <td>Désignation des produits</td> </tr> <tr> <td colspan="1" rowspan="4">EX 76.06 </td> <td>76061130102 </td> <td>Panneau composite en aluminium non allié, de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur excédant 0,2 mm et inférieure à 4 mm</td> </tr> <tr> <td>76061130908 </td> <td>Panneau composite en aluminium non allié, de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur supérieure ou égale à 4 mm</td> </tr> <tr> <td>76061230107 </td> <td>Panneau composite en alliages d’aluminium de forme carrée ou rectangulaire, d’une épaisseur excédant 0.2 mm et inférieure à 4 mm</td> </tr> <tr> <td>76061230903</td> <td>Panneau composite en alliages d’aluminium, de forme carrée ou rectangulaire, d’une épaisseur supérieure ou égale à 4 mm</td> </tr> </tbody> </table> Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée à certains produits agricoles destinés à la transformation Art 59  Est ajouté au paragraphe I du <a href="/document/tableau-a-nouveau-liste-des-matieres-equipements-et-services-exoneres-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee/15207">tableau « B » nouveau</a> annexé au <a href="/document/code-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexes/3854">code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> le numéro 21 bis ainsi libellé : 21 bis) olives conservées provisoirement, mais impropres à l’alimentation en l’état destinées à des usages autres que la production de l’huile relevant du numéro 07112010 du tarif des droits de douane. Assouplissement des procédures de dépôt de la déclaration d’existence des sociétés Art 60  Est ajouté à <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">l’article 56 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a>, un paragraphe ainsi libellé: Nonobstant les dispositions contraires du présent article, les sociétés peuvent déposer la déclaration d’existence auprès des organismes publics habilités à la constitution juridique des entreprises et se faire délivrer la carte d’identification fiscale par les moyens électroniques fiables. A cet effet, l'échange de renseignements avec les services fiscaux se fait à travers l'échange électronique des documents. Le champ d’application de cette mesure, ses modalités pratiques et les délais de son application sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances. Exonération du matériel et des équipements usés et cédés gratuitement à la Société tunisienne de sidérurgie « El Fouladh » des droits et taxes dus à l’importation Art 61  Les équipements et matériel usés et obsolètes, objet d’un avantage fiscal à l’importation ou d’un acquit à caution, bénéficient de l'exonération des droits et taxes dus en cas de leur destruction avec cession gratuite du déchet ferreux résultant de la destruction à la Société tunisienne de sidérurgie « El Fouladh ». Cette procédure est soumise à une autorisation des services des douanes compétents conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Allègement du coût des achats de l’Office national de l’assainissement Art 62  L’Office national de l’assainissement bénéficie de l’exonération des droits de douane au titre des opérations d’importation des équipements et du matériel n’ayant pas de similaires fabriqués localement et nécessaires à son activité. Cet avantage est accordé après avis technique des services du ministère chargé de l’industrie. L’encadrement des radios régionales privées Art 63  L'Etat accorde l’encadrement et l’appui nécessaire aux radios régionales privées afin de les soutenir à régulariser leurs situations financières et à rééchelonner leurs créances envers l'Office national de la télédiffusion. Révision de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux opérations de vente d’immeubles à usage d’habitation réalisées par les promoteurs immobiliers Art 64  1) Est abrogé le quatrième tiret du numéro 3 de <a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexe-chapitre-3-taux/3857">l’article 7 du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a>. 2) Est ajouté au paragraphe I du <a href="/document/tableau-b-nouveau-liste-des-produits-et-services-soumis-a-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-au-taux-de-7/15206">tableau « B » nouveau</a> annexé au <a href="/document/code-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexes/3854">code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> le numéro 31 ainsi libellé : 31) des immeubles bâtis à usage exclusif d’habitation, réalisés par les promoteurs immobiliers tels que définis par la législation en vigueur, ainsi que leurs dépendances y compris les parkings collectifs attenant à ces immeubles et dont le prix ne dépasse pas 400.000 dinars hors taxe au profit des personnes physiques ou au profit des promoteurs immobiliers publics sous réserve de l’exonération prévue au numéro 53 du paragraphe I du <a href="/document/tableau-a-nouveau-liste-des-matieres-equipements-et-services-exoneres-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee/15207">tableau « A » nouveau</a> annexé au <a href="/document/code-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexes/3854">code de la taxe sur la valeur ajoutée</a>. Abandon des pénalités de retard dues sur les marchés publics Art 65 Nonobstant les dispositions contraires précédentes, sont abandonnées d’office les pénalités de retard dues sur les marchés publics conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et les marchés publics relatifs à l’acquisition de matériel, services et équipements ayant fait l’objet de déclaration de réception provisoire entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Demeurent applicables la ou les formules de révision pour les marchés sus indiqués ayant été conclus sur la base de prix révisables et sans considération des effets de l’atteinte des plafonds des pénalités de retard prévus dans les contrats. Encouragement des jeunes promoteurs à la création des projets dans le domaine de l’économie verte, bleue et circulaire Art 66  1) Est ajouté au dernier paragraphe de<a href="/document/loi-de-finances-1993--n--92-122-du-29-decembre-1992-portant-loi-de-finances-pour-la-gestion-1993/36"> l’article 35 de la loi n° 92-122 portant loi de finances pour l’année 1993</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment par <a href="/document/loi-de-finances-2009-loi-n-2008-77-du-22-decembre-2008-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2009/20">l’article 11 de la loi n° 2008-77 portant loi de finances pour l’année 2009</a> un tiret ainsi libellé : - Les investissements dans le domaine de l’économie verte, bleue et circulaire. 2) Est créée une ligne de financement pour l’octroi des prêts à moyen et long termes à des conditions préférentielles, au profit des jeunes promoteurs et des entreprises pour la création et l’extension des projets dans le domaine de l’économie verte, bleue et circulaire. Est allouée une dotation de 20 millions de dinars sur les ressources du « Fonds de dépollution » au profit de cette ligne. Sa gestion est confiée aux banques en vertu de conventions conclues à cet effet avec le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l’environnement fixant les conditions et modalités de gestion de ladite ligne de financement. Mesures pour l’inclusion de l’économie informelle et la lutte contre l’évasion fiscale Appui à l'adhésion de l'auto-entrepreneur au secteur formel Art 67  1) Est créée une ligne de financement d’un montant de 10 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi au profit des promoteurs adhérents dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur, allouée à l’octroi de crédits à des conditions préférentielles ne dépassant pas 15 mille dinars pour chaque crédit pour le financement des activités dans tous les domaines économiques, durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025, remboursables sur une durée maximale de 7 ans dont deux années de grâce. Sa gestion est confiée à la Banque tunisienne de solidarité en vertu d’une convention conclue à cet effet avec le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l’emploi fixant les conditions et les modalités de gestion de ladite ligne de financement. 2) Sont modifiées les dispositions du premier paragraphe de<a href="/document/مرسوم-من-رئيس-الحكومة-عدد-33-لسنة-2020-مؤرخ-في-10-جوان-2020-يتعلق-بنظام-المبادر-الذاتي/19728"> l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur</a> tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023, comme suit : Il est entendu par auto-entrepreneur au sens du présent décret-loi, toute personne physique de nationalité tunisienne exerçant individuellement une activité dans le secteur de l'industrie, de l’artisanat, des métiers, du commerce ou des services autres que les professions non commerciales à l’exception de la profession des journalistes et des services dans le domaine de la créativité digitale, à condition que son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 75 mille dinars. La liste des services dans le domaine de la créativité digitale est fixée par un décret. 3) Est ajouté après le quatrième paragraphe de<a href="/document/مرسوم-من-رئيس-الحكومة-عدد-33-لسنة-2020-مؤرخ-في-10-جوان-2020-يتعلق-بنظام-المبادر-الذاتي/19728"> l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur</a> tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 ce que suit: Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, ce régime s’applique aux personnes physiques ayant déposé spontanément une déclaration de cessation d’activité depuis une période égale ou supérieure à 10 ans au premier janvier 2025 et dont il a été prouvé le non-exercice de toute activité soumise à l’obligation de dépôt de la déclaration d’existence pendant la même période. 4) Est abrogée l’expression « à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de l’inscription au registre de l’auto-entrepreneur » prévue au premier paragraphe de<a href="/document/مرسوم-من-رئيس-الحكومة-عدد-33-لسنة-2020-مؤرخ-في-10-جوان-2020-يتعلق-بنظام-المبادر-الذاتي/19728"> l’article 7 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020 relatif au régime de l’auto-entrepreneur</a> tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023. 5) Est ajouté après le premier point du deuxième tiret du deuxième paragraphe de<a href="/document/مرسوم-من-رئيس-الحكومة-عدد-33-لسنة-2020-مؤرخ-في-10-جوان-2020-يتعلق-بنظام-المبادر-الذاتي/19728"> l’article 7 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur</a> tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 un point ainsi libellé : • conformément aux cotisations dues au titre de l'affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole correspondant à la classe de revenu appropriée à l’activité pour la profession des journalistes et les services dans le domaine de la créativité digitale. 6) Sont modifiées les dispositions du cinquième paragraphe de <a href="/document/مرسوم-من-رئيس-الحكومة-عدد-33-لسنة-2020-مؤرخ-في-10-جوان-2020-يتعلق-بنظام-المبادر-الذاتي/19728">l’article 7 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur</a> tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023, comme suit : La contribution unique n'est pas due au cours de la période allant de la date d'inscription à la plateforme de l'auto-entrepreneur jusqu’à la fin du trimestre au cours duquel expire une période de 12 mois à compter de ladite date d'inscription. Toutefois, pour les personnes inscrites à la plateforme de l’auto-entrepreneur au cours de l’année 2024, ladite contribution n’est pas due à partir de la date d'inscription jusqu’à la fin de l’année 2025. Le Fonds national de l'emploi prend en charge le paiement des cotisations sociales pendant ladite période d’exonération. 7) Sont modifiées les dispositions du dernier paragraphe de <a href="/document/مرسوم-من-رئيس-الحكومة-عدد-33-لسنة-2020-مؤرخ-في-10-جوان-2020-يتعلق-بنظام-المبادر-الذاتي/19728">l’article 10 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur</a>, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023, comme suit : En cas de radiation définitive, le concerné est déclassé à l’un des régimes fiscaux en vigueur, et ce, à partir du premier janvier de l'année qui suit celle de la radiation. Lutte contre l'évasion fiscale pour les opérations de vente à travers l'internet et à travers les moyens de diffusion audiovisuelle Art 68  1) Est ajouté après l'alinéa "g" prévu au premier paragraphe du paragraphe I de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,</a> un alinéa "h" ainsi libellé : h) 3% des montants y compris la taxe sur la valeur ajoutée, payés par les prestataires de services de livraison aux personnes qui vendent leurs marchandises et produits à travers l'internet et à travers les moyens de diffusion audiovisuelle et recouvrés auprès des clients, et ce, en cas de non-présentation des bénéficiaires de ces montants de la carte d'identification fiscale. 2) Les dispositions du présent article s'appliquent aux montants payés à partir du 1er janvier 2025. Lutte contre le marché parallèle pour certains produits de tabac Art 69 Le chiffre d’affaires des entreprises totalement exportatrices provenant de la vente des produits monopolisés au profit de la Régie nationale des tabacs et des allumettes et la Manufacture des tabacs de Kairouan n’est pas pris en compte dans le taux du chiffre d’affaires annuel global à l’export que ces entreprises sont autorisées à écouler sur le marché local, et ce, jusqu’au 31 décembre 2026. Renforcement du droit de communication des services fiscaux Art 70  Est ajouté après le cinquième paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-premier-dispositions-generales/2966">l'article 16 du code des droits et procédures fiscaux</a>, ce qui suit : Les établissements de santé et hospitaliers privés sont tenus de présenter aux services compétents de l’administration fiscale, dans un délai ne dépassant pas la première quinzaine de chaque semestre civil une liste nominative des prestataires de services de santé, médicaux et paramédicaux intervenant auprès d'eux, et ce, au titre du semestre précédent, selon un modèle établi par l'administration, comportant notamment leur identité, leur matricule fiscal, la nature du service rendu et, le cas échéant, leur montant. Les entreprises d’assurance agréées pour pratiquer la branche de l’assurance maladie, les mutuelles créées conformément à la législation en vigueur et toutes les entreprises qui interviennent dans les dossiers de gestion et d’indemnisation au titre de l’assurance maladie pour le compte des entreprises d’assurance ou des mutuelles, sont tenues de présenter aux services compétents de l’administration fiscale, dans un délai ne dépassant pas la première quinzaine de chaque semestre civil, une liste nominative des prestataires de services de santé, médicaux et paramédicaux dont les noms figurent dans les documents exigés pour l’indemnisation, au titre du semestre précédent selon un modèle établi par l’administration comportant notamment leur identité, leur matricule fiscal, la nature du service rendu et leurs montants. Renforcement de la conformité aux obligations relatives au régime de facturation électronique Art 71  1) Est ajouté aux dispositions de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-2-chapitre-ii-sanctions-fiscales-penales/2972">l'article 94 du code des droits et procédures fiscaux</a> un paragraphe, ainsi libellé : Est punie d'une amende de 100 dinars à 500 dinars pour chaque facture, toute personne ayant émis des factures papier au titre des opérations soumises obligatoirement au régime de facturation électronique au sens des dispositions du paragraphe II ter de <a href="/document/code-de-la-valeur-ajoutee-sur-la-taxe-et-annexes-chapitre-8-obligations-des-assujetis/3863">l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> sans que le montant de l’amende exigible au titre de la somme des factures constatées excède 50. 000 dinars. 2) L'expression « des dispositions du paragraphe II » mentionnée au premier paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-2-chapitre-ii-sanctions-fiscales-penales/2972">l'article 95 du code des droits et procédures fiscaux</a> est remplacée par l’expression « des mentions obligatoires prévues par les dispositions du paragraphe II et du paragraphe II ter ». 3) Est ajoutée après l'expression « de factures » mentionnée au troisième paragraphe de<a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-2-chapitre-ii-sanctions-fiscales-penales/2972"> l'article 95 du code des droits et procédures fiscaux</a>, l’expression « papier, copie papier des factures électroniques ». 4) Est ajoutée après l’expression « au paragraphe II » prévue au numéro 3 du paragraphe III de <a href="/document/code-de-la-valeur-ajoutee-sur-la-taxe-et-annexes-chapitre-8-obligations-des-assujetis/3863">l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> l’expression « ou au paragraphe II ter ». 5) Les dispositions des deux paragraphes 1 et 3 du présent article s'appliquent à partir du 1er juillet 2025. Révision des sanctions douanières relatives à la répression de la contrebande Art 72  1) Est remplacée l’expression « seize jours à un mois » mentionnée à <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17983">l’article 386 du code des douanes</a> par l’expression « six mois à deux ans ». 2) Est remplacée l’expression « trois mois à un an » mentionnée à <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17983">l’article 387 du code des douanes</a> par l’expression « deux à trois ans ». Eviter la déchéance du droit de recours dans les affaires douanières et de change Art 73  Est remplacée l’expression « à partir de la date de l’ordonnance » mentionnée aux premier et deuxième alinéas de<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17980"> l’article 354 bis du code des douanes</a>, par l’expression « à partir de la date de notification de l’ordonnance à l’administration par le greffier ». Mesures de réconciliation avec les contribuables Mesures pour faciliter la régularisation de la situation des contribuables relative aux créances fiscales et abandon des amendes et condamnations pécuniaires Art 74  I. Régularisation des créances fiscales 1. Sont abandonnés, les pénalités de contrôle, les pénalités de recouvrement et les frais de poursuite relatifs aux créances fiscales constatées revenant à l’Etat, à condition de payer les montants exigibles en une seule fois ou de souscrire un calendrier de paiement et de payer la totalité de la première tranche dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 juin 2025 et ce pour : - les créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2025, - les créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances après le 1er janvier 2025 suite à une vérification fiscale dont les résultats sont notifiés et ayant fait l’objet d’un acquiescement conclu avant le 20 juin 2025 ou ayant fait l’objet d’une notification d’arrêtés de taxation d’office avant la même date, - les créances fiscales exigibles en vertu de jugements prononcés en matière de contentieux de l'assiette de l’impôt et constatées avant le 20 juin 2025. Cette mesure s’applique, à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, à la taxe hôtelière et au droit de licence selon les mêmes conditions précitées. 2. Sont abandonnés, 50% du montant restant des amendes relatives aux infractions fiscales administratives constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 20 juin 2025 ainsi que les frais de poursuite y afférents, à condition de payer les montants exigibles en une seule fois ou de souscrire un calendrier de paiement et de payer la totalité de la première tranche dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 juin 2025. 3. La durée maximale du calendrier de paiement prévu aux numéros 1 et 2 du présent article est fixée à cinq ans. Le calendrier de paiement est fixé par un arrêté du ministre chargé des finances selon la qualité du débiteur, le montant restant dû, les délais limites et le nombre des tranches trimestrielles de paiement. Nonobstant les dispositions du précédent paragraphe, les calendriers de paiement peuvent être prorogés sur demande motivée du contribuable ayant adhéré aux présentes procédures, adressée au receveur des finances compétent sans que la prorogation excède la période maximale fixée à cinq ans. 4. Sont suspendues les procédures de poursuite pour chaque article dont le débiteur s’engage à payer les tranches exigibles à leurs échéances. Le non-paiement d’une tranche échue entraîne la reprise des poursuites légales de son recouvrement. Est applicable pour chaque tranche non payée dans le délai fixé par les calendriers souscrits, une pénalité de retard au taux de 1.25% par mois ou fraction de mois, calculée à partir de l’expiration de ce délai. 5. L’avantage prévu au présent article est déchu après un délai de 120 jours à partir de l’expiration du délai de paiement de la dernière tranche fixé par le calendrier de paiement du débiteur. Les montants non payés restent exigibles en principal, pénalités et frais de poursuite. 6. Nonobstant le calendrier conclu et prévu aux paragraphes précédents du présent article, les dispositions de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-premier-dispositions-generales/2966">l’article 33 du code des droits et procédures fiscaux</a> sont applicables aux montants ayant fait l’objet de décisions de restitution. L’application des mesures de l’abandon prévues au présent article ne peut entraîner la restitution de montants au profit du débiteur ou la révision de l’inscription comptable des montants payés à l’exception des cas ayant fait objet d’un jugement passé en la force de la chose jugée. Le bénéfice des précédentes dispositions du présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par le contribuable de son droit au recours juridictionnel et à la restitution des sommes perçues en trop. II. Régularisation des déclarations fiscales non déposées et dépôt de déclarations fiscales rectificatives Sont abandonnées, les pénalités exigibles en vertu des dispositions <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-premier-sanctions-fiscales-administratives/2971">des articles 81,82 et 85 du code des droits et procédures fiscaux</a> et ce pour les déclarations fiscales, y compris les actes, écrits et déclarations relatifs aux droits d’enregistrement, échus avant le 31 octobre 2024, non prescrits et déposés à partir du 1er janvier 2025 jusqu’au 20 juin 2025 à condition de payer le principal de l’impôt exigible, selon le cas, lors du dépôt de la déclaration ou lors de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement. Cette mesure s’applique aux déclarations en défaut ainsi qu’aux déclarations rectificatives même déposées après l’intervention des services fiscaux ou après la notification des résultats d’une vérification fiscale. III. Régularisation des amendes et condamnations pécuniaires Sont abandonnées, les montants exigibles au titre des amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les tribunaux avant le 1er janvier 2025 et les frais de poursuite y afférents. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux amendes et condamnations pécuniaires prononcées en matière de chèques sans provision et aux crimes relatifs à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. L’application des mesures d’abandon prévues au présent article ne peut entraîner la restitution des montants au profit du débiteur ou la révision de l’inscription comptable des montants payés. Exonération ou réduction des amendes douanières résultant d'infractions ou de délits faisant l'objet de procès-verbaux douaniers ou de jugements Art 75  1) Est accordé, une exonération ou un abattement des amendes douanières résultant d’infractions ou délits douaniers objet de procès-verbaux ou de jugements rendus dans les affaires douanières avant le 1er décembre 2024, et ce comme suit : A- Concernant les affaires douanières contenant des droits et taxes : - Paiement des droits et taxes exigibles, - Exonération des amendes exigibles. B- Concernant les affaires douanières ne contenant pas des droits et taxes : - Paiement d’une amende égale à 10% de la valeur de la marchandise réellement saisie, - Paiement d’une amende égale à 20% de la valeur de la marchandise saisie fictivement, 2) L’exonération ou l’abattement mentionné au point 1 susvisé sont accordés selon l’une des deux modalités suivantes : - Le paiement de l’intégralité des montants dus avant le 1er janvier 2026, à condition de déposer une demande à cet effet auprès des services de la Direction générale des douanes avant la date du 1er novembre 2025, - Ou la souscription d’un calendrier de paiement de la totalité des montants exigibles avant le 1er juillet 2025, par tranches trimestrielles sur une période n’excédant pas cinq ans dont la première tranche doit être payée lors de la souscription du calendrier, à condition de déposer une demande à cet effet auprès des services de la Direction générale des douanes avant la date du 20 juin 2025. Est applicable sur chaque tranche non payée dans le délai fixé par le calendrier souscrit, une pénalité de retard au taux de 1,25% par mois ou fraction de mois, calculée à partir de l’expiration de ce délai. 3) Les personnes bénéficiant d’une transaction en cours, sont éligibles audit abattement. 4) L’exonération ou l’abattement, prévus par le présent article ne peuvent entraîner la restitution des montants au profit du débiteur ou la révision de l’inscription comptable des montants payés. 5) Un arrêté du ministre chargé des finances fixe le calendrier de paiement prévu par l’alinéa 2 susvisé. Allégement de la charge des contribuables au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et de la taxe sur les terrains non bâtis Art 76 Sont entièrement abandonnés au profit des contribuables les montants dus au titre de la taxe sur les immeubles bâtis, la contribution au profit du fonds national d’amélioration de l’habitat et la taxe sur les terrains non bâtis au titre de l’année 2021 et années antérieures ainsi que les pénalités de retard et les frais de poursuite au titre de l’année 2024 et années antérieures à condition du : - paiement de la totalité des taxes exigibles au titre de l’année 2025, - paiement de la totalité des montants exigibles au titre des années 2022, 2023 et 2024 ou la souscription d’un calendrier de paiement suivant des tranches trimestrielles pour une période ne dépassant pas deux ans, la première tranche devant être payée avant le 1er janvier 2026, Le calendrier de paiement au cours de la période maximale susvisée est fixé selon l’importance des montants par arrêté du ministre chargé des finances. L’application des mesures d’abandon prévues au présent article ne peut entraîner la restitution de montants au profit du débiteur ni la révision de l’inscription comptable des montants payés. Régularisation de la situation fiscale des associations pour le travail de développement dans les écoles primaires Art 77  Sont abandonnées d’office, les créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2025 qui sont à la charge des associations pour le travail de développement dans les écoles publiques primaires au titre du minimum de perception prévu par l’article 49 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006 tel que modifié par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023. L’application des mesures d’abandon prévues au présent article ne peut entraîner la restitution de montants au profit du débiteur ou la révision de l’inscription comptable des montants payés. Abandon des amendes et condamnations pécuniaires relatives aux élections législatives, locales et régionales et du Conseil national des régions et des districts Art 78 Est abandonné le montant des amendes et condamnations pécuniaires prononcées par la cour des comptes et relatives aux élections législatives des années 2022 et 2023 et aux élections des conseils locaux et régionaux et du Conseil national des régions et des districts pour l’année 2024 et qui sont à la charge des candidats auxdites élections n’ayant pas reçu de financement public. L’application des mesures d’abandon prévues au présent article ne peut entraîner la restitution de montants au profit du débiteur ou la révision de l’inscription comptable des montants payés. Régularisation de la situation des camions, du matériel et des équipements importés ou acquis localement par les tunisiens résidents à l’étranger dans le cadre de réalisation ou de participation à des projets Art 79  1) Peut être régularisée, la situation des équipements, du matériel roulant et des camions importés ou acquis localement par les tunisiens résidents à l'étranger conformément à la législation en vigueur, dans le cadre de la réalisation ou la participation à des projets pour lesquels les déclarations de cessation d'activité ou de changement de l’activité déclarée, ou l’ajout d'une autre activité ont été déposées auprès des services fiscaux compétents avant le 31 décembre 2024, et ce en contrepartie du paiement de 10% du : - montant des droits et taxes dus à la date de la régularisation selon la valeur et les taux en vigueur à cette date, - montant des taxes et droits suspendus lors de l'acquisition locale, sous réserve des dispositions de <a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexe-chapitre-4-deductions/3859">l’article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a>. Le montant payé ne doit pas être inférieur dans tous les cas à trois mille (3.000) dinars pour chaque véhicule. 2) L’application des dispositions du premier paragraphe du présent article est subordonnée au dépôt d’une demande avant l’expiration du mois d’août 2025, à l’accomplissement de l’opération de régularisation et au paiement des montants dus au plus tard le 30 septembre 2025. 3) Les montants payés au titre des véhicules dont la situation a été régularisée avant le 1er janvier 2025 ne peuvent faire l’objet d’une demande de restitution. Régularisation de la situation des véhicules automobiles et des motocycles importés dans le cadre du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger Art 80  1) Les propriétaires des véhicules automobiles et des motocycles ayant bénéficié, depuis au moins deux ans, du régime de la franchise totale accordé au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger peuvent régulariser la situation douanière de leurs véhicules ou de leurs motocycles immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale « RS » et ce, par le paiement de 30% du montant des droits et taxes dus selon le droit commun, et sur la base de la valeur et des taux appliqués à la date de la régularisation. 2) Les services des douanes peuvent autoriser l’annulation des déclarations en douane, relatives à la régularisation des véhicules automobiles et les motocycles, enregistrée au système informatisé « SINDA » avant la publication de la présente loi et n’ayant pas acquitté les droits et taxes y afférents. 3) La régularisation visée au paragraphe 1 du présent article est effectuée après le dépôt d'une demande auprès des services de la direction générale des douanes dans un délai ne dépassant pas le 31 octobre 2025 à condition du paiement des sommes dues avant le 31 décembre 2025. Régularisation de la situation des puits agricoles profonds non autorisés Art 81 Est régularisée la situation des puits agricoles profonds non autorisés et sont simplifiées les procédures administratives en vigueur selon une redevance : - Entre 3.000 dt et 4.000 dt pour les puits agricoles profonds alimentés par l’énergie électrique - Entre 2.000 dt et 2.500 dt pour les puits agricoles profonds alimentés par l’énergie solaire La régularisation est soumise au contrôle technique et aux analyses en vigueur relatifs au débit d’eau du puits sous réserve de la superficie de la terre agricole exploitée, et ce en vue de la protection et de la rationalisation de l’utilisation de la nappe phréatique. Art 82 Est créée en vertu de la présente loi une plateforme électronique dédiée à l’ensemble des concours de recrutement. - Sont inscrits sur cette plateforme tous les demandeurs d’emploi et est consacré le droit de candidature ouvert au public de tous niveaux en tenant compte du niveau d’instruction minimum requis pour le concours. - N’est pas prise en considération la condition d’âge limite pour les chômeurs de plus de 10 ans et inscrits aux bureaux d’emplois. - La priorité est accordée aux titulaires de diplômes d’enseignement supérieur longuement en chômage dans l’octroi des autorisations de toutes catégories. - La priorité est accordée à cette catégorie pour les divers programmes économiques de l’Etat à l’instar du programme national pour l'entrepreneuriat féminin et l'investissement RAIDET etc. Art 83 Les retraités bénéficient des déductions et des avantages pour la détermination de leur revenu soumis à l'impôt sur le revenu conformément à la législation fiscale en vigueur. Date d’application des dispositions de la loi de finances pour l’année 2025 Art 84  1) Les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter du 1er janvier 2025, et ce, sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi. 2) Les dispositions de l’article 58 ne s’appliquent pas aux marchandises à l’importation dont les titres de transport, établis avant l'entrée en vigueur de la présente loi, justifient leurs expéditions à destination du territoire douanier tunisien et qui sont déclarées pour la mise à la consommation directe sans avoir été mises sous le régime des entrepôts ou des zones franches. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 9 décembre 2024. Le Président de la République Kaïs Saïed

L F 2024 : Annexe 1 : Liste des positions tarifaires

ANX 1 · 11/12/2023 PDF

LF 2024 : Tableau " F " : Effectif global du personnel autorise des ministres y compris leurs services centraux et régionaux et des établissements publics sont les budgets sont rattaches pour ordre du budget de l'état pour l'année 2024

TAB F · 11/12/2023 PDF

LF 2024 : Tableau " E " : Recettes et dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattaches pour ordre au budget de l’État pour l’année 2024

TAB E · 11/12/2023 PDF

LF 2024 : Tableau " D " : Dépenses du budget de l’État pour l’année 2024

TAB D · 11/12/2023 PDF

LF 2024 : Tableau " C " : Dépenses du budget de l’État pour l’année 2024

TAB C · 11/12/2023 PDF

LF 2024 : Tableau " B " : Recettes et dépenses des comptes spécieux du trésor pour l’année 2024

TAB B · 11/12/2023 PDF

LF 2024 : Tableau "A" : Recettes du budget de l’État de l'année 2024

TAB A · 11/12/2023 PDF

Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024

L F 2023/13 · 11/12/2023 PDF

Modifiée par : - <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Loi n° 2024-48 du 09 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025</a> - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026  <hr /> Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions budgétaires Article premier Les recettes et les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2024 sont estimées comme suit : <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td> - Recettes du budget de l’Etat - Dépenses du budget de l’Etat - Résultat du budget de l’Etat (déficit) </td> <td style="text-align:center"> 49 160 000 000 Dinars 59 805 000 000 Dinars 10 645 000 000 Dinars </td> </tr> </tbody> </table> Art 2 Est et demeure autorisée pour l’année 2024 la perception au profit du budget de l’Etat des recettes d’un montant total de 49 160 000 000 Dinars réparties comme suit : <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td> - Les recettes fiscales - Les recettes non fiscales - Les dons </td> <td> 44 050 000 000 Dinars 4 760 000 000 Dinars 350 000 000 Dinars </td> </tr> </tbody> </table> Ces recettes sont reparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi. Art 3 Les recettes affectées aux comptes spéciaux du trésor pour l’année 2024 sont fixées à 1 856 240 000 Dinars conformément au tableau « B » annexé à la présente loi. Art 4 Le montant des recettes des comptes de concours pour l’année 2024 est fixé à 52 922 000 Dinars. Art 5 Le montant des crédits de paiement des dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2024 est fixé à 59 805 000 000 Dinars. Ces crédits sont repartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au tableau « C » annexé à la présente loi. Art 6 Le montant des crédits d’engagement des dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2024 est fixé à 62 000 000 000 Dinars. Ces crédits sont repartis par missions, par missions spéciales et par programmes, conformément au tableau « D » annexé à la présente loi. Art 7 Est autorisée pour l’année 2024 la perception des ressources du trésor d’un montant total de 28 708 000 000 Dinars. Ces ressources sont utilisées pour financer le résultat du budget de l’Etat et couvrir les charges de trésor comme suit : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Désignation</td> <td style="text-align:center">Montant (en Dinars)</td> </tr> <tr> <td>Ressources des emprunts extérieurs </td> <td>16 445 000 000</td> </tr> <tr> <td>Ressources des emprunts intérieurs</td> <td>11 743 000 000</td> </tr> <tr> <td>Ressources de trésor</td> <td>520 000 000</td> </tr> <tr> <td>Total des sources de financement </td> <td>28 708 000 000</td> </tr> <tr> <td>Financement de déficit budgétaire y compris les dons extérieurs, privatisation et confiscation</td> <td>10 645 000 000</td> </tr> <tr> <td>Remboursement du principal de la dette intérieure</td> <td>8 119 000 000</td> </tr> <tr> <td>Remboursement du principal de la dette extérieure</td> <td>9 744 000 000</td> </tr> <tr> <td>Prêts et avances du trésor</td> <td>200 000 000</td> </tr> <tr> <td>Total des utilisations </td> <td>28 708 000 000</td> </tr> </tbody> </table> Art 8 Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l’Etat pour l’année 2024 est fixé par missions à 1 431 766 575 Dinars conformément au tableau « E » annexé à la présente loi. Art 9 L'effectif global du personnel autorisé au titre de l'année 2024 au profit des ministères y compris les services centraux et régionaux et le personnel des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est de 656 961 agents. Cet effectif est réparti par missions et par missions spéciales conformément au tableau « F » annexé à la présente loi. Art 10 Le montant maximum dans la limite duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder des prêts du trésor aux établissements publics en vertu de <a href="/document/titre-premier-principes-generaux/14120">l’article 62 du code de la comptabilité publique</a> est fixé à 200 000 000 Dinars pour l’année 2024. Art 11 Le montant maximum dans la limite duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder la garantie de l’Etat pour la conclusion des prêts ou l’émission des sukuk islamiques conformément à la législation en vigueur est fixé à 8 000 000 000 Dinars pour l’année 2024. Régularisation de la situation des ouvriers de chantiers ayant dépassé l’âge de 45 ans et n’ayant pas atteint l’âge de 55 ans Art 12 Est supprimé le troisième paragraphe de<a href="/document/loi-n--2021-27-du-7-juin-2021-completant-la-loi-n--83-112-du-12-decembre-1983-relative-au-statut-general-des-personnels-de-l-etat-des-collectivites-locales-et-des-etablissements-publics-a-caractere-administratif/28355"> l’article 18 bis de la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021, complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif</a> et remplacé par ce qui suit : - L’Etat s’engage à régulariser la situation des ouvriers de chantiers ayant dépassé l’âge de 45 ans et n’ayant pas atteint l’âge de 55 ans par leur recrutement, et ce, sur trois tranches à partir de l’année 2024 jusqu’à l’année 2026 et il est possible d’octroyer un chèque de départ pour ceux qui choisissent le départ volontaire. Création d’un fonds spécial du trésor « fonds d’appui au développement de l’ordre juridictionnel judiciaire » Art 13 Est ouvert aux registres du trésorier général de Tunisie un fonds spécial du trésor intitulé « fonds d’appui au développement de l’ordre juridictionnel judiciaire » pour contribuer au financement des programmes visant à améliorer le service de l’ordre judiciaire. Le ministre chargé de la justice est l’ordonnateur de ce fonds. Les dépenses du fonds ont un caractère estimatif. Les interventions du fonds sont fixées par décret. Le fonds d’appui au développement de l'ordre juridictionnel judiciaire est financé par : - Les décimes en majoration aux amendes et condamnations pécuniaires, prévues par le décret du 17 juin 1954, effectivement perçues, - Une taxe sur les ordonnances sur requêtes et injonctions de payer, appliquée au montant de 10 dinars, sur les demandes d’ordonnances, les demandes d’injonctions de payer et les demandes en rétractation desdites ordonnances et injonctions.Sont exclues de l’application de ladite taxe, les demandes d’ordonnances sur requêtes et injonctions de payer, et les demandes en rétractation formées à leur encontre, présentées par les services de l’Etat, des collectivités locales et établissements publics à caractère administratif. (Modifié par<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2026-loi-n--2025-17-du-12-decembre-2025-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2026/108942"> l'art.43 de la  loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026</a> ) Cette taxe est payée en vertu d’une quittance conformément aux dispositions de <a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084">l’article 128 quater du code des droits d’enregistrement et de timbre</a>. Ladite quittance est jointe à la demande d’ordonnance ou d’injonction de payer ou à la demande en rétractation. - 30% des droits perçus en contrepartie des procédures prévues au tableau n°1 de <a href="/document/decret-presidentiel-n--2022-298-du-28-mars-2022-fixant-les-montants-des-redevances-pour-services-rendus-par-le-centre-national-du-registre-des-entreprises-et-les-modalites-de-leur-recouvrement/41831">l’article premier du décret Présidentiel n° 2022-298 du 28 mars 2022 fixant les montants des redevances pour services rendus par le centre national du registre des entreprises et les modalités de leur recouvremen</a>t, - Les ressources provenant des redevances pour services rendus par les structures judiciaires qui peuvent être affectées au fonds conformément à la législation ou aux règlementations en vigueur, - Les dons et ressources spécifiques accordés au profit des tribunaux judiciaires conformément à la législation ou aux règlementations en vigueur. Création d’un fonds spécial du trésor « fonds pour le financement des transports urbains » Art 14 Est ouvert aux registres du trésorier général de Tunisie, un fonds spécial du trésor dénommé « fonds pour le financement des transports urbains » pour l’appui aux efforts de l’Etat au financement de certaines activités de prise en charge et d’entretien d’infrastructures et d’équipements de transport public urbain ; qui assure notamment la contribution au financement des micro-investissements spécifiques et innovants dans le domaine du transport urbain, ainsi que des études liées aux orientations nationales en matière de transports urbains. Le ministre chargé du transport est l’ordonnateur du fonds, les dépenses dudit fonds revêtent un caractère estimatif. Les modalités d’intervention du fonds sont fixées par décret. Le fonds pour le financement des transports urbains est financé par : - Un pourcentage de 10% du rendement des taxes en vigueur appliquées aux formalités administratives relatives à l’immatriculation de véhicules, et aux autorisations de transport, - Les dons accordés au profit du fonds dans le cadre de projets liés à ces interventions, - Toutes autres ressources qui peuvent lui être affectées conformément à la législation ou aux règlementations en vigueur. Création d’un fonds national pour la réforme éducative Art 15 Est créé un fonds national pour la réforme éducative : 1) Ce fonds est financé par : a- les dons des tunisiennes et des tunisiens à l’intérieur et de l’étranger, b- un pourcentage de 0.5% des bénéfices des établissements éducatifs privés : les écoles, les lycées, les facultés et les centres de formation, c- un pourcentage de 0.25% des bénéfices des sociétés pétrolières, sociétés d’assurances, banques, grandes surfaces commerciales et pharmacies. 2) Sont exécutées à travers ce fonds les dépenses pour toutes opérations afférentes à la réforme éducative au titre : a- d’activités de diagnostic du système éducatif, b- d’activités d’ingénierie des programmes et méthodes alternatifs, c- de mise à niveau des espaces éducatifs, pour une habilitation à la réalisation des objectifs visés par la réforme éducative. 3) L’ordonnateur de ce fonds est : le président du Haut Conseil de l’éducation. Cette mission est attribuée provisoirement au ministre de l’éducation jusqu’à nomination d’un président du Haut Conseil de l’éducation. Mobilisation de ressources supplémentaires au profit du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée et du fonds de promotion des exportations Art 16 1) Est abrogé le premier tiret de <a href="/document/loi-de-finances-2006-loi-n-2005-106-du-19-decembre-2005-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2006/23">l’article 38 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006</a> tel que modifié par <a href="/document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/5">la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018</a> et est remplacé par ce qui suit : - 50% du rendement d’une taxe appliquée au taux de 2% de la valeur en douane à l’exportation d’huile d’olive en vrac, relevant des numéros 150920009, 150930009, 150940009 et 150990008 du tarif douanier, - 50% du rendement d’une taxe due au taux de 4% de la valeur en douane à l’exportation d’huile d’olive lampante brute en vrac, relevant du numéro du tarif douanier EX150940 et de l’huile de grignons d’olive brute en vrac, relevant dunuméro 15101000000 du tarif des droits de douane. Est considérée huile d’olive en vrac de tous types au sens du présent article l’huile exportée dans des conteneurs dont la capacité est supérieure à 5 litres. Ne sont pas soumises à ces taxes, les opérations de vente des huiles d’olive en vrac de tous types, aux entreprises exportatrices exerçant selon le cahier de charge pour l’activité de conditionnement d’huile d’olive. 2) Sont allouées 50% du rendement des taxes dues à l’exportation d’huile d’olive en vrac, d’huile d’olive lampante brute en vrac et d’huile de grignons d’olive en vrac, prévues à <a href="/document/loi-de-finances-2006-loi-n-2005-106-du-19-decembre-2005-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2006/23">l’article 38 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006</a> tel que modifié et complété par les textes subséquents, au profit du fonds de promotion des exportations institué par <a href="/document/loi-n--84-84-du-31-decembre-1984-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-1985/16429">l’article 85 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi de finances pour l’année 1985</a> , tel que modifié et complété par les textes subséquents. Renforcement des ressources du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche Art 17 Le fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pèche est financé par : - la taxe prévue à <a href="/document/loi-n--2009-17-du-16-mars-2009-relative-au-regime-du-repos-biologique-dans-le-secteur-de-la-peche-et-son-financement/16829">l'article 2 de la loi n° 2009-17 du 16 mars 2009 relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et à son financement</a>, - les ressources provenant de la part nationale annuelle de la pêche du thon rouge, de la retenue de 40% des bénéfices des navires titulaires d'un permis de pêche du thon rouge, de la retenue de 40% des bénéfices des cages d’élevage, d'engraissement et d’exportation du thon rouge. Ces ressources supplémentaires provenant de la pêche et de l'exportation du thon rouge sont destinées aux petits marins dans les chalutiers et les bateaux de pêche côtière, à titre d’indemnisation des dommages causés par le thon rouge. La modalité de leur recouvrement est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la pêche. - les dons et subventions accordés au profit du fonds par les personnes physiques et les personnes morales, - toutes autres ressources qui peuvent être affectées au profit du fonds conformément à la législation en vigueur. Renforcement des ressources du fonds d’indemnisation des dommages causés par les calamités naturelles Art 18 Il est ajouté aux dispositions du paragraphe 2 de <a href="/document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/5">l’article 17 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018</a> ce qui suit : - et par les dons et aides intérieurs et extérieurs et toutes ressources qui peuvent lui être affectées. Sont affectées 20% des ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur agricole et de pêche, créé en vertu de <a href="/document/loi-de-finances-1995--n--94-127-du-26-decembre-1994-portant-loi-de-finances-pour-la-gestion-1995/34">l’article 45 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion de 1995</a>, au profit du fonds d’indemnisation des dommages causés par les calamités naturelles. Consécration du rôle social de l'Etat et garantie de l'approvisionnement du marché en produits de base Appui au financement des projets dans le cadre de l’autonomisation économique des catégories vulnérables et à revenu limité Art 19 Est créée une ligne de financement d’un montant de 20 millions de dinars sur les ressources du fonds national de l’emploi au profit des catégories vulnérables et à revenu limité, allouée à l’octroi de crédits sans intérêt ne dépassant pas 10 mille dinars pour chaque crédit, pour le financement des activités dans tous les domaines économiques, et ce durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024, remboursables sur une durée maximale de 6 ans dont une année de grâce. Sa gestion est confiée à la banque tunisienne de solidarité en vertu d’une convention conclue à cet effet avec le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l’emploi fixant les conditions et les modalités de gestion de ladite ligne de financement. Renforcement du rôle régulateur et de services de la société "ELLOUHOUM" Art 20 Le ministre chargé des finances, agissant pour le compte de l’Etat, est autorisé à abandonner les créances de l'Etat à la charge de la société « ELLOUHOUM », relatives aux dettes douanières dans la limite de 4,5 millions de dinars et à un crédit accordé par le fonds de restructuration des entreprises à participations publiques dans la limite de 2 millions de dinars. Nonobstant les dispositions de la législation fiscale en vigueur, l’opération d'abandon des créances de l’Etat susmentionnées au profit de la société «ELLOUHOUM», ne peut avoir aucune incidence fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés. Allègement de la fiscalité du thé et du café importés par l’office du commerce de la Tunisie Art 21 (Abrogé par l'art.35-1 de la Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025)   Allègement de la fiscalité des produits destinés aux malades souffrant d’une intolérance au gluten Art 22 Il est ajouté à l’<a href="/document/liste-des-produits-beneficiant-de-la-suspension-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee/16372">annexe n° 4</a> mentionnée au paragraphe 1 de l’<a href="/document/loi-de-finances-2016-Loi-n-2015-53-du-25-decembre-2015-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2016/8">article 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016</a>, ce qui suit : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">N° de position</td> <td> Désignation des produits </td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">Ex 17.02</td> <td>Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades qui ne tolèrent pas le gluten</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">Ex 19.01</td> <td>Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades qui ne tolèrent pas le gluten</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">Ex 19.02</td> <td>Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades qui ne tolèrent pas le gluten</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">EX 19.03</td> <td>Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades qui ne tolèrent pas le gluten</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">Ex 19.05</td> <td>Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades qui ne tolèrent pas le gluten</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">Ex 20.05</td> <td>Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades qui ne tolèrent pas le gluten</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">Ex 20.07</td> <td>Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades qui ne tolèrent pas le gluten</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">Ex 21.06</td> <td>Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades qui ne tolèrent pas le gluten</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">Ex 21.07</td> <td>Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades qui ne tolèrent pas le gluten</td> </tr> </tbody> </table> Allègement de la fiscalité des bus et des véhicules automobiles de 8 ou 9 places acquis par les associations &oelig;uvrant dans le domaine de soutien et de l’assistance des personnes sans soutien familial Art 23  1) Il est ajouté l’expression «, les associations &oelig;uvrant dans le domaine de soutien et de l’assistance des personnes sans soutien familial et exerçant conformément à la législation les régissant » après l’expression « les associations qui s’occupent des handicapés » prévue au premier paragraphe du numéro 27 du<a href="/document/tableau-a-nouveau-liste-des-matieres-equipements-et-services-exoneres-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee/15207"> tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée</a>. 2) Il est ajouté l’expression « ou des personnes sans soutien familial » après l’expression « transport d’handicapés » prévue au troisième paragraphe du numéro 27 du <a href="/document/tableau-a-nouveau-liste-des-matieres-equipements-et-services-exoneres-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee/15207">tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée</a>. 3) Il est ajouté l’expression «, les associations &oelig;uvrant dans le domaine de soutien et de l’assistance des personnes sans soutien familial et exerçant conformément à la législation les régissant » après l’expression « les associations qui s’occupent des handicapés » prévue au premier tiret de la position tarifaire Ex 87.03 reprise au tableau figurant en annexe de la <a href="/document/loi-n-88-62-du-2-juin-1988-portant-refonte-de-la-reglementation-relative-aux-droits-de-consommation/164">loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation</a>. 4) Il est ajouté au numéro 4 de <a href="/document/loi-n--83-113-du-30-decembre-1983-portant-loi-de-finances-pour-la-gestion-1984/16444">l'article 40 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour l'année 1984</a> tel que modifié et complété par les textes subséquents ce qui suit : Sont exonérés de cette taxe, les bus et les véhicules de 8 ou 9 places affectés pour le transport des personnes sans soutien familial, acquis par les associations &oelig;uvrant dans le domaine de soutien et de l’assistance des personnes sans soutien familial, exerçant conformément à la législation les régissant, ou par l'Etat au profit de ces associations ou par les établissements publics exerçant dans ces domaines. 5) Il est ajouté à <a href="/document/loi-n--84-84-du-31-decembre-1984-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-1985/16429">l'article 34 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi de finances pour l'année 1985</a> tel que modifié et complété par les textes subséquents un nouveau paragraphe ainsi libellé : Sont exonérés de cette taxe, les véhicules de 8 ou 9 places affectés pour le transport des personnes sans soutien familial, acquis par les associations &oelig;uvrant dans le domaine de soutien et de l’assistance des personnes sans soutien familial, exerçant conformément à la législation les régissant, ou par l'Etat au profit de ces associations ou par les établissements publics exerçant dans ces domaines. 6) Il est ajouté au numéro 2 de l'article premier du décret–loi n° 60 - 22 du 13 septembre 1960 tel que modifié et complété par les textes subséquents un nouveau tiret ainsi libellé : - les véhicules de 8 ou 9 places affectés pour le transport des personnes sans soutien familial, acquis par les associations &oelig;uvrant dans le domaine de soutien et de l’assistance des personnes sans soutien familial, exerçant conformément à la législation les régissant, ou par l'Etat au profit de ces associations ou par les établissements publics exerçant dans ces domaines. Avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l’étranger et conditions de leur octroi Art 24 Les tunisiens résidents à l’étranger, peuvent bénéficier une fois tous les dix ans, de la franchise totale ou partielle des droits et taxes dus à l’importation ou à l’acquisition sur le marché local d’un motocycle ou d’un véhicule automobile de tourisme ou d’un véhicule utilitaire y compris les véhicules tout terrain ayant un poids total n’excédant pas trois tonnes et demi (3.5 tonnes). Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Appui au secteur agricole, de la pêche et des ressources hydrauliques Soutien de l'Etat aux petits agriculteurs céréaliers Art 25 Sont modifiées les dispositions du deuxième paragraphe de <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2023-decret-loi-n--2022-79-du-22-decembre-2022-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2023/49515">l’article 15 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023</a> comme suit : Cette mesure est appliquée aux crédits saisonniers de céréalicultures octroyés pour les saisons agricoles suivantes : 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025. Assouplissement des procédures du bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des matériels et articles utilisés dans l’agriculture et la pêche Art 26  1) Il est ajouté l’expression « à l’exception des moteurs » après l’expression « destinés à y être incorporés » prévue au premier paragraphe du numéro 15 du paragraphe I du <a href="/document/tableau-a-nouveau-liste-des-matieres-equipements-et-services-exoneres-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee/15207">tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée</a>. 2) Est modifié le troisième paragraphe du numéro 15 du paragraphe I du <a href="/document/tableau-a-nouveau-liste-des-matieres-equipements-et-services-exoneres-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee/15207">tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> comme suit : Pour l’acquisition locale des matériels, outils et filets destinés à la pêche, les factures de vente doivent comporter l’expression « matériels, outils et filets destinés à la pêche ». Allègement de la fiscalité appliquée sur certains produits fourragers destinés à l'alimentation animale Art 27 1) Est réduit à 0 % le taux des droits de douane dus à l’importation du silage relevant du numéro Ex 12149090992 du tarif douanier figurant à l’annexe n°6 prévue au paragraphe 2 de <a href="/document/loi-de-finances-2016-Loi-n-2015-53-du-25-decembre-2015-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2016/8">l’article 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016</a>. 2) Sont ajoutés à l’annexe n°4 prévue au numéro 1 de <a href="/document/loi-de-finances-2016-Loi-n-2015-53-du-25-decembre-2015-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2016/8">l’article 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016</a> le foin et le silage relevant de la position tarifaire Ex 12149090. Mesures pour préserver les ressources hydrauliques Art 28 Est remplacée l’expression « 31 décembre 2023 » mentionnée au premier paragraphe de <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2023-decret-loi-n--2022-79-du-22-decembre-2022-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2023/49515">l’article 28 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023</a>, par l’expression « 31 décembre 2024 ». Appui à l'inclusion financière des petites et moyennes entreprises, encouragement de l'épargne et promotion de l'investissement Appui au financement des petites et moyennes entreprises Art 29 Sont créées deux lignes de financement pour l’octroi des crédits à moyen et long termes au profit des petites et moyennes entreprises pour financer leurs investissements. Il est alloué un montant de 20 millions de dinars à leur profit, ventilé comme suit : - 10 millions de dinars sur les ressources du fonds de soutien pour les petites et moyennes entreprises, créé en vertu de l<a href="/document/loi-n--2014-54-du-19-aout-2014-portant-loi-de-finances-complementaire-pour-l-annee-2014/15717">'article 50 de la loi n° 2014 - 54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014</a>, sa gestion est confiée à la banque de financement des petites et moyennes entreprises en vertu d’une convention conclue à cet effet avec le ministère chargé des finances fixant les conditions et les modalités de gestion de la ligne de financement, - 10 millions de dinars sur les ressources du fonds national de l'emploi, sa gestion est confiée à la banque de financement des petites et moyennes entreprises en vertu d’une convention conclue à cet effet avec le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l’emploi fixant les conditions et les modalités de gestion de la ligne de financement. Appui au financement des opérations de restructuration financière des petites et moyennes entreprises Art 30 Est alloué un montant de 15 millions de dinars sur les ressources disponibles du mécanisme de garantie des crédits de gestion et d’exploitation créé en vertu de <a href="/document/مرسوم-من-رئيس-الحكومة-عدد-6-لسنة-2020-مؤرخ-في-16-أفريل-2020-يتعلق-بسن-إجراءات-جبائية-ومالية-للتخفيف-من-حدّة-تداعيات-انتشار-فيروس-كورونا-كوفيد-19/19242">l’article 11 du décret - loi du chef du gouvernement n° 2020 - 6 du 16 avril 2020 prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du coronavirus « Covid-19 »</a>, au profit du mécanisme de garantie des financements accordés dans le cadre du programme de restructuration financière créé dans le cadre des interventions de la ligne de dotation pour appuyer la restructuration financière des petites et moyennes entreprises créée en vertu de <a href="/document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/5">l'article 14 de la loi n° 2017- 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018</a>. Renforcement des assises financières de la banque de financement des petites et moyennes entreprises Art 31 Le ministre chargé des finances, agissant pour le compte de l’Etat, est autorisé à souscrire à l’augmentation du capital de la banque de financement des petites et moyennes entreprises et ce, dans la limite d’un montant de cinquante-neuf millions, soixante mille six cent vingt-huit dinars et cinq cent vingt et un millimes (59.060.628,521 Dinars). Cette souscription est libérée par voie de compensation des créances de la banque au profit de l’Etat au titre de la ligne de crédit japonaise rétrocédée à la banque en date du 15 mars 2008 et ce conformément aux dispositions de <a href="/document/livre-quatre-des-societes-par-actions-titre-deux-des-societes-en-commandite-par-actions/14256">l’article 292 du code des sociétés commerciales</a>. Nonobstant les dispositions de la législation fiscale en vigueur, l’opération d’augmentation de capital de la banque de financement des petites et moyennes entreprises, ne peut avoir aucune incidence fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés. Poursuite de l’appui au financement des entreprises communautaires pour l’encouragement à la création des projets et des postes d’emploi Art 32  1) Est abrogée l’expression " du 1er janvier au 31 décembre 2023" mentionnée au premier paragraphe de <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2023-decret-loi-n--2022-79-du-22-decembre-2022-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2023/49515">l’article 29 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023</a>, et remplacée par l’expression "du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025". 2) Sont abrogées les dispositions du troisième paragraphe de <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2023-decret-loi-n--2022-79-du-22-decembre-2022-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2023/49515">l’article 29 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023</a>, et remplacées par ce qui suit : La gestion de cette ligne est confiée aux banques en vertu de conventions conclues avec le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l’emploi fixant les conditions et les modalités de sa gestion. Est allouée une dotation supplémentaire d’un montant de 20 millions de dinars sur les ressources du fonds national de l’emploi au profit de la ligne de financement des entreprises communautaires. Encouragement à la création des entreprises et incitation de l'initiative privée Art 33  1) Nonobstant les dispositions de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17741">l'article 71 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a>, les entreprises créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité au cours des années 2024 et 2025 autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pendant une période de 4 ans à partir de la date d’entrée en activité effective. La première année d'exonération est décomptée à partir de la date d'entrée en activité effective jusqu'au 31 décembre de la même année. Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et à l’entrée en activité effective dans un délai de deux ans à partir de la date de la déclaration de l’investissement de création. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux entreprises créées dans le cadre des opérations de transmission ou suite à la cessation de l’activité ou suite à la modification de la forme juridique de l’entreprise, et ce, pour l'exercice de la même activité relative au même produit ou au même service. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas également aux entreprises créées par des personnes ayant exercé une activité de même nature que l'activité de l'entreprise créée et ayant la qualité d'associés ou de gérants ou ceux ayant un lien de parenté de premier degré (conjoint ou enfants) dans une autre entreprise exerçant une activité de même nature que l'activité de l'entreprise créée. 2) Nonobstant les dispositions de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17741">l'article 63 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a>, la période de déduction totale des bénéfices ou des revenus provenant des investissements directs prévus au même article est décomptée à partir de la date de l’expiration de la période d’exonération prévue au paragraphe 1 du présent article. Encouragement des personnes physiques à l'épargne via la souscription aux émissions de l'Etat Art 34 Il est ajouté après l'expression "des emprunts obligataires émis à partir du 1er janvier 1992" prévue au paragraphe II de<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738"> l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a>, l'expression "ou au titre des bons du trésor assimilables". Encouragement des opérations d'introduction en bourse et dynamisation du marché financier Art 35  1) Est remplacée l'expression « la fin de l’année suivant » prévue au cinquième paragraphe du paragraphe I de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">l'article 11 et au premier paragraphe du dernier tiret du point 17 de l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a> par l'expression « la fin des deux années suivant ». 2) Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations d'apport au capital des sociétés mères ou des sociétés holding effectuées à partir du 1er janvier 2024. Encouragement du financement des Startups Art 36 Il est ajouté au deuxième tiret du premier paragraphe de <a href="/document/loi-n--2018-20-du-17-avril-2018-relative-aux-startups/3967">l'article 13 de la loi n° 2018 - 20 du 17 avril 2018, relative aux Startups</a> ce qui suit : Ne font pas partie des résultats fiscaux des souscripteurs, les intérêts non décomptés au titre de la souscription aux obligations convertibles en actions sans intérêts ou dans toutes les autres catégories assimilées des fonds propres sans intérêts, émises par les Startups. Déduction des revenus et des bénéfices réinvestis dans la prime d’émission Art 37  1) Il est ajouté avant le dernier paragraphe des <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17741">articles 73, 74, 76 et 77 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a>, un paragraphe ainsi libellé : Est prise en considération pour la détermination des revenus ou des bénéfices déductibles lors de l’augmentation du capital des entreprises conformément aux dispositions du présent article, la valeur de la prime d’émission des actions ou des parts sociales selon les mêmes limites et conditions. 2) Sont ajoutés aux articles <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">39 quinquies</a> et <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17741">75 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a>, deux tirets ainsi libellés : - le non emploi de la prime d’émission pendant une période de 5 ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de sa libération, à l’exception de son emploi pour le financement de l’opération de réinvestissement en question ou la résorption des pertes, - la présentation, à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt, d’une copie de la décision de l’assemblée générale extraordinaire ayant approuvé l’opération d’augmentation du capital comportant la valeur de la prime d’émission. 3) Il est ajouté après l’expression « d’une attestation de libération du capital souscrit » et l’expression « de l’attestation de libération du capital souscrit» prévues respectivement au quatrième tiret de l’article 75 et au premier tiret du quatrième paragraphe du paragraphe III de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17741">l’article 77 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a>, l’expression « et de libération de la prime d’émission, le cas échéant ». 4) Il est ajouté après l’expression « du capital libéré» et l’expression «le capital libéré» prévues respectivement au premier tiret du quatrième paragraphe du paragraphe I et au premier tiret du quatrième paragraphe du paragraphe III de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17741">l’article 77 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a>, l’expression «, de la prime d’émission libérée, le cas échéant», et ce sous réserve des divergences de l’expression. 5) Il est ajouté après l’expression « en cas de non emploi du capital libéré», l'expression « aux mêmes paragraphes» et l’expression « ou dans le cas de réduction de son capital» prévues au premier paragraphe du paragraphe VI de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17741">l’article 77 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a>, respectivement les expressions «, de la prime d’émission libérée, le cas échéant », « et à l'article 39 quinquies du présent code » et «ou d’emploi de la prime d’émission, le cas échéant ». 6) Il est ajouté avant le dernier paragraphe de <a href="/document/loi-n--2018-20-du-17-avril-2018-relative-aux-startups/3967">l’article 13 de la loi n° 2018 - 20 du 17 avril 2018 relative aux Startups</a>, un paragraphe ainsi libellé : Est prise en considération pour la détermination des revenus ou des bénéfices déductibles conformément aux dispositions du présent article, la valeur de la prime d’émission des actions ou des parts sociales selon les mêmes limites et conditions, à condition du non emploi de la prime d’émission pendant une période de 5 ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de sa libération, à l’exception de son emploi pour le financement de l’opération de réinvestissement en question ou la résorption des pertes, de la présentation, à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt, d’une attestation de libération de la prime d’émission, d’une copie de la décision de l’assemblée générale extraordinaire ayant approuvé l’opération d’augmentation du capital comportant la valeur de la prime d’émission et le cas échéant, de l’engagement desdites sociétés, desdits fonds ou sociétés d’investissement de l'emploi de la prime d’émission libérée conformément aux dispositions du présent article. 7) Il est jouté après l’expression « Les revenus et bénéfices souscrits » prévue au dernier paragraphe de <a href="/document/loi-n--2019-47-du-29-mai-2019-relative-a-l-amelioration-du-climat-de-l-investissement/16288">l’article 15 de la loi n° 2019 - 47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement</a>, l’expression « au capital des sociétés susvisées y compris à la prime d’émission, le cas échéant». 8) Les dispositions du présent article s’appliquent aux opérations de souscription des revenus ou des bénéfices réalisées à partir du 1er janvier 2024. Prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages fiscaux Art 38 Est remplacée l’expression « au plus tard le 31 décembre 2023 » prévue au paragraphe 4 de l’article 19 et aux paragraphes 3 et 4 de <a href="/document/loi-n--2017-8-du-14-fevrier-2017-portant-refonte-du-dispositif-des-avantages-fiscaux-travaux-preparatoires-discussion-et-adoption-par-l-assemblee-des-representants-du-peuple-dans-sa-seance-du-1er-fevrier-2017/42">l’article 20 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux</a> telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le <a href="/document/مرسوم-عدد-21-لسنة-2021-مؤرخ-في-28-ديسمبر-2021-يتعلق-بقانون-المالية-لسنة-2022/38627">décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022</a>, par l’expression « au plus tard le 31 décembre 2025 ». Report de l’application du taux de 19% de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les ventes des immeubles bâtis à usage exclusif d’habitation réalisées par les promoteurs immobiliers Art 39 Est remplacée la date du « 1er janvier 2024 », prévue au paragraphe 3 de <a href="/document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/5">l’article 44 de la loi n° 2017- 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018</a>, tel que modifié par <a href="/document/loi-n-%202018-56-du-27-d%C3%A9cembre-2018-portant-loi-de-finances-pour-l%E2%80%99ann%C3%A9e-2019/1">l’article 79 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019</a> et par<a href="/document/2020-قانون-عدد-78-لسنة-2019-مؤرخ-في-23-ديسمبر-2019-يتعلق-بقانون-المالية-لسنة/16528"> l’article 31 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020</a> par la date du « 1er janvier 2025 ». Relèvement des droits de douane dus au titre de l’importation des panneaux solaires Art 40 Est relevé à 30% le taux des droits de douane dus au titre de l’importation des panneaux solaires relevant du numéro Ex 85.41 du tarif des droits de douane. Les dispositions du présent article s’appliquent à partir du 1er janvier 2025. Révision de la taxe due sur l’exportation des produits miniers et des carrières Art 41 Est abrogé le paragraphe 1 de <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2023-decret-loi-n--2022-79-du-22-decembre-2022-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2023/49515">l’article 26 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023</a> et remplacé par ce qui suit : 1) Est instituée une taxe à l’exportation due sur les produits miniers et de carrières conformément au tableau suivant : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">N° du tarif douanier</td> <td style="text-align:center">Désignation des produits</td> <td style="text-align:center">Taxe due par tonne</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">25.05</td> <td>Sable naturel de toute espèce</td> <td>50 dinars</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">25.15 </td> <td>Marbres et autres pierres naturelles</td> <td>200 dinars</td> </tr> </tbody> </table> Mesures conjoncturelles pour l’allègement du coût des acquisitions nécessaires de la compagnie tunisienne de navigation Art 42 Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’importation et d’acquisition locale des équipements, matériels, pièces de rechange, produits et services nécessaires à l’activité réalisées par la compagnie Tunisienne de navigation, et ce, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026. Cet avantage est octroyé pour les acquisitions locales sur la base d’une attestation de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée générale ou ponctuelle, selon le cas, délivrée à cet effet par le service fiscal compétent. Assainissement de la situation financière de la société générale d’entreprise de matériel et de travaux Art 43 Le ministre chargé des finances, agissant pour le compte de l’Etat, est autorisé, dans le cadre de l’assainissement de la société générale d’entreprise de matériel et de travaux, à : 1) Convertir le principal des créances fiscales de la société en une participation de l'Etat à son capital dans la limite de soixante-treize millions sept cent quarante et un mille quatre-vingt-seize dinars et sept cent neuf millimes (73.741.096,709 dinars), tel qu’arrêté au 31 octobre 2023, avec l’abandon des pénalités de contrôle, des pénalités de retard de recouvrement et des frais de poursuite y afférents. 2) Convertir la créance de la société envers le fonds de restructuration des entreprises à participations publiques d'un montant d'un million quatre-vingt-sept mille deux cents dinars (1.087.200,000 dinars), en une participation à son capital. Nonobstant les dispositions de la législation fiscale en vigueur, l'application des dispositions du présent article ne peut avoir aucune incidence fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés. Mesures tarifaires exceptionnelles sur une liste de produits importés d’origine turque Art 44 Nonobstant les positions tarifaires concernées par <a href="/document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/5">l’article 40 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018</a> tel que modifié par <a href="/document/2020-قانون-عدد-78-لسنة-2019-مؤرخ-في-23-ديسمبر-2019-يتعلق-بقانون-المالية-لسنة/16528">l’article 52 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020</a>, les produits originaires de la Turquie relevant des positions tarifaires figurant à l’annexe numéro 1, sont soumis aux droits de douane dans la limite de 75% des droits appliqués selon le droit commun et ce, sous réserve des taux des droits de douane consolidés par l’accord de partenariat pour l’établissement d’une zone de libre-échange entre la république Tunisienne et la république Turque signé à Tunis le 25 novembre 2004 et approuvé par <a href="/document/loi-n--2005-36-du-11-mai-2005-portant-approbation-d-une-convention-d-association-portant-sur-l-etablissement-d-une-zone-de-libre-echange-conclue-le-25-novembre-2004-entre-la-republique-tunisienne-et-la-republique-de-turquie/16264">la loi n° 2005 - 36 du 11 mai 2005</a>. Les droits de douane s’appliquent exceptionnellement sur les produits d'origine turque pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2024. Ces droits de douane seront supprimés après l'expiration de la période de trois ans, progressivement à partir de la quatrième année de l'entrée en vigueur de cette mesure, et ce, sur deux ans à taux égaux. Mise en place d’instruments alternatifs au financement des dépenses de subvention Elargissement du champ d’application de la redevance de compensation et révision de ses taux Art 45 Sont abrogées les dispositions du sous –paragraphe 1er du paragraphe I de l<a href="/document/loi-de-finances-2013-loi-n-2012-27-du-29-decembre-2012-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2013/14">’article 63 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013</a>, tel que modifié par les textes subséquents, et remplacées par ce qui suit : 1) Les établissements touristiques qui fournissent des prestations d’hébergement des clients, ainsi que les restaurants classés touristiques, les restaurants franchisés d'une marque ou d'une enseigne commerciale étrangère, les bars, les salons de thé, les cafés de la deuxième et la troisième catégories et les industries de boissons gazeuses, de bières, de vins et de boissons alcoolisées et ce, au taux de 3% du chiffre d’affaires local hors droits et taxes. Est exclu de l'application de cette redevance le chiffre d'affaires réalisé entre les industriels. Ce taux est relevé à 5% pour les casinos et boites de nuits n’étant pas rattachés à un établissement touristique, ainsi que les cabarets et les pâtissiers. Sont exclus de l’application de ladite redevance les pâtissiers qui produisent exclusivement des pâtisseries traditionnelles populaires dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé des finances. N'est pas soumis à ladite redevance le chiffre d'affaires provenant des contrats et conventions conclus avec les agences des voyages ayant acquis une date certaine avant le 1er janvier 2024. La redevance est recouvrée comme suit : - Pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel ou à l’impôt sur les sociétés, sur la base d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités appliquées en matière de la taxe sur la valeur ajoutée, - Pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire, dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités appliquées en matière de l’impôt sur le revenu. Révision de la taxe de séjour dans les hôtels touristiques pour les touristes étrangers Art 46  1) Sont abrogées les dispositions du deuxième et du troisième paragraphes de <a href="/document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/5">l’article 49 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018</a> tel que modifié et complété par les textes subséquents et remplacées par ce qui suit : Le montant de la taxe est fixé comme suit : En dinars <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Classification de l’hôtel ou de la résidence </td> <td style="text-align:center">Pour les Tunisiens et les nationaux de l'union du Maghreb Arabe</td> <td style="text-align:center">Pour les étrangers</td> </tr> <tr> <td>* Hôtel touristique classé 2 étoiles, appart-hôtels, village de vacances, pension de famille, hôtel de charme ou résidence touristique </td> <td colspan="1" rowspan="6" style="text-align:center"> 1       </td> <td colspan="1" rowspan="6" style="text-align:center"> 4       </td> </tr> <tr> <td>* Les motels</td> </tr> <tr> <td>* Les campements</td> </tr> <tr> <td>* Les gites ruraux</td> </tr> <tr> <td>* Les chambres d’hôtes</td> </tr> <tr> <td>* Tous autres locaux destinés à la location sous forme de chambres, appartements ou villas pour des séjours à durées limitées</td> </tr> <tr> <td>* Hôtel touristique classé 3 étoiles</td> <td style="text-align:center">2</td> <td style="text-align:center">8</td> </tr> <tr> <td>* Hôtel touristique classé 4 et 5 étoiles</td> <td style="text-align:center">3</td> <td style="text-align:center">12</td> </tr> </tbody> </table> La taxe payée par chaque résident ne peut dépasser un plafond calculé sur la base de 10 nuitées passées successivement. 2) Les tarifs de la taxe mentionnés au paragraphe 1 du présent article ne sont pas appliqués aux contrats et conventions conclus avec les agences de voyages, ayant acquis une date certaine avant l’entrée en vigueur de cette présente loi. 3) Est remplacée l’expression « hôtels touristiques » prévue aux premiers, quatrième et cinquième paragraphes de <a href="/document/loi-de-finances-2018-loi-n--2017-66-du-18-decembre-2017-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2018/5">l’article 49 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018</a> tel que modifié et complété par les textes subséquents par l’expression « établissements touristiques ». Instauration d’une taxe sur les dérivés de lait Art 47 Est créée une taxe sur les dérivés de lait, due à l'importation, et à la production locale, calculée sur la base du kilogramme comme suit : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Numéro de tarif douanier </td> <td style="text-align:center">Produits</td> <td style="text-align:center">Montant de la taxe en dinars</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">EX04.06</td> <td>Ricotta</td> <td style="text-align:center">1.500</td> </tr> <tr> <td> EX04.01 EX04.02 EX04.03 </td> <td>Crème de lait</td> <td style="text-align:center">2.000</td> </tr> <tr> <td style="text-align:center">04.06 </td> <td>Autres fromages, fromages râpés et autres à l'exception des fromages fondus et frais (ricotta)</td> <td style="text-align:center">3.000</td> </tr> </tbody> </table> La taxe est due : - par les industriels sur la base des quantités vendues comme en matière de la taxe sur la valeur ajoutée, - à l'importation sur la base des quantités importées et à l’exception des fromages destinés à la transformation et importés par les industriels. Ladite taxe est recouvrée, pour la production locale sur la base d’une déclaration, selon un modèle établi par l’administration, déposée par les redevables de la taxe dans les mêmes délais prévus en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits de douane pour l’importation. Sont applicables à la taxe en matière de contrôle, constatation des infractions, sanction, contentieux, prescription et restitution, les mêmes règles appliquées à la taxe sur la valeur ajoutée ou aux droits de douane, selon le cas. Appui à l'économie verte et au développement durable Encouragement des entreprises à l'utilisation des équipements et du matériel productif des énergies alternatives et renouvelables Art 48 1) Il est ajouté à<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738"> l'article 12 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a>, un paragraphe IX ainsi libellé : IX. Les entreprises bénéficient d'une déduction supplémentaire au taux de 30% au titre des amortissements des équipements et du matériel productifs des énergies alternatives ou renouvelables acquis ou fabriqués, de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la première année à partir de la date d’acquisition, de fabrication ou du commencement de l’utilisation, selon le cas. Le bénéfice de la déduction est subordonné à la présentation, à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt de l’année de la déduction d’une attestation délivrée par les organismes compétents sous la tutelle du ministère chargé de l'énergie prouvant la catégorie desdits équipements et matériel. La déduction supplémentaire prévue au présent paragraphe n'est pas cumulable avec la déduction supplémentaire au taux de 30% prévue au paragraphe VIII du présent article au titre des mêmes équipements ou matériel. 2) Est remplacée l'expression "au paragraphe VIII" prévue au deuxième paragraphe du paragraphe 1 de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17739">l'article 48 decies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a> par l'expression " aux paragraphes VIII et IX". Encouragement au financement des projets dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable Art 49  1) Il est ajouté au titre de la sous-section II de la section II du chapitre IV du <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17737">code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a>, l'expression « et domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable ». 2) Il est ajouté au premier paragraphe de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17741">l'article 74 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a>, un tiret ainsi libellé: - des entreprises réalisant des investissements dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable au sens de la législation et des règlementations en vigueur. 3) La déduction prévue au présent article s'applique aux revenus et aux bénéfices souscrits à partir du 1er janvier 2024 au capital initial ou à son augmentation des entreprises prévues au paragraphe 2 du présent article. Allègement de la fiscalité des véhicules et motocycles électriques Art 50  1) Il est ajouté au paragraphe I du <a href="/document/tableau-b-nouveau-liste-des-produits-et-services-soumis-a-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-au-taux-de-7/15206">tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> un numéro 18 quinquies ainsi libellé : 18 quinquies) les véhicules automobiles équipés uniquement de moteurs électriques pour la propulsion relevant des numéros du tarif douanier Ex 87.02, Ex 87.03 et Ex 87.04, les bicyclettes relevant du numéro du tarif douanier Ex 87.12 et les motocycles de différents types équipés uniquement de moteurs électriques pour la propulsion relevant du numéro du tarif douanier Ex 87.11. 2) Il est ajouté aux dispositions du paragraphe I-1-a de l’article 19 du décret beylical du 31 mars 1955 relatif au budget ordinaire pour l’année 1955-1956, tel que modifié et complété par les textes subséquents, ce qui suit : Ladite taxe est réduite à 50% pour les voitures et motocycles électriques. 3) Il est ajouté au paragraphe premier de <a href="/document/loi-n-82-91-du-31-decembre-1982-portant-loi-de-finances-pour-la-gestion-1983/16443">l’article 77 de la loi n° 82 - 91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour l’année 1983</a>, tel que modifié et complété par les textes subséquents, ce qui suit : Les taxes relatives à l’immatriculation des véhicules sont réduites à 50% pour les véhicules et motocycles équipés uniquement par des moteurs électriques. 4) Il est ajouté aux dispositions de <a href="/document/loi-n--84-2-du-21-mars-1984-portant-loi-de-finances-complementaire-pour-la-gestion-1984/16911">l’article 22 de la loi n° 84 - 2 du 21 mars 1984 portant loi de finances complémentaire pour l’année 1984</a>, tel que modifié et complété par les textes subséquents, ce qui suit : Les taxes relatives à l’immatriculation des véhicules sont réduites à 50% pour les véhicules et motocycles équipés uniquement par des moteurs électriques. Suivi de l’évolution internationale pour la mise en place et la généralisation de la taxe carbone Art 51 1) Sont modifiés les montants de la taxe due sur les produits énergétiques consommés, prévus au quatrième tiret de <a href="/document/loi-de-finances-2006-loi-n-2005-106-du-19-decembre-2005-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2006/23">l’article 13 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006</a> tel que modifié et complété par les textes subséquents comme suit : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Désignation des produits </td> <td style="text-align:center">Montant de la taxe</td> </tr> <tr> <td>l'essence super sans plomb</td> <td style="text-align:center">5 millimes par litre</td> </tr> <tr> <td>le gasoil normal</td> <td style="text-align:center">5 millimes par litre</td> </tr> <tr> <td>le gasoil 50</td> <td style="text-align:center">10 millimes par litre</td> </tr> <tr> <td>le fuel oil</td> <td style="text-align:center">5 dinars par tonne métrique</td> </tr> <tr> <td>le gaz de pétrole liquéfié </td> <td style="text-align:center">5 dinars par tonne métrique</td> </tr> <tr> <td>coke de pétrole</td> <td style="text-align:center">10 dinars par tonne métrique</td> </tr> <tr> <td>gaz naturel</td> <td style="text-align:center">1,25 millimes par unité thermique</td> </tr> <tr> <td>électricité </td> <td style="text-align:center">5 millimes par kilowattheure (kwh)</td> </tr> </tbody> </table> 2) Est remplacé le montant de 20 dinars, prévu au paragraphe premier de<a href="/document/loi-de-finances-2016-Loi-n-2015-53-du-25-decembre-2015-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2016/8"> l’article 81 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016</a>, tel que modifié par le numéro 1 de<a href="/document/loi-de-finances-2017-loi-n-2016-78-du-17-decembre-2016-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2017/6"> l’article 52 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017</a>, par : "40 dinars". 3) Il est ajouté aux dispositions du premier paragraphe de l<a href="/document/loi-de-finances-2016-Loi-n-2015-53-du-25-decembre-2015-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2016/8">’article 81 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016</a>, tel que modifié par le numéro 1 de <a href="/document/loi-de-finances-2017-loi-n-2016-78-du-17-decembre-2016-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2017/6">l’article 52 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017</a> ce qui suit : Le montant précité est relevé à 60 dinars pour les billets de vols et de voyages maritimes de catégories première classe ou classe d’affaires. Encouragement de la valorisation des déchets de la friperie pour la production de l’énergie alternative Art 52 Est modifié <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2023-decret-loi-n--2022-79-du-22-decembre-2022-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2023/49515">l’article 64 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023</a>, relatif à l’institution d’une taxe sur la destruction des articles de friperie, comme suit : Article 64 nouveau Est appliquée, au profit du fonds de dépollution, une taxe due sur la destruction des quantités d'articles de friperie importées sous le régime de la transformation pour l’exportation partielle. Le montant de la taxe est fixé à un dinar par kilogramme (1 DT/kg) d'articles de friperie détruits. Sont exonérées de cette taxe, les quantités valorisées dans le cadre de la production de l’énergie alternative. Sont applicables à la taxe due sur la destruction des articles de friperie, en matière de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution les mêmes règles en vigueur en matière de droits de douane. Lutte contre l'évasion fiscale et l'intégration du secteur informel Rationalisation de l'avantage fiscal accordé au titre de l'enregistrement des acquisitions de terrains destinés à la construction d'immeubles individuels à usage d'habitation Art 53  1) Il est ajouté à <a href="/document/titre-ii-regles-d-imposition/3080">l'article 21 du code des droits d'enregistrement et de timbre</a> le paragraphe IV ainsi libellé : IV - L'enregistrement au droit progressif prévu au numéro 4 de l'article 20 du présent code est accordé une seule fois au titre de la première opération d’acquisition. 2) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2024 et ayant acquis une date certaine conformément aux dispositions de <a href="/document/livre-1-des-obligations-en-generale-titre-8-de-la-preuve-des-obligations-et-de-celle-de-la-liberation/7702">l'article 450 du code des obligations et des contrats</a> ou qui sont présentés à la formalité de l’enregistrement à compter de cette date. Renforcement du droit de communication des services fiscaux Art 54 Est remplacée l’expression « de 1.000 dinars à 20.000 dinars » mentionnée au premier paragraphe de<a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-2-chapitre-ii-sanctions-fiscales-penales/2972"> l’article 100 bis du code des droits et procédures fiscaux</a> par l’expression « de 5.000 dinars à 50.000 dinars ». Est remplacée également l’expression « 100 dinars » mentionnée au même paragraphe par l’expression « 200 dinars ». Révision des droits de douane dus sur certains fruits secs Art 55 Est modifié le tarif des droits de douane à l’importation promulgué par <a href="/document/loi-n-89-113-du-30-decembre-1989-relative-a-l-application-d-un-nouveau-tarif-des-droits-de-douane-a-l-importation/15077">la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989</a> tel que modifié et complété par les textes subséquents, comme suit : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">N° de la position tarifaire </td> <td style="text-align:center">N° du tarif </td> <td style="text-align:center">Désignation des produits</td> <td style="text-align:center">Taux de droit de douane (%)</td> </tr> <tr> <td colspan="1" rowspan="2">Ex 08.01</td> <td>080131</td> <td>Noix de cajou en coques</td> <td colspan="1" rowspan="12" style="text-align:center">36</td> </tr> <tr> <td>080132</td> <td>Noix de cajou sans coques</td> </tr> <tr> <td colspan="1" rowspan="8">Ex 08.02 </td> <td>Ex 080211</td> <td>Amandes en coques</td> </tr> <tr> <td>Ex 080212 </td> <td>Amandes décortiquées</td> </tr> <tr> <td>Ex 080221</td> <td>Noisettes (corylusspp) en coques</td> </tr> <tr> <td>Ex 080222 </td> <td>Noisettes (corylusspp) décortiquées</td> </tr> <tr> <td>Ex 080231</td> <td>Noix communes en coques</td> </tr> <tr> <td>Ex 080232</td> <td>Noix communes sans coques</td> </tr> <tr> <td>Ex 080251 </td> <td>Pistaches en coques</td> </tr> <tr> <td>Ex 080252</td> <td>Pistaches sans coques</td> </tr> <tr> <td colspan="1" rowspan="2">Ex 11.06</td> <td>11063010</td> <td>Farine semoules et poudres de bananes</td> </tr> <tr> <td>11063090</td> <td>Farine semoules et poudres d’autres produits du chapitre 8</td> </tr> </tbody> </table> Exonération des services des douanes de la redevance sur l’attribution des réseaux, fréquences radioélectriques et des équipements de télécommunication et de diffusion Art 56 Il est ajouté un article 62 (bis) au <a href="/document/code-des-telecommunications-2019/20252">code des communications</a>, promulgué par <a href="/document/loi-n--2001-1-du-15-janvier-2001-portant-promulgation-du-code-des-telecommunications-1/123">la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001</a> tel que modifié et complété par les textes subséquents, ainsi libellé : Article 62 (bis) Les dispositions de l’article 51 du présent code ne s’appliquent pas aux équipements de la douane tunisienne. Encadrement des travaux de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office Art 57  1) Sont modifiées les dispositions du deuxième paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iv-procedures-d-encadrement-de-l-action-de-l-administration-fiscale-et-de-l-administration-du-recouvrement-chapitre-iii-commission-de-reexamen-des-arretes-de-taxation-d-office/2976">l’article 127 du code des droits et procédures fiscaux</a> comme suit : La commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office émet son avis sur les requêtes des contribuables par lesquelles ils demandent le réexamen des arrêtés de taxation d’office pour lesquels aucun jugement statuant sur le fond n’est prononcé, en raison de la non opposition dans le délai légal imparti ou en raison du rejet du recours pour un motif de forme par un jugement définitif quel que soit le motif de ce rejet. La requête de réexamen doit être présentée, selon le cas avant, l’expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l’arrêté de taxation est notifié, ou au plus tard dans un délai ne dépassant pas une année à partir de la date à laquelle le jugement est devenu définitif. Le droit de réexamen auprès de ladite commission ne concerne pas les contribuables ayant reçu les arrêtés de taxation d’office et n’ayant pas introduit de recours judiciaire ou à l’encontre desquels est prononcé un jugement du rejet de recours pour un motif de forme en raison de sa présentation hors délai légal, ainsi que les contribuables n’ayant pas présenté la comptabilité malgré la réception de l’avis préalable de la vérification approfondie ou ponctuelle au sens des <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-ii-procedures-de-la-verification-fiscale/2967">articles 38 et 41 bis</a> du présent code. 2) Les dispositions du présent article s’appliquent aux requêtes présentées à la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office à partir du 1er janvier 2024. Renforcement de la conformité fiscale et la consécration de garanties supplémentaires pour les contribuables Octroi aux personnes des assouplissements pour la régularisation de leur situation au titre des créances fiscales constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des déclarations fiscales non déposées ou minorées Art 58 1) Régularisation des créances fiscales Sont abandonnés, les pénalités de retard dans le paiement des impôts revenant à l’Etat ainsi que les pénalités de recouvrement et les frais de poursuite relatifs à ces impôts, et ce, par la souscription d’un calendrier de paiement dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 juin 2024, le paiement de la totalité de la première tranche et le paiement des montants restants dus par tranches trimestrielles sur une période n’excédant pas cinq ans et ce pour : - les créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2024, - les créaces fiscales non constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2024, ayant fait l’objet d’une reconnaissance de dette avant le 20 juin 2024, ou ayant fait l’objet d’une notification d’arrêtés de taxation d’office avant cette même date, - les créances fiscales exigibles en vertu de jugements prononcés en matière de contentieux de l'assiette de l’impôt et constatées avant le 1er juin 2024. Ladite mesure s’applique à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, à la taxe hôtelière et au droit de licence. 2) Régularisation des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives - Sont abandonnés, les amendes et les condamnations pécuniaires constatées dans les registres des receveurs des finances avant le 1er janvier 2024 dont le montant restant dû n’excède pas 100 dinars pour chaque amende ainsi que les frais de poursuites y afférents, - Sont abandonnés, 50% du montant des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes relatives aux infractions fiscales administratives constatées avant le 20 juin 2024 ainsi que les frais de poursuites y afférents, et ce, par la souscription d’un calendrier de paiement dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 juin 2024 et le paiement de la totalité de la première tranche et le paiement des montants restants par tranches trimestrielles sur une période n’excédant pas cinq ans. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux amendes et condamnations pécuniaires prononcées en matière de chèques sans provision et aux crimes relatifs à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. 3) Régularisation des déclarations fiscales non déposées et dépôt de déclarations fiscales rectificatives Sont abandonnées, les pénalités exigibles en vertu des dispositions des <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-premier-sanctions-fiscales-administratives/2971">articles 81,82 et 85 du code des droits et procédures fiscaux</a> et ce pour les déclarations fiscales, y compris les actes, écrits et déclarations relatifs aux droits d’enregistrement, échus avant le 31 octobre 2023, non prescrits et déposés à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au 30 avril 2024 à condition de payer le principal de l’impôt exigible, selon le cas, lors du dépôt de la déclaration ou lors de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement. Cette mesure s’applique aux déclarations en défaut ainsi qu’aux déclarations rectificatives même déposées après l’intervention des services fiscaux ou après la notification des résultats d’une vérification fiscale. 4) Régularisation des taxes de circulation Sont abandonnées les taxes de circulation dues au titre des années 2020,2021 et 2022, y compris les taxes ayant fait l’objet de procès-verbaux fiscaux pénaux rédigés avant le 1er janvier 2024 à condition de payer les taxes de circulation dues au titre des années 2023 et 2024 dans les délais prévus par la législation en vigueur et dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2024. 5) Dispositions communes a) Le calendrier de paiement prévu aux numéros 1 et 2 du présent article est fixé par arrêté du ministre chargé des finances selon la qualité du débiteur, le montant restant dû de la créance fiscale en principal, les délais limites et le nombre des tranches trimestrielles de paiement. b) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les calendriers de paiement peuvent être prorogés sur demande motivée du contribuable adressée au receveur des finances compétent sans que la prorogation excède la période maximale fixée à cinq ans. c) Sont suspendues les procédures de poursuite pour chaque article dont le débiteur s’engage à payer les tranches exigibles à leurs échéances. Le non-paiement d’une tranche échue entraîne la reprise des poursuites légales de son recouvrement. d) Est applicable sur chaque tranche non payée dans le délai fixé par les calendriers souscrits, une pénalité de retard au taux de 1.25% par mois ou fraction de mois, calculée à partir de l’expiration de ce délai. e) L’avantage prévu au présent article est déchu après un délai de120 jours à partir de l’expiration du délai de paiement de la dernière tranche fixé par le calendrier de paiement du débiteur. Les montants non payés restent exigibles en principal et pénalités sans aucune déduction. f) Nonobstant le calendrier prévu aux paragraphes précédents du présent article, les dispositions de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-premier-dispositions-generales/2966">l’article 33 du code des droits et procédures fiscaux</a> sont applicables aux montants de l’impôt ayant fait l’objet de décisions de restitution. g) L’application des procédures de l’abandon prévues au présent article ne peut entraîner la restitution de montants au profit du débiteur ou la révision de l’inscription comptable des montants payés à l’exception des cas objet d’un jugement passé en la force de la chose jugée. h) Le bénéfice des précédentes dispositions du présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par le contribuable de son droit au recours juridictionnel et à la restitution des sommes perçues en trop. Allègement de la pression fiscale pour les contribuables au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et de la taxe sur les terrains non bâtis Art 59 1) Sont entièrement abandonnés au profit des contribuables personnes physiques, les montants dus au titre de la taxe sur les immeubles bâtis, de la contribution au profit du fonds national d’amélioration de l’habitat et la taxe sur les terrains non bâtis au titre de l’année 2021 et des années antérieures ainsi que les pénalités de retard et les frais de poursuite y afférents. Le bénéfice des dispositions du paragraphe premier du présent article est subordonné au : - paiement de la totalité des taxes exigibles au titre de l’année 2024, - paiement de la totalité des montants exigibles au titre des années 2022 et 2023 ou à la souscription d’un calendrier de paiement selon des tranches trimestrielles pour une période ne dépassant pas deux ans. La première tranche doit être payée dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2024. Le calendrier de paiement au cours de la période maximale susvisée est fixé, selon l’importance des montants, par arrêté du ministre chargé des finances. Sont abandonnés au profit des adhérents à la régularisation, les frais de poursuite et les pénalités de retard relatifs aux années 2022 et 2023. 2) Sont abandonnés au profit des personnes morales redevables de la taxe sur les immeubles bâtis, de la contribution au profit du fonds national d’amélioration de l’habitat et de la taxe sur les terrains non bâtis, les pénalités de retard et les frais de poursuite y afférents, au titre de l'année 2023 et des années antérieures à condition : - Du paiement de la totalité des taxes exigibles au titre de l’année 2024, - de la souscription d’un calendrier de paiement des montants exigibles au titre de l’année 2023 et des années antérieures selon des tranches trimestrielles pour une période ne dépassant pas trois ans. La première tranche doit être payée dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2024. Le calendrier de paiement au cours de la période maximale susvisée est fixé, selon l’importance des montants, par arrêté du ministre chargé des finances. Régularisation de la situation des dossiers relatifs à l’importation des voitures destinées spécialement à l’usage par les personnes handicapées Art 60 Est régularisée la situation des dossiers relatifs à l’importation des voitures destinées spécialement à l’usage par les personnes handicapées déposés auprès des services des douanes avant le 1er janvier2023 selon les taux et conditions en vigueur à la date de leur importation avec l’exonération des pénalités exigibles. L’application des dispositions du présent article ne peut entraîner la restitution de montants payés avant le 1er janvier 2024. Allègement de la charge des contribuables au titre des pénalités de retard dans le paiement de l’impôt et des intérêts de retard dus sur les créances douanières Art 61 1) Sont remplacées les dispositions du deuxième paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-premier-sanctions-fiscales-administratives/2971">l’article 81 du code des droits et procédures fiscaux</a> par ce qui suit : La pénalité de retard prévue au premier paragraphe du présent article est majorée d’une pénalité fixe liquidée au taux de 3% du montant de l’impôt exigible, lorsque le retard dans le paiement de l’impôt dépasse 60 jours. 2) Il est ajouté après le deuxième paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-premier-sanctions-fiscales-administratives/2971">l’article 81 du code des droits et procédures fiscaux</a> un paragraphe ainsi libellé : La somme de la pénalité de retard et de la pénalité fixe au titre de chaque impôt ne doit pas excéder le montant de l’impôt en principal exigible. 3) Sont abrogées les dispositions du deuxième tiret du troisième paragraphe de<a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-premier-sanctions-fiscales-administratives/2971"> l’article 82 du code des droits et procédures fiscaux</a>, et il est ajouté après l’expression «chiffre d’affaires » prévue au troisième tiret du troisième paragraphe du même article l’expression «à un taux égal ou supérieur à 30% ». 4) Est remplacée l’expression « 1,5 % » prévue au quatrième paragraphe de<a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-premier-sanctions-fiscales-administratives/2971"> l’article 82 du code des droits et procédures fiscaux</a> par l’expression « 1,25 % ». 5) Il est ajouté après le troisième et le quatrième paragraphe de<a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-premier-sanctions-fiscales-administratives/2971"> l’article 82 du code des droits et procédures fiscaux</a> un paragraphe ainsi libellé : La somme de la pénalité de retard et de la pénalité fixe au titre de chaque impôt ne doit pas excéder le montant de l’impôt en principal exigible. 6) Il est ajouté au paragraphe 3 de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17945">l’article 130 du code des douanes</a> ce qui suit : sans que les montants exigibles au titre des intérêts de retard dépassent le montant de la créance en principal dans tous les cas. 7) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent aux déclarations fiscales déposées spontanément à partir du 1er janvier 2024. 8) Les dispositions du paragraphe 3 du présent article s’appliquent : - aux opérations de vérification fiscale ayant fait l’objet d’une notification des résultats de la vérification fiscale à partir du 1er janvier 2024, - aux arrêtés de taxation d’office établis au sens du deuxième paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-iii-taxation-d-office/2968">l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux</a> et notifiés à partir du 1er janvier 2024. 9) Les dispositions du paragraphe 4 du présent article s’appliquent aux opérations de paiement effectuées à partir du 1er janvier 2024. 10) Les dispositions du paragraphe 5 du présent article s’appliquent : - aux opérations de vérification fiscale ayant fait l’objet d’une notification des résultats de la vérification fiscale ou d’une notification d’un arrêté de taxation d’office à partir du 1er janvier 2024, - aux arrêtés de taxation d’office établis au sens du deuxième paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-iii-taxation-d-office/2968">l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux</a> et notifiés à partir du 1er janvier 2024, - aux opérations de paiement effectuées à partir du 1er janvier 2024. 11) Les dispositions du paragraphe 6 du présent article s’appliquent aux créances douanières recouvrées à partir du 1er janvier 2024 nonobstant la date du titre de créance sans entraîner la restitution des montants au profit du débiteur ou la révision de l’inscription comptable des montants payés à l’exception des cas objet de jugement passé en la force de la chose jugée. Encadrement de l’application des amendes fiscales administratives Art 62  1) Est remplacée l’expression « par les articles 84 ter et 84 sexies » prévue au troisième paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-iii-taxation-d-office/2968">l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux</a>, par l’expression « par les articles 84 bis, 84 ter, 84 sexies, 84 nonies et 85 ». Est également remplacée l’expression « par les articles 84 bis, 84 quater, 84 quinquies, 84 septies, 84 nonies, 84 decies, 84 duodecies, et 85 » prévue au même paragraphe par l’expression « par les articles 84 septies, 84 decies et 84 duodecies ». 2) Est remplacée l’expression « par les articles de 84 bis à 85 » prévue au troisième paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-premier-dispositions-generales/2966">l’article 27 du code des droits et procédures fiscaux</a> par l’expression « par les articles 84 bis et 84 ter et par les articles de 84 sexies à 85 ». 3) Les dispositions du présent article s'appliquent aux : - amendes fiscales administratives appliquées à partir du 1er janvier 2024 pour les infractions prévues aux <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-iii-sanctions-fiscales-chapitre-premier-sanctions-fiscales-administratives/2971">articles 84 bis, 84 nonies et 85 du code des droits et procédures fiscaux</a> y compris les infractions commises avant ladite date, - opérations de vérification fiscale ayant fait l’objet, à partir du 1er janvier 2024, d’une notification d’une demande de renseignements, éclaircissements ou justifications ou d’un avis préalable de vérification, et ce, pour l’infraction prévue à l’article 84 quater du même code, - opérations de vérification fiscale ayant fait, à partir du 1er janvier 2024, d’une notification d’un avis préalable de vérification et ce pour l’infraction prévue à l’article 84 quinquies du même code. Habilitation des chefs des bureaux de contrôle des impôts à l’établissement des arrêtés de taxation d’office relatifs à la régularisation du défaut de dépôt des déclarations fiscales Art 63 Il est ajouté après le premier paragraphe de <a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-iii-taxation-d-office/2968">l’article 50 du code des droits et procédures fiscaux</a> ce qui suit : La taxation d’office peut être également établie dans le cas prévu au deuxième paragraphe de l’article 47 du présent code par le chef de bureau de contrôle des impôts compétent et ce sans préjudice de l’autorité de son établissement prévue au premier paragraphe du présent article. Appui à l'équilibre des finances publiques Institution d'une taxe conjoncturelle au profit du budget de l'Etat pour les années 2024 et 2025 Art 64  1) Est instituée une taxe conjoncturelle au profit du budget de l'Etat due par les banques et les établissements financiers prévus à <a href="/document/loi-n--2016-48-du-11-juillet-2016-relative-aux-banques-et-aux-etablissements-financiers/16003">la loi n° 2016 - 48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers</a> et par les entreprises d'assurance et de réassurance exerçant leur activité conformément aux dispositions du <a href="/document/مـجـلــة-الـتأمـيــن-2019/19812">code des assurances</a>, y compris les entreprises d'assurance et de réassurance takaful et le fonds des adhérents, et ce, au cours des années 2024 et 2025. 2) Ladite taxe est fixée à 4% des bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au cours des années 2024 et 2025 avec un minimum de 10.000 dinars annuellement. 3) Ladite taxe conjoncturelle est payée dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités impartis pour le paiement de l'impôt sur les sociétés. Ladite taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Le contrôle de cette taxe, la constatation des infractions et le contentieux y afférents s'effectuent comme en matière d'impôt sur les sociétés. Transfert des montants gelés aux comptes de la trésorerie générale de Tunisie Art 65  1) Les banques sont tenues de déclarer auprès du trésorier général de Tunisie, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil, les montants portés aux comptes ouverts auprès d'elles revenant aux personnes de nationalité tunisienne, organisations et entités constituées conformément à la législation en vigueur en Tunisie et inscrites aux décisions du gel en vigueur au trimestre précédent et ce selon un modèle établi par l’administration et de déposer ces montants au compte courant de la trésorerie auprès de la banque centrale de Tunisie et ce dans le même délai précité. Les montants collectés à ce titre sont déposés à un article spécifique aux opérations de la trésorerie, créé aux écritures de la trésorerie générale de Tunisie. Les dispositions susvisées s’appliquent aux comptes des personnes, des organisations et des entités visées au premier paragraphe du présent article et inscrites aux décisions de gel en vigueur à partir du 1er janvier 2024. 2) Les banques sont tenues de déclarer auprès du trésorier général de Tunisie les montants portés aux comptes ouverts auprès d'elles revenants aux personnes de nationalité tunisienne, organisations et entités constituées conformément à la législation en vigueur en Tunisie et inscrites aux décisions du gel en vigueur au 31 décembre 2023, et ce, selon un modèle établi par l’administration et de déposer ces montants au compte courant de la trésorerie auprès de la banque centrale de Tunisie et ce dans un délai maximum le 15 avril 2024. Les montants collectés à ce titre sont déposés à un article spécifique aux opérations de la trésorerie créé aux écritures de la trésorerie générale de Tunisie. 3) Le transfert des montants visés par le présent article est provisoire jusqu’à la levée de la mesure du gel du compte concerné à condition que les banques notifient le trésorier général de Tunisie le justificatif de la levée du gel dans un délai maximum de 5 jours de la date de la réception de l’ordonnance de la levée du gel, et ce, pour restituer les montants gelés aux comptes ouverts auprès d’elles. 4) Est punie d’une amende égale à 10% des montants gelés et non transférés, toute institution concernée par l’application du présent article en cas de non déclaration de ces montants ou de déclaration d’une manière inexacte ou incomplète ou en cas de déclaration sans le transfert de ces montants à la trésorerie de l’Etat. La constatation de cette infraction et l’application de l’amende susvisée sont effectuées par l’autorité de tutelle et de contrôle dont relèvent les institutions concernées par l’application de ces dispositions. 5) Les dispositions du présent article sont applicables, sous réserve des cas prévus aux <a href="/document/loi-organique-n-2015-26-du-7-aout-2015-relative-a-la-lutte-contre-le-terrorisme-et-la-repression-du-blanchiment-d-argent/7070">articles 45 et 104 de la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent</a>, telle que modifiée et complétée par <a href="/document/loi-organique-n--2019-9-du-23-janvier-2019-modifiant-et-completant-la-loi-organique-n--2015-26-du-7-aout-2015-relative-a-la-lutte-contre-le-terrorisme-et-a-la-repression-du-blanchiment-d-argent/2999">la loi organique n° 2019 - 9 du 23 janvier 2019</a>. A cet effet, à la réception d’un ordonnancement de la levée du gel sur des montants déterminés pour payer les dépenses nécessaires ou exceptionnelles, la banque doit notifier le trésorier général de Tunisie dans un délai maximum de 5 jours de la date de réception de cet ordonnancement. Le trésorier général de Tunisie doit transférer les montants déterminés au compte de la personne dont les montants ayant fait l’objet du gel. Toutefois, dans le cas où le gel est fondé sur une résolution des organismes internationaux compétents, l’ordonnancement doit comprendre la notification de ces organismes et leur non opposition dans les délais légaux impartis et prévus à <a href="/document/loi-organique-n-2015-26-du-7-aout-2015-relative-a-la-lutte-contre-le-terrorisme-et-la-repression-du-blanchiment-d-argent/7070">l’article 104 de la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent</a>, telle que modifiée et complétée par <a href="/document/loi-organique-n--2019-9-du-23-janvier-2019-modifiant-et-completant-la-loi-organique-n--2015-26-du-7-aout-2015-relative-a-la-lutte-contre-le-terrorisme-et-a-la-repression-du-blanchiment-d-argent/2999">la loi organique n° 2019 - 9 du 23 janvier 2019</a>. Dans ce cas, la banque doit notifier le trésorier général de Tunisie dans un délai maximum de 5 jours de la date de la réception de cet ordonnancement. Actualisation du montant de la redevance sur les prestations douanières à l’importation Art 66 Est remplacée l’expression « dix dinars » prévue au deuxième tiret de<a href="/document/loi-n--87-83-du-31-decembre-1987-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-1988/16451"> l’article 51 de la loi n° 87 - 83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour l’année 1988</a> tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment <a href="/document/loi-de-finances-2014-loi-n-53-du-29-decembre-2013-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2014/12">l’article 16 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014</a>, par l’expression « vingt dinars ». Maîtrise de la répartition de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel Art 67 Il est ajouté aux dispositions du paragraphe III de <a href="/document/code-de-la-fiscalite-locale-chapitre-2-taxe-sur-les-etablissements-a-caractere-industriel-commercial-ou-professionnel/3726">l'article 40 du code de la fiscalité locale</a> ce qui suit : Sont applicables à ladite amende les mêmes règles afférentes à la taxe sur les terrains non bâtis. Révision des taxes relatives à l’immatriculation des véhicules et aux autorisations de transport et harmonisation avec les autorisations de transport et les cartes d’exploitation en vigueur Art 68  Sont abrogées les dispositions de <a href="/document/loi-n-82-91-du-31-decembre-1982-portant-loi-de-finances-pour-la-gestion-1983/16443">l’article 77 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour l’année 1983</a>, tel que modifié et complété par les textes subséquents et remplacées par ce qui suit : Article 77  Les taxes pour les formalités administratives en matière d'immatriculation de véhicules, de permis de conduire, d'apprentissage d'enseignement et de formation dans le domaine de la conduite des véhicules, des cartes d'exploitation et d'autorisation de transport sont fixées conformément au tableau ci-après : <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center">Prestation</td> <td style="text-align:center">Montant en (dinar)</td> </tr> <tr> <td> I. Certificat d'immatriculation : 1) Immatriculation, ré-immatriculation ou mutation de véhicules: </td> <td> </td> </tr> <tr> <td>A- Véhicules automobiles :</td> <td> </td> </tr> <tr> <td>- Jusqu’à 5 CV</td> <td style="text-align:center">120,000</td> </tr> <tr> <td>- Au- dessus de 5CV et par unité supplémentaire </td> <td style="text-align:center">10,000</td> </tr> <tr> <td>B- Motocycles, vélomoteurs, tricycles et quadricycles moteurs</td> <td style="text-align:center"> </td> </tr> <tr> <td> - Jusqu’à 2 CV </td> <td style="text-align:center">10,520</td> </tr> <tr> <td>- Au-dessus de 2CV et par unité supplémentaire</td> <td style="text-align:center">4,000</td> </tr> <tr> <td>C- Tracteurs, appareils agricoles, matériels de travaux publics ou industriels et engins spéciaux </td> <td style="text-align:center">20,520</td> </tr> <tr> <td>D- Remorques et semi-remorques</td> <td style="text-align:center">20,520</td> </tr> <tr> <td>2) Duplicata d'un certificat d'immatriculation :</td> <td style="text-align:center"> </td> </tr> <tr> <td>- Duplicata du certificat d'immatriculation de tout type de véhicules</td> <td style="text-align:center">20,520</td> </tr> <tr> <td>3) Opérations diverses :</td> <td style="text-align:center"> </td> </tr> <tr> <td>A- Réception à titre isolé d'un véhicule suite à un changement substantiel</td> <td style="text-align:center">60,000</td> </tr> <tr> <td>B- Attestation de situation d'un véhicule</td> <td style="text-align:center">10,000</td> </tr> <tr> <td>C- Transcription ou radiation de privilège </td> <td style="text-align:center">10,000</td> </tr> <tr> <td>D- Délivrance d'une carte spéciale de circulation pour les véhicules destinés à l'essai ou à la vente</td> <td style="text-align:center">200,000</td> </tr> <tr> <td>E- Poinçonnage du numéro de châssis ou de la plaque du constructeur d'un véhicule,</td> <td style="text-align:center">20,000</td> </tr> <tr> <td>F- Attestation du poids vide d'un véhicule ou du nombre de places</td> <td style="text-align:center">10,000</td> </tr> <tr> <td>II. Permis de conduire d'apprentissage, d'enseignement, et de formation dans le domaine de la conduite des véhicules </td> <td style="text-align:center"> </td> </tr> <tr> <td>1) Permis de conduire :</td> <td style="text-align:center"> </td> </tr> <tr> <td>A- Epreuve théorique</td> <td style="text-align:center">10,000</td> </tr> <tr> <td>B- Epreuve pratique</td> <td style="text-align:center">10,000</td> </tr> <tr> <td>C- Délivrance d'un permis de conduire </td> <td style="text-align:center">10,520</td> </tr> <tr> <td>D- Renouvellement d’un permis de conduire</td> <td style="text-align:center">10,520</td> </tr> <tr> <td>E- Duplicata d'un permis de conduire</td> <td style="text-align:center">20,520</td> </tr> <tr> <td>F- Echange d'un permis de conduire étranger par un permis tunisien</td> <td style="text-align:center">10,520</td> </tr> <tr> <td>G- Echange d’un brevet militaire en permis de conduire</td> <td style="text-align:center">10,520</td> </tr> <tr> <td>H- Certificat d'authenticité d’un permis de conduire </td> <td style="text-align:center">10,000</td> </tr> <tr> <td>2) Apprentissage, enseignement et formation dans le domaine de la conduite des véhicules :</td> <td style="text-align:center"> </td> </tr> <tr> <td>A- Examen pour l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement des règles de circulation et la sécurité routière ou d'un certificat d'aptitude professionnelle de l'enseignement de la conduite des véhicules ou d'un certificat d'aptitude professionnelle de la formation des moniteurs de la conduite des véhicules</td> <td style="text-align:center">10,000</td> </tr> <tr> <td>B- Délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle de la formation des règles de circulation et de la sécurité routière ou d’un certificat d'aptitude professionnelle de la formation de la conduite des véhicules ou d'un certificat d'aptitude professionnelle de la formation des moniteurs de la conduite des véhicules</td> <td style="text-align:center">10,000</td> </tr> <tr> <td>C- Délivrance d’une licence d'un moniteur des règles de circulation et de la sécurité routière ou d'un moniteur de la conduite véhicule ou d'un formateur de moniteurs de véhicule ou d'une licence professionnelle temporaire</td> <td style="text-align:center">20,000</td> </tr> <tr> <td>D- Renouvèlement d'une licence </td> <td style="text-align:center">10,000</td> </tr> <tr> <td>E- Délivrance d'un duplicata d'une licence </td> <td style="text-align:center">10,000</td> </tr> <tr> <td>F- Certificat d'équivalence d'un certificat étranger relatif à la formation de conduite de véhicule à un certificat tunisien</td> <td style="text-align:center">10,000</td> </tr> <tr> <td>G- Certificat d'authenticité d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un certificat d'équivalence</td> <td style="text-align:center">10,000</td> </tr> <tr> <td>III. Carte d'exploitation de l'une des activités de transport terrestre :</td> <td style="text-align:center"> </td> </tr> <tr> <td> - Premier établissement </td> <td style="text-align:center">20,000</td> </tr> <tr> <td>-Remplacement d’un véhicule</td> <td style="text-align:center">20,000</td> </tr> <tr> <td>-Extension d’un parc </td> <td style="text-align:center">20,000</td> </tr> <tr> <td>-renouvellement d'une carte d'exploitation</td> <td style="text-align:center">10,000</td> </tr> <tr> <td>-Duplicata d'une carte d'exploitation </td> <td style="text-align:center">10,000</td> </tr> </tbody> </table> Les taxes susvisées sont payées par l’agence technique de transport terrestre sur la base d’une déclaration mensuelle selon un modèle établi par l’administration à déposer à la recette des finances dans les mêmes délais du dépôt des déclarations mensuelles des impôts pour les personnes morales qui déposent leurs déclarations et payent leurs impôts et pénalités y afférentes par les moyens électroniques fiables à distance. Révision des délais du dépôt de la déclaration mensuelle des impôts pour les personnes morales adhérant au système de la télédéclaration et de télépaiement Art 69  1) Il est ajouté au deuxième tiret du premier paragraphe du paragraphe IV de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a> ce qui suit : Ce délai est réduit au vingt premiers jours du mois suivant celui au cours duquel les retenues sont effectuées, et ce, pour les personnes morales qui procèdent au dépôt des déclarations fiscales et au paiement de l'impôt et des pénalités y afférentes par les moyens électroniques fiables à distance. 2) Il est ajouté au sous-paragraphe « b » du numéro 1 du paragraphe IV de<a href="/document/code-de-la-valeur-ajoutee-sur-la-taxe-et-annexes-chapitre-8-obligations-des-assujetis/3863"> l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> ce qui suit : Ce délai est réduit au vingt premiers jours de chaque mois pour les personnes morales qui procèdent au dépôt des déclarations fiscales et au paiement de l’impôt et des pénalités y afférentes, par les moyens électroniques fiables à distance. 3) Il est ajouté au numéro 2 du paragraphe III de <a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084">l’article 119 du code des droits d'enregistrement et de timbre</a> ce qui suit : Ce délai est réduit au vingt premiers jours de chaque mois pour les personnes morales qui procèdent au dépôt des déclarations fiscales et au paiement de l’impôt et des pénalités y afférentes, par les moyens électroniques fiables à distance. 4) Il est ajouté au paragraphe II de <a href="/document/code-de-la-fiscalite-locale-chapitre-2-taxe-sur-les-etablissements-a-caractere-industriel-commercial-ou-professionnel/3726">l’article 39 du code de la fiscalité locale</a> ce qui suit : Ce délai est réduit au vingt premiers jours, et ce, pour les personnes morales qui procèdent au dépôt des déclarations fiscales et au paiement de l’impôt et des pénalités y afférentes, par les moyens électroniques fiables à distance. 5) Il est ajouté au troisième sous paragraphe du paragraphe II de l’article 14 de la loi n° 82-27 du 23 mars 1982 portant loi de finances complémentaire de l’année 1982 tel que modifié et complété par les textes subséquents ce qui suit : Ce délai est réduit au vingt premiers jours, et ce, pour les personnes morales qui procèdent au dépôt des déclarations fiscales et au paiement de l’impôt et des pénalités y afférentes, par les moyens électroniques fiables à distance. 6) Il est ajouté aux dispositions du deuxième paragraphe du sous paragraphe 2 du paragraphe I de<a href="/document/loi-de-finances-2013-loi-n-2012-27-du-29-decembre-2012-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2013/14"> l’article 63 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 </a>ce qui suit : Ce délai est réduit au vingt premiers jours, et ce, pour les personnes morales qui procèdent au dépôt des déclarations fiscales et au paiement de l’impôt et des pénalités y afférentes, par les moyens électroniques fiables à distance. 7) Il est ajouté au deuxième tiret de <a href="/document/loi-n--88-145-du-31-decembre-1988-portant-loi-de-finances-pour-la-gestion-1989/16438">l’article 30 de la loi n° 88 - 145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour l’année 1989</a> tel que modifié et complété par les textes subséquents ce qui suit : Ce délai est réduit au vingt premiers jours, et ce, pour les personnes morales qui procèdent au dépôt des déclarations fiscales et au paiement de l’impôt et des pénalités y afférentes, par les moyens électroniques fiables à distance. 8) Il est ajouté au deuxième tiret de<a href="/document/loi-n--77-54-portant-institution-d-un-fonds-de-promotion-du-logement-pour-les-salaries/17528"> l’article 3 de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977</a> tel que modifié et complété par les textes subséquents ce qui suit : Ce délai est réduit au vingt premiers jours, et ce, pour les personnes morales qui procèdent au dépôt des déclarations fiscales et au paiement de l’impôt et des pénalités y afférentes, par les moyens électroniques fiables à distance. 9) Il est ajouté au septième paragraphe de <a href="/document/loi-de-finances-2002--n--2001-123-du-31-decembre-2001-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2002/27">l’article 68 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002</a> tel que modifié et complété par les textes subséquents ce qui suit : Ce délai est réduit au vingt premiers jours, et ce, pour les personnes morales qui procèdent au dépôt des déclarations fiscales et au paiement de l’impôt et des pénalités y afférentes, par les moyens électroniques fiables à distance. 10) Il est ajouté au deuxième tiret de <a href="/document/loi-de-finances-2003-n--2002-101-du-17-decembre-2002-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2003/26">l’article 39 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003</a> tel que modifié et complété par les textes subséquents ce qui suit : Ce délai est réduit au vingt premiers jours, et ce, pour les personnes morales qui procèdent au dépôt des déclarations fiscales et au paiement de l’impôt et des pénalités y afférentes, par les moyens électroniques fiables à distance. 11) Il est ajouté à <a href="/document/titre-i-taxe-unique-sur-les-assurances/3086">l’article 148 du code des droits d'enregistrement et de timbre</a> ce qui suit : Ce délai est réduit au vingt premiers jours, et ce, pour les personnes morales qui procèdent au dépôt des déclarations fiscales et au paiement de l’impôt et des pénalités y afférentes, par les moyens électroniques fiables à distance. Date d’application des dispositions de la loi de finances pour l’année 2024 Art 70  1) Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter du 1er janvier 2024. 2) Les dispositions des articles 44, 47, 55 et 66 de la présente loi, relatives au relèvement des droits et taxes ne s’appliquent pas sur les marchandises à l’importation : - dont les titres de transport, établis avant l'entrée en vigueur de la présente loi, justifient leurs expéditions à destination du territoire douanier tunisien, - et qui sont déclarées pour la mise à la consommation directe sans avoir été mises sous le régime des entrepôts ou des zones franches. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 11 décembre 2023. Le Président de la République Kaïs Saïed

LFC 2023 : Tableau " D " : Dépenses du budget de l’État pour l’année 2023

TAB D · 23/11/2023 PDF

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